ACCORD du 7 juillet 2020 portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest cedex- représentée par :
XXX, agissant en qualité de Directeur général
XXX, agissant en qualité de Directeur général
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise à engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les Organisations Syndicales Représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées le 15 juin 2020 et le 3 juillet 2020 pour négocier sur les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, la Direction s’est attachée à concilier les contraintes économiques de l’entreprise encore plus fortes cette année et les attentes des salariés, en souhaitant privilégier la performance globale (via l’intéressement dont le nouvel accord triennale a été signé le 26/02/2020) et individuelle. Les Organisations Syndicales Représentatives sont avant tout favorable à un maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés malgré la baisse de la performance globale de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
Article 1 : Champs d’application
L’accord portant sur les rémunérations et l’égalité professionnelle femmes / hommes pour l’année 2020 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour les salariés non cadres, augmentations individualisées selon une enveloppe globale de 1,20% avec, pour les salariés effectivement augmentés, un minimum de 0,60%.
Application en septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Pour les salariés cadres, augmentations individualisées selon une enveloppe globale de 1,20%
Application en septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Article 3 : Augmentation en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes
Enveloppe d’augmentation de 0,05% destinée à réduire les inégalités salariales des femmes par rapport aux hommes
Application en septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Article 4 : Augmentation de la part patronale de la couverture frais de santé
Augmentation de la part patronale de la couverture frais de santé (mutuelle) de 98,49 € à 100,13 € par mois
Application en juillet 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Article 5 : Augmentation de la valeur des titres repas
Augmentation de la valeur des Chèques déjeuner de 9 € à 9,5 €, soit une hausse de 0,30 € de la part patronale et de 0,20 € de la part salariale
Par équivalence, les Paniers nuit, les Paniers jour et les Repas Chauffeur sont augmentés de 0,30 €
Application sur la paie de juillet 2020.
Article 7 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera accompagné du procès-verbal attestant de la discussion sur les écarts de rémunérations.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Saint Priest, le 7 juillet 2020
« Pour la Société » « Pour les salariés »
XXX, XXX, Directeur GénéralDélégué syndical central CFDT
XXXXXX, Directeur Général Délégué syndical central CFE-CGC
