ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Préambule
Depuis le 17 mars, la France a pris la mesure de la crise sanitaire dans laquelle le monde est plongé. Les déplacements ont été réduits au strict minimum sur le territoire. Le télétravail est la règle pour tous les postes qui le permettent. Notre Laboratoire avec ses salariés ont pris la pleine mesure de l’ampleur de la crise sanitaire Covid-19 et des actions collectives qui pouvaient être prises pour accompagner le monde médical et aider à lutter contre la propagation de l’épidémie. Ainsi, malgré les difficultés économiques et la baisse de notre activité auxquelles notre laboratoire fait face, l’entreprise, grâce à l’engagement et la solidarité de ses collaborateurs, a pu agir en acteur responsable, en continuant à fabriquer et à distribuer ses médicaments pour répondre aux besoins des patients et en participant à la production et à la distribution de solution hydroalcoolique. Pour permettre d’assurer cette mission générale d’entreprise de santé et ce choix civique, une partie des salariés a dû venir travailler sur les sites. Dans ce contexte spécifique, les sujétions n’ont pas été identiques entre les télétravailleurs et les salariés présents sur site :
Parce qu’ils ont été effectivement présents sur nos sites donc exposés à une appréhension plus élevée sur les risques de contamination pour eux et leur famille
Les collaborateurs ayant travaillé au sein des établissements BOIRON pendant la période de confinement ont en effet dû évoluer dans un contexte particulièrement anxiogène dans le cadre duquel de nombreuses interrogations persistaient quant aux modes de transmission du Covid-19 et des gestes barrières à adopter ;
Parce qu’ils ont été plus contraints pendant la période de confinement du fait notamment d’horaires imposés et de trajets quotidiens ;
Parce que le confinement ordonné, les consignes et autorisations de sortie limitativement admises ont un impact direct sur les conditions de travail de nos collaborateurs, en introduisant des contraintes importantes dans l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
C’est dans ce cadre et en application de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, que nous avons décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les parties actent le fait que cette prime sera versée aux salariés présents sur site pendant la période de confinement ordonnée par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, en considération de leurs conditions de travail spécifiques et de ses conséquences. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime. BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part, Les Délégués Syndicaux Centraux soussignés, ensemble d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55 419,12 euros brut (soit l’équivalent de 3 smic brut annuel) dans les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois ou de travail à temps partiel.
Être inscrit à l’effectif de l’entreprise au jour du versement de la prime ou à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.
Avoir effectivement exercé tout ou partie de sa prestation de travail sur l’un des sites de BOIRON à la demande de l’entreprise pendant la période de confinement ordonnée par le Gouvernement.
La « période de confinement » au sens du présent accord est délimitée par : -La date de début du confinement, fixée le 17 mars 2020.
-La date de fin du confinement est fixée au 10 mai 2020.
Article 2. Modalités de calcul et de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 18 euros pour chaque jour en tout ou partie travaillé sur site. Conformément aux dispositions en vigueur, le montant de la prime est modulé en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 » afin de favoriser les salariés qui ont continué à travailler sur site et qui ne pouvaient pas télétravailler pendant la période de confinement. Cette modulation est calculée sur la base des formules suivantes :
Absence totale de travail pendant la période de confinement : aucun versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Télétravail pendant la période de confinement : aucun versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Travail sur site pendant la période de confinement : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 18 euros par jour ou demi-journée travaillée à la demande de l’entreprise.
Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime sera versée de manière exceptionnelle à l’occasion de la paie du mois de juin 2020.
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle en application de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés. Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie par le présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales pour l’ensemble des salariés éligibles, dans les limites prévues par les textes susvisés.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 6. Révision de l’accord Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé pendant sa durée qu’en cas d’accord unanime et écrit de l’ensemble des Parties.
Le cas échéant, le présent accord cesserait de produire tout effet.
En outre, et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, toute éventuelle demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel électronique à chacune des autres Parties.
L’objet de cet accord étant le versement à titre exceptionnel d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en juin 2020, toute éventuelle proposition de révision devra être notifiée aux Parties au plus tard le 27 mai 2020.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’une semaine (5 jours ouvrables) à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Messimy, le 14 mai 2020 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent accord a été approuvé par les Délégués Syndicaux Centraux soussignés lors du Groupe de Pilotage Général du 14 mai 2020.
