AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE BOET STOPSON SIGNE LE 29 DECEMBRE 2020
Entre les soussignés,
La société BOET STOPSON, immatriculée 475 880 845 R.C.S. Lille métropole, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Monsieur Délégué syndical CGT
Monsieur Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il apparaît essentiel de développer la collaboration entre les équipes de l’entreprise. La présence des personnels en même temps et sur un même lieu étant très réduite, les contacts humains qui permettent de clarifier très vite les problèmes à résoudre sont insuffisants. Afin de renforcer l’efficacité collective des services de l’entreprise, il est essentiel de développer les échanges en présentiel. Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de réviser l’article 1.12 de l'Accord d'Entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société BOET STOPSON du 29 décembre 2020, s’agissant des personnel administratif et fonctionnel en redéfinissant les plages obligatoires ainsi que les plages souples de présence des personnels.
ARTICLE 1 : Dispositions modifiées
Les parties conviennent des modifications (en bleu) suivantes à l'accord initial (en noir):
1.12 – Le personnel Administratif et fonctionnel
Compte tenu des impératifs de fonctionnement et des spécificités de l’activité de la société BOËT STOPSON, le
temps de présence hebdomadaire du personnel Administratif et financier à temps complet est porté à 37 heures 30 minutes, incluant un temps de pause hebdomadaire de 54 minutes (0,90 centièmes), pour un temps de travail effectif hebdomadaire de 36 heures 36 minutes (36,60 centièmes).
Les horaires des personnels concernés sont basés sur un
temps de présence théorique journalier de 7 heures 30 minutes, incluant une pause de 10,80 minutes (consécutives ou non), 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.
Les personnels concernés organiseront leur temps de travail à l’intérieur de plages fixes, correspondant aux périodes de présence obligatoire, et de plages souples, périodes pendant lesquelles la présence est facultative, définies comme suit, du lundi au vendredi :
Plages horaires obligatoires de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Plages horaires souples de 7h00 à 8h30, de 12h00 à 13h30 et de 17h00 à 18h30.
Pause méridienne d’au minimum 1 heure obligatoire entre 12h00 et 13h30.
Il est rappelé que les temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont, sauf exception, pas rémunérés.
Le report d’heures d’une semaine sur l’autre n’est pas possible.
Il appartient à chaque salarié concerné de veiller à organiser son temps de travail au sein des plages horaires souples de manière à ce que les plages horaires obligatoires soient respectées chaque jour de la semaine.
Chaque salarié concerné déclare ses heures d’arrivée, de début et de fin de pause méridienne, et de départ au moyen de la pointeuse mise à disposition par l’entreprise.
La pause de 10,80 minutes (consécutives ou non) incluse dans le temps de présence journalier est défalquée automatiquement de chaque journée de travail.
A titre exceptionnel, un salarié peut être ponctuellement autorisé, sur demande écrite formulée par mail auprès de son responsable de service, à déroger à une plage horaire obligatoire. Aucune demande de dérogation récurrente ne sera acceptée.
En cas d’absence autorisée en cours de plage horaire obligatoire, le salarié absent devra pointer à l’entrée et à la sortie.
En cas de déplacement professionnel empêchant un salarié de badger, il devra en informer l’entreprise par l’envoi d’un courriel à son N+1, précisant ses heures de travail.
Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande et pour le compte de l’employeur ouvrent droit à rémunération. Les heures de travail effectuées au-delà de 36 heures 36 minutes (36,60 centièmes), nécessitées par la charge de travail, seront effectuées par prolongation de l’amplitude quotidienne de travail du lundi au vendredi à la demande de la Direction. Cette demande sera formulée par mail avec copie au service ressources humaines et précisera le nombre d’heures supplémentaires à réaliser, sans que le salarié ne soit dispensé de déclarer ces heures au moyen de la pointeuse mise à disposition par l’entreprise. Les heures supplémentaires ainsi réalisées donneront lieu à rémunération au taux majoré applicable le mois suivant leur réalisation.
Le personnel Administratif et fonctionnel bénéficie, compte tenu de sa durée hebdomadaire de présence fixée à 37 heures 30 minutes, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 36 heures 36 minutes (36,60 centièmes), de l’attribution de 10 jours de RTT par an, soumis aux règles ci-dessous :
10 jours de RTT sont attribués dès le début de la période de référence (nombre maximum pour un présentéisme à 100%), par anticipation.
