Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (APLD)
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – 6 allée Irène Joliot Curie – Parc Mail, Bâtiment A - 69800 Saint Priest représentée par :
M. XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 22 janvier 2021 pour une durée de 36 mois allant du 01/02/2021 au 31/01/2024. Cet accord a été homologué par la DREETS le 16 février 2021.
Un avenant relatif à cet accord a été signé entre les parties le 29 janvier 2024 pour une durée de 12 mois allant du 01/02/2024 au 31/01/2025. Le recours au dispositif d’APLD pour 1 an supplémentaire est rendu nécessaire par la situation économique de la sous-division Automobile de la société BODYCOTE SAS ainsi que par les perspectives d’activité connues à ce jour. Cet avenant a été homologué par la DREETS le 13 février 2024.
Le siège social de la société Bodycote SAS a été transféré le 1er juillet 2024.
A la demande de la DREETS du Rhône, cet avenant n°2 a pour objet de modifier l’avenant n°1 du 29/01/2024 uniquement pour la mise à jour de l’adresse du siège social de la société Bodycote SAS.
Les autres articles de l’avenant initial demeurent inchangés.
Article 1 – Champ d’application (activités et salariés concernés)
Initialement, dans l’accord du 22/01/2021, le dispositif d’APLD avait vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites de la société BODYCOTE SAS
Le présent avenant, pour sa durée d’application, réduit le champ d’application du dispositif APLD qui a désormais vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites de la sous-division Automobile de la société BODYCOTE SAS, soit 6 usines : Cernay, Beaugency, La Talaudière, Amiens, Voreppe et Saint-Nicolas.
Sont concernés tous les salariés appartenant à ces sites quelles que soient : La nature de leur contrat de travail, CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces deniers types de contrat, la société veillera, à assurer au mieux la formation des salariés malgré les conséquences de la situation économique, Et les modalités de décompte du temps de travail (salariés à temps plein, temps partiel, forfaits en heures ou en jours).
Article 6 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD mis en œuvre au 01/02/2021 pour une durée envisagée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 31/01/2024 est porté à une durée de mise en œuvre envisagée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs soit jusqu’au 31/01/2025.
Article 8 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/02/2024 s’il a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires. A défaut de validation par l’autorité administrative, l’avenant ne peut pas entrer en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Article 10 - Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
