ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires du 16 mai 2023, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour 2023.
L’accord relatif à la NAO sur les salaires du 16 mai 2023 subordonnait le versement de cette prime à la réalisation de la condition d’un REX sur la période « P » 2023 au moins égal au REX sur la même période 2022 et modulait son montant en fonction de paliers définis par l’accord.
Cependant, compte-tenu des résultats de l’entreprise, et notamment de la valeur estimée du REX 2023 à la date du 31 octobre 2023, la condition de déclenchement du versement de la prime de partage de la valeur fixée par l’accord susvisé ne sera pas atteinte.
Toutefois, la Direction et les organisations syndicales représentatives maintenant leur volonté conjointe de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, il a été convenu du versement d’une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités définies ci-après, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime de partage de la valeur, les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, justifiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2023 et remplissant une condition d’ancienneté de 180 jours, continus ou discontinus, sur l’année civile 2023.
Les salariés en mesure d’âge ou en congé de reclassement externe sont expressément exclus du champ d’application des présentes dispositions.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 250 € brut. Ce montant n’est pas proratisé au regard de la durée du travail du salarié sur l’année civile considérée, ni ne tient compte des éventuelles absences sur la même période. ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra en une seule fois, sur la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est soumise aux régimes social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les régimes applicables sont les suivants :
Rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel Rémunération annuelle égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel Cotisations sociales Exonération Exonération CSG et CRDS Exonération Assujettissement Impôt sur le revenu Exonération Assujettissement
La « rémunération annuelle » prise en compte est la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Le « SMIC annuel » pris en compte correspond à la somme des valeurs mensuelles du SMIC applicables durant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.
Il est expressément précisé que la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération et, en particulier, à aucune augmentation de rémunération.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 23 novembre 2023
SIGNATAIRES :
L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :
La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
