ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2025
PREAMBULE
Sur invitation de la Direction, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue de leurs échanges, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXXXX, Directrice des Relations Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux signataires, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU DISTRIBUABLE 2025
ARTICLE 1.1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés de l’entreprise
inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2024, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux en mesure d’âge ou en congé de reclassement externe, pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues aux termes de l’accord majoritaire encadrant le contenu du PSE en date du 13 octobre 2020 et de celui du 25 mars 2025.
ARTICLE 1.2 – MODALITES DE DETERMINATION DU DISTRIBUABLE 2025
Conformément à l’accord sur le ratio de performance et le financement des innovations sociales du 23 juin 2022, le distribuable affecté au financement des rémunérations et des avantages sociaux est déterminé comme suit :
Distribuable = R1 + R2
avec : R1 = évolution du ratio de performance année N vs année N-1 en % (plafonnée à 1,5%) R2 = majoration du ratio au regard du niveau de l’inflation
Le ratio R1 est fixé à 1,5%. Conformément aux termes de l’accord susmentionné, le REX net réalisé étant compris entre 25 et 45M€ et l’inflation sur l’année 2024 étant de 1,17%, le ratio R2 est fixé à 0,94%.
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède,
le distribuable affecté au financement des rémunérations et des avantages sociaux est égal à 2,44% de la masse salariale 2024.
ARTICLE 2 – MODALITES D’AFFECTATION DU DISTRIBUABLE 2025
Les parties signataires conviennent d’affecter le distribuable 2025, soit 2,44% de la masse salariale, à l’évolution des rémunérations et au financement des frais de garde, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2.1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire brut de 2,40%. En tout état de cause, l’augmentation résultant de l’application de ce taux ne pourra pas être inférieure, pour chaque salarié, à un montant forfaitaire de 50 € brut (base temps plein). Pour les salariés en alternance, dont la rémunération est fixée en pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel, le montant plancher est proratisé en fonction de ce même pourcentage.
Il est formellement rappelé que le taux de l’augmentation générale défini ci-dessus est applicable au salaire brut mensuel de base (base temps plein), pour son montant en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2.2 – FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE DES TRES JEUNES ENFANTS
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2025 et pour la durée du présent accord, la prise en charge des frais de garde découlant de la décision unilatérale de l’employeur du 4 novembre 2024, serait partagée comme suit :
Financement à hauteur de 60% par la Direction ;
Financement à hauteur de 40% sur le distribuable 2025, ce qui représente 0,04% de la masse salariale.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord produira ses effets à l’égard de l’ensemble des salariés exerçant leur activité principale dans un des établissements de l’entreprise situés sur le territoire français métropolitain, sous réserve des conditions d’application spécifiques stipulées aux termes de l’article 1.1.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, engagée au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente via la plateforme TéléAccords. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 12 juin 2025
SIGNATAIRES :
L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :
La CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
