"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de la Société BODET CAMPANAIRE S.A.S dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 19 rue de la Fontaine, représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de ……………………………………………., et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, intervenants ayant accepté d’échanger avec la Direction sur la question des salaires 2025 : …………………………………., elle-même mandatée par le CSE lors de la réunion extraordinaire du 5 mars 2025 aux fins de signer l’accord en son nom,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction de la Société BODET Campanaire et les représentants du personnel du CSE (titulaires), qui ont souhaité participer à la négociation, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger sur les évolutions de salaires des collaborateurs de la Société pour 2025 (période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
Il est rappelé que :
le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;
le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;
les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un plan d’action (absence de délégué syndical) spécifique.
Calendrier des réunions d’échanges
Les échanges se sont déroulés en application du calendrier suivant : - 1ère réunion: le mercredi 19 février 2025 - 2ème réunion :le lundi 24 février 2025 - Réunion de signature :le mercredi 5 mars 2025
Documents remis
Préalablement aux réunions, la Direction a remis aux membres du CSE participant aux échanges le compte de résultat prévisionnel 2024, ainsi que la BDESE à jour.
Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur :
l’environnement économique de la Société et les prévisions,
les données RH au 31/12/2024 (effectifs, recrutements en CDI, taux de démission, absentéisme),
les résultats de l’Intéressement 2024 (avenant n°1 de l’Accord d’Intéressement 2024-2026)
l’évolution de la négociation sur les salaires de 2018 à 2024,
le périmètre de la négociation sur les salaires 2025,
les propositions d’augmentation de salaires et autres engagements pour l’année 2025,
les réponses aux demandes spécifiques.
Au cours des réunions, les membres du CSE participant aux échanges ont présenté leurs demandes :
leurs demandes d’augmentation de salaires pour l’année 2025,
leurs demandes spécifiques (énumérées ci-après).
A l’issue de ces réunions, les Représentants du CSE et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2025
Collaborateurs OUVRIERS, ETAM et CADRES & INGENIEURS :
Mise en place d'une enveloppe pour Augmentation Individuelle à hauteur de
….. % de la masse " salaire de base " de ce périmètre.
Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs en ………., présents au ………………… :
à l’exclusion des collaborateurs ……… entrés en ………. et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours ……………………………………… ou prévoit une revalorisation salariale en …….,
à l’exclusion des collaborateurs …….. entrés depuis ……………………...
Cette mesure permet aux Managers de récompenser les collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.
Chaque enveloppe est calculée à partir des salaires de base bruts mensuels du mois de …………………… des collaborateurs ………………………...
Collaborateurs des « Forces de Ventes » (RCR & Chargés d’Affaires) :
Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires (« commande » et « facturé encaissé »).
Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.
En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.
ARTICLE 2 : PRIMES
2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la prime éloignement)
Maintien pour 2025 des montants validés en 2024 :
Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < … km : …… € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de … à … km :…… € / mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de … km :….. € / mois sur 11 mois
Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif,
prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.
2.2. Prime Vacances et Fin d’Année
Maintien pour 2025 des montants validés en 2024 :
Collaborateurs de statut ETAM (hors « Forces de Ventes » RCR et Chargés d’Affaires) :
Prime Vacances : ……… € bruts
Prime Fin d’Année : …….. € bruts
2.3. Prime d’Ancienneté
Application de la Convention Collective.
ARTICLE 3 : MUTUELLE et PREVOYANCE (sujets hors négociation – pour information)
3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire
Pour l’année 2025, en application de la DUE du 14.12.2022 la cotisation au régime obligatoire (salarié) se répartit comme suit :
2025 Prise en charge Salarié Prise en charge Employeur Cotisation « Salarié » ….% du montant de la cotisation mensuelle ….% du montant de la cotisation mensuelle
3.2. Régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » collectif obligatoire
Pour l’année 2025 : en application des DUE du 20.12.2023, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire se répartit comme suit :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Total cotisation Part Salarié Part Employeur
Répartition
Cotisation
Répartition
Cotisation Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS) ….
….%
….%
….%
….% Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS) ….
….%
….%
….%
….% PSS : Plafond de Sécurité Sociale
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Total cotisation Part Salarié Part Employeur
Répartition
Cotisation
Répartition
Cotisation Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS) ….
….%
….%
….%
….% Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS) ….
….%
….%
….%
….% Tranche C (entre 4 et 8 fois le PSS) ….
….%
….%
….%
….% PSS : Plafond de Sécurité Sociale
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX REPAS
Pour les collaborateurs présents sur le site de Trémentines : RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sans réservation
Suite à l’appel d’offre sur la restauration collective, un nouveau système de répartition des coûts sera mis en place à compter du …………………….. (en cours de négociation au moment des NAO) :
la part employeur est réintégrée dans la facturation des frais fixes (rémunération du personnel, location machines, véhicule,…),
chaque convive paiera le repas à ………….%, mais ce prix sera uniquement basé sur le prix des denrées consommées. Les négociations avec le nouveau prestataire font que le prix payé par le convive diminuera par rapport au prix actuel (ex : la formule complète passera de …….€ à …….€). Ce prix sera réévalué selon les termes de l’accord avec notre prestataire (et sera fonction d’un index composé de 22 indices de références INSEE).
Du ……………… 2025 au …………. 2025 :
maintien de la part employeur des repas pris au restaurant d’entreprise (Cholet) : ………..€/repas
maintien de la prise en charge exclusive des coûts de gestion du restaurant d’entreprise par l’entreprise.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION AUX BUDGETS DU CSE
Maintien pour 2025 des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2024 :
………..% de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,
………..% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.
ARTICLE 6 : SYNTHESE DES DEMANDES ET REPONSES DE LA DIRECTION
Au cours des réunions, la Direction et les membres du CSE participant ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées par les membres du CSE, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :
LES DEMANDES DES ELUS CSE LES REPONSES DE LA DIRECTION
ARTICLE 7 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.
En sus, la Direction et les Représentants du CSE conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux augmentations de salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, repas et budgets CSE) ainsi que les demandes spécifiques soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.
Fait à Trémentines, le 5 mars 2025 en 4 exemplaires originaux dont : - 1 pour les Greffes des Prud’hommes, - 1 pour la Direction, - 1 pour les élus CSE, - 1 pour l’affichage
