negociation annuelle obligatoire 2025 BODET Time & sport S.A.S
"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de la Société BODET Time & Sport S.A.S dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 1 rue du Général de Gaulle, représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes
D'UNE PART
Le Délégué Syndical SUD Industrie 44-49 de la Société BODET Time & Sport S.A.S, ………………………….
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction de la SAS BODET TIME & SPORT et le Syndicat SUD Industrie 44-49 se sont rencontrés afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 relative à la rémunération pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que :
le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’une décision unilatérale à durée indéterminée signée en mai 2024.
le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ; un accord triennal sur l’intéressement a été signé en février 2024.
les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un accord spécifique ; un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en décembre 2024.
Calendrier des réunions de négociation
- 1ère réunion: le jeudi 6 mars 2025 - 2ème réunion :le lundi 10 mars 2025 - 3ème réunion :le mercredi 12 mars 2025 - Signature : le lundi 31 mars 2025
Documents remis
Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a remis au Syndicat le solde intermédiaire de gestion 2024 ainsi que la BDESE au 31/12/2024 (données sociales disponibles), dans laquelle se trouvent toutes les informations transmises les années précédentes (effectifs, masse salariale et charges de salaires, pyramide des âges, …). A la demande du Syndicat, la Direction a transmis également la masse salariale éligible aux augmentations par catégorie professionnelle.
Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation
Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté conformément à la législation, des informations portant notamment sur :
la situation économique de la Société et les prévisions,
les enjeux majeurs de l’année à venir,
les données RH au 31/12/2024 (effectifs, pyramide des âges, indicateurs RH, recrutements),
les résultats de l’Intéressement (prévisionnel 2024, historique des résultats financiers et estimatif montant moyen de la prime pour l’année 2024),
les résultats de la Participation (historique des résultats financiers et montant moyen de la prime pour l’année 2024),
l’historique des négociations (historique des taux d’augmentations négociés)
le périmètre des NAO 2025,
les propositions d’augmentation de salaires pour l’année 2025
les réponses aux demandes spécifiques du Syndicat.
Au cours des réunions de négociation, le syndicat SUD Industrie 44-49 a présenté ses demandes et des informations portant notamment sur :
la vision sur la situation économique de l’entreprise
l’expression des attentes des salariés
les demandes d’augmentation de salaires pour l’année 2025,
les demandes spécifiques (énumérées ci-après).
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2025 PRIMES – MUTUELLE / PREVOYANCE – CONTRIBUTION AUX REPAS – BUDGET CSE (2025)
Aux termes de la négociation, les parties ont convenu les éléments suivants :
Rémunération 2025
« Salaire de base »
Collaborateurs non cadres, cadres dont « Force de Ventes EXPORT »
(hors Collaborateurs « Forces de Ventes France »)
Mise en place d'une enveloppe pour
Augmentation Individuelle à hauteur de …….% de la masse " salaire de base " de ce périmètre
Sont éligibles à cette enveloppe, les collaborateurs, en ……………., présents au ……………………. :
à l’exclusion des collaborateurs …………… entrés en ………………. et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours …………………………. ou prévoit une revalorisation salariale en …………….,
à l’exclusion des collaborateurs ……………. entrés depuis le ……………………….
Cette mesure permet aux Managers de récompenser tout ou partie des collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.
L’enveloppe est calculée à partir des salaires de base bruts mensuels du mois de ………………………. des collaborateurs …………….. éligibles.
Collaborateurs des « Forces de Ventes France » :
Pour les collaborateurs de la « Force de Ventes France », la Direction rappelle, que la part variable de leur rémunération est fonction du chiffre d’affaires
Leur rémunération augmente donc en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaires.
En conséquence, il ne leur est attribué aucune augmentation, générale ou individuelle, de leur salaire de base.
