AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES
ECONOMIQUES ET SOCIALES
PREAMBULE
Le 19 juin 2014 un premier accord concernant la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) a été conclu entre la société BOIRON, les délégués syndicaux centraux et les membres du Comité Central d’Entreprise.
Les partenaires sociaux se sont réunis début 2017 afin de signer un nouvel accord le 15 juin 2017 pour une durée de trois ans.
A l’approche de cette échéance, il a été décidé lors du Groupe de Pilotage Général du 2 juin 2020 de proroger pour une année supplémentaire, et donc jusqu’au 18 juin 2021, les actuels dispositifs dans des conditions strictement inchangées.
C’est là le seul et unique objet du présent avenant.
En conséquence, la société BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,
et les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Social et Economique Central soussignés ensemble d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant ont entendu allonger la durée de l’accord relatif à la mise en place, au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 15 juin 2017, et pour ce faire ont modifié son article 6.2 de la manière suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet le 19 juin 2017.
Un bilan sera réalisé dans les trois mois suivant l’échéance ci-dessus visée. » Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place, au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 15 juin 2017 restent inchangées.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 18 juin 2020.
À cette date, les dispositions prévues à l’article I ci-dessus se substitueront automatiquement à celles de l’accord relatif à la mise en place, au contenu et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 15 juin 2017 qu’elles ont vocation à modifier.
Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Messimy, le 18 juin 2020 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent avenant de prorogation a été approuvé par les membres du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC soussignés lors de sa séance du 18 juin 2020.
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