5 jours de RTT sont réservés à la Direction pour couvrir les ponts ou les éventuelles journées de flexibilité qui seraient rendues nécessaires par l’activité. 5 jours de RTT sont à la main du salarié et pourront être pris avec accord du responsable hiérarchique.
Si, au 30 septembre de chaque année, les RTT réservés à la Direction n’ont pas été consommés ou ne sont pas planifiés d’ici au 31 décembre, le solde restant basculera dans le compteur des RTT à la main des salariés.
Lorsque l’entrée d’un salarié dans l’entreprise intervient en cours de période, le nombre de jours de RTT attribués au salarié dès son entrée dans l’entreprise (nombre maximum pour un présentéisme à 100%), par anticipation, est calculé selon la formule suivante :
10 jours de RTT x nombre de jours normalement travaillés entre l'entrée du salariée et la fin de la périodenombre total de jours normalement travaillés au cours de la période
La moitié du nombre de jours de RTT ainsi obtenu est réservée à la Direction pour couvrir les ponts ou les éventuelles journées de flexibilité qui seraient rendues nécessaires par l’activité. L’autre moitié du nombre de jours de RTT ainsi obtenu est à la main du salarié et pourra être pris avec accord du responsable hiérarchique.
Les jours de RTT pourront être pris par journée ou par demi-journée.
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de RTT (formations pendant le temps de travail, contreparties obligatoires en repos, heures de délégation des représentants du personnel et représentants syndicaux ou temps passés en réunion à l’initiative de l’employeur, etc.) génèrent des RTT et ne viendront pas impacter leur nombre.
A l’inverse, les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de RTT (jours fériés, congés payés, congés sans solde, jours d’ancienneté, arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, arrêts de travail pour maladie non professionnelle, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, congés pour évènements familiaux, etc.) ne génèrent pas de RTT et impactent leur nombre.
Le nombre de jours de RTT de chaque salarié est recalculé en fin de période (ou lors de la sortie des effectifs du salarié si celle-ci intervient en cours de période), proportionnellement à son temps de travail effectif ou assimilé au cours de la période, selon la formule suivante :
10 jours de RTT x nombre de jours de travail effectif ou assimilé du salarié au cours de la périodenombre total de jours normalement travaillés au cours de la période
Lorsqu’en fin de période, le nombre de jours de RTT effectivement pris par le salarié au cours de la période sera supérieur au nombre de jours de RTT qui aurait dû lui être attribué conformément au calcul ci-dessus, une régularisation sera opérée sur la paie du salarié en remboursement des jours de RTT pris en excès.
Lorsque lors de la sortie des effectifs du salarié si celle-ci intervient en cours de période, le nombre de jours de RTT effectivement pris par le salarié au cours de la période sera supérieur au nombre de jours de RTT qui aurait dû lui être attribué conformément au calcul ci-dessus, une régularisation sera opérée sur le solde de tout compte du salarié en remboursement des jours de RTT pris en excès, au besoin par imputation sur les congés payés en cours d’acquisition.
Les jours de RTT pourront être pris pendant le préavis du salarié.
Seuls seront rémunérés à la fin de la période (ou lors de la sortie des effectifs du salarié si celle-ci intervient en cours de période) les jours de RTT non pris du fait de la Direction.
Les jours de RTT à la main du salarié non pris à la fin de la période (ou lors de la sortie des effectifs du salarié si celle-ci intervient en cours de période) seront perdus, à l’exception de ceux dont la prise a été refusée par la Direction, qui seront rémunérés à la fin de la période.
La période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de RTT s’entend de l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses
2.1 – Durée et entrée en vigueur des modifications
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modifications apportées par le présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024.
2.2 – Articulation avec l’accord initial
Toutes les autres dispositions de l'Accord d'Entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société BOET STOPSON non expressément modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur. Les dispositions modifiées se substituent de plein droit aux dispositions initiales de l’accord du 29 décembre 2020.
2. 3 – Dépôt et publicité
L’avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à TOURCOING, le 21 mai 2024
Pour La société BOET STOPSON Monsieur Président de la société BOET STOPSON