Prime mensuelle
de transport
(à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant de la prime éloignement) Maintien pour 2025 des montants validés en 2024 :
Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < …. km: ….… €/mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de …. à ….. km: …….. €/mois sur 11 mois
Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de …. km: ………… €/mois sur 11 mois
Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif,
prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.
Primes vacances
et fin d’année
Maintien pour 2025 des montants validés en 2024 :
Collaborateurs de statut non cadre (hors Collaborateurs « Force de Ventes France » et « Force de Ventes Export ») :
Prime Vacances : …….. € bruts*
Prime Fin d’Année : ……. € bruts*
*Ces primes sont versées au prorata du temps de travail du temps de présence des mois civils complets travaillés.
Prime d’Ancienneté
Application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Autres Primes
Pour 2025, validation des montants suivants :
2025
Prime Salissure …………. € / mois Prime Equipe …………. € / semaine Prime Panier …………. € nets Prime éloignement (Itinérants Assistance Clientèle T&S) …………..€ / mois
Mutuelle
(pour information)
Pour l’année 2025, en application de l’Accord du 25/11/2022 la cotisation au régime obligatoire (salarié) se répartit comme suit :
2025 Prise en charge Salarié Prise en charge Employeur Cotisation « Salarié » ….% du montant de la cotisation mensuelle ….% du montant de la cotisation mensuelle
Prévoyance
Invalidité, incapacité, décès
(pour information) Pour l’année 2025 : en application des DUE du 20.12.2023, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire se répartit comme suit :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et de la catégorie agrée par la Commission paritaire rattachée à l’APEC visant les salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Contribution aux repas
Pour les collaborateurs présents sur le site de Trémentines : RAPPEL : possibilité de déjeuner au Restaurant d’Entreprise sans réservation
Suite à l’appel d’offre sur la restauration collective, un nouveau système de répartition des coûts sera mis en place à compter du ………………………. (en cours de négociation au moment des NAO) :
- la part employeur est réintégrée dans la facturation des frais fixes (rémunération du personnel, location machines, véhicule, …),
- chaque convive paiera le repas à 100%, mais ce prix sera uniquement basé sur le prix des denrées consommées. Les négociations avec le nouveau prestataire font que le prix payé par le convive diminuera par rapport au prix actuel (ex : la formule complète passera de ………..€ à ……….€). Ce prix sera réévalué selon les termes de l’accord avec notre prestataire (et sera fonction d’un index composé de 22 indices de références INSEE).
Du ………………….. au ……………………… :
- maintien de la part employeur des repas pris au restaurant d’entreprise (Cholet) : ……….€/repas
- maintien de la prise en charge exclusive des coûts de gestion du restaurant d’entreprise par l’entreprise.
Budgets du CSE
Maintien, pour 2025, des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE, validés en 2024 :
………..% de la masse salariale brute au titre du Budget des Activités Sociales et Culturelles et,
………..% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.
Une contribution exceptionnelle de ………….€ sera versée au CSE en 2025, non reconductible, en vue de valoriser les activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 2 : SYNTHESE DES DEMANDES DU SYNDICAT ET REPONSES/ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Au cours des réunions de négociation, les parties ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées par le Syndicat, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :
DEMANDES INITIALES DU SYNDICAT LES REPONSES FINALES DE LA DIRECTION
La Direction a rappelé que la Société BODET TIME & SPORT se doit de conserver, chaque année, une capacité d’investissement pour son développement ce qui nécessite des besoins de trésorerie notamment, et à titre d’exemples, pour l’achat, le renouvellement et le réaménagement des outils de production, la Recherche & Développement, la formation les collaborateurs.
ARTICLE 3 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par la Société, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.
En sus, sur proposition de la Direction, les parties conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, budgets CSE et repas) ainsi que les demandes spécifiques soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.
Fait à Trémentines, le 31 mars 2025 en 4 exemplaires originaux dont : -1 pour les Greffes des Prud’Hommes, -1 pour la Direction, -1 pour le Délégué Syndical SUD Industrie 44-49, -1 pour l’affichage.
