PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAS BODEMER AUTO BREST
Dont le siège social est situé 20 rue de Paris, 29200 BREST Représentée par
XXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part
EN PREAMBULE, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
A effet du 1er avril 2023, le GROUPE BODEMER acquiert la concession RRG BREST.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la concession RRG BREST viennent à échéance le 31 mai 2023.
Les partenaires sociaux considèrent que la période post-opération d’acquisition n’est pas propice à l’engagement d’un processus électoral et se déclarent favorables (employeur, délégués syndicaux et membres du CSE) à proroger les mandats en cours des membres du CSE.
C’est l’objet du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er -Prorogation des mandats
Les parties décident, suite avis favorable, à l’unanimité du CSE du 20 avril 2023, de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 2nd -Conditions et terme de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
1er collège :
Titulaires :
XXXXX (CFDT) XXXXX (CFDT) XXXXX (CGT)
2nd collège :
Titulaires :
XXXXX (CFDT) XXXXX (CFE-CGC) XXXXX (CFE- CGC)
Suppléants :
XXXXX (CFE-CGC)
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 -Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée jusqu’au 31 octobre 2023 s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du prochain vote élisant les membres du CSE.
Article 4 -Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’Employeur.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 –Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Brest
En 6 exemplaires originaux
Le 20 Avril 2023
Pour la Société « SAS BODEMER AUTO BREST »Pour l’Organisation Syndicale « CFDT »
M. « XXXXXX » (*)M. « XXXXXX » (*)
Pour l’Organisation Syndicale « CFE-CGC »
M. « XXXXXXX » (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
