SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISESUR LA RETRAITE ET SA PREPARATION
PREAMBULE En créant, dès 1976, un régime facultatif de préparation à la retraite, BOIRON a affirmé sa volonté de faciliter le passage de l’activité salariée vers la retraite, par une réduction progressive du temps de travail sans diminution de salaire.
Vu l’intérêt de cette période de transition offerte au moment de ce changement important dans les rythmes de vie, tant pour quitter progressivement son emploi que pour faciliter la transmission du savoir-faire des salariés en préparation à la retraite, ce dispositif s’est poursuivi dans le cadre de divers accords collectifs successifs à durée déterminée, le dernier accord étant arrivé à échéance le 31 mars 2018.
Convaincues de l’importance « sociale » de ce dispositif de préparation, et au vu du bilan positif de l’application du précédent accord, les parties confirment leur volonté :
de maintenir les modalités de mises en œuvre définies lors du précèdent accord, à savoir, diminuer progressivement par demi-journées son temps de travail avec comme référence maximale le capital temps défini lors des précédents accords,
de contenir dans une enveloppe financière compatible avec les ressources issues de l’application de l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales, qu’ils estiment raisonnable d’y consacrer, sans remettre en cause d’autres avantages sociaux du fait du nombre croissant de salariés susceptibles d’en bénéficier.
Le présent accord a donc pour objet d’organiser les conditions et modalités du bénéfice du régime de préparation à la retraite permettant aux salariés de disposer de temps disponible et de réduire progressivement leur temps de travail afin de faciliter leur départ programmé à la retraite.
En conséquence la société BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Central d’Entreprise soussignés, ensemble d'autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - DEPART A LA RETRAITE
Article 1.1 – Départ à la retraite – Initiative du salarié
Le salarié qui remplit les conditions légales pour procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, doit prendre l’initiative de son départ à la retraite et demander à bénéficier du régime de préparation à la retraite : dans ce cas, il s’engage
par écrit et irrévocablement à prendre sa retraite au terme d’un délai maximum de 4 ans à compter de la date à laquelle il entre dans le régime et sous réserve d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
A la date de son départ, il recevra l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 34-2 de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique.
L'entreprise informera, par courrier, chaque salarié concerné des modalités de mise en œuvre et du bénéfice du dispositif de préparation à la retraite avant le démarrage de la préparation retraite.
Article 1.2 – Mise à la retraite – Initiative de l’employeur
Il est rappelé que seuls les salariés ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sont susceptibles d’être mis à la retraite par l’employeur, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du Code du travail.
Dans ce cadre, BOIRON s’engage, dans la mesure du possible, à aviser de sa volonté de mettre à la retraite les salariés concernés au moins quatre ans à l’avance, afin de leur permettre de bénéficier, s’ils le souhaitent, pendant cette période, des dispositions du régime de préparation à la retraite.
A la date de sa mise à la retraite, le salarié percevra les indemnités de mise à la retraite prévues par l’article 35-2 de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique.
Article 1.3 – Changement de réglementation
Dans l’éventualité où les dispositions légales et/ou réglementaires modifieraient significativement les conditions de mise à la retraite, où les conditions ou modalités de liquidation de la retraite rendant notamment légalement impossible le départ du salarié, la situation des bénéficiaires du régime de préparation à la retraite ne remplissant pas les nouvelles conditions serait gelée à l’horaire effectué par chacun d’eux au moment du changement de règles, et ce, pendant la durée nécessaire pour répondre aux nouvelles règles. Le calendrier initial de diminution progressive des horaires serait ensuite repris en fonction de la nouvelle date de départ prévue.
Dans le même temps, les parties signataires se réuniraient pour examiner les conséquences de cette situation sur le financement de ce régime et sur les modifications à apporter au dispositif.
ARTICLE II - LE REGIME DE PREPARATION A LA RETRAITE
Article 2.1 – Principe et bénéficiaires
Le régime de préparation à la retraite permet de disposer de temps libre et de réduire progressivement le temps de travail, facilitant ainsi le passage de l’activité vers la retraite sans diminution de salaire.
Les salariés susceptibles de bénéficier de cet accord sont :
les salariés qui terminent leur carrière au sein de la Société BOIRON, et quittent les effectifs, dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite, dans les conditions fixées dans l’article I du présent accord,
- et qui ont au minimum 10 ans d’ancienneté à la date de départ administrative à la retraite. Cette ancienneté est calculée selon les règles définies par la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et est notamment impactée des périodes de maladie de plus de 180 jours et ne tient pas compte des périodes de suspension de contrat.
Les salariés bénéficiaires auront la possibilité d’intégrer le dispositif de préparation à la retraite au maximum quatre ans avant l’âge auquel ils pourront prétendre à la liquidation de leur pension de vieillesse du régime général et au minimum 3 ans avant cette date.
En fonction de leur ancienneté appréciée à la date de départ administrative à la retraite (sortie des effectifs), des choix d’organisation tenant compte de la répartition journalière du temps de travail du salarié leur seront proposés.
Cette réduction du temps de travail sera exprimée en ½ journées ou en journées organisée en deux ou trois paliers.
Pour les personnes en temps partiel, les choix d’organisation sont proratisés au regard de leur temps de travail.
Cette réduction du temps de travail s’appliquera sur le temps de travail en vigueur au moment de l’entrée dans le mécanisme de préparation à la retraite.
Si des modifications de temps de travail contractuel devaient avoir lieu pendant la préparation retraite, le temps de préparation retraite serait réduit proportionnellement à la réduction ou l’augmentation du temps de travail contractuel du moment.
Un exemple de grille des choix proposés est joint en annexe 1.
Dans tous les cas, les demi-journées de préparation retraite ne sont en aucun cas monétarisées.
En effet, les parties rappellent expressément que le temps alloué à la préparation à la retraite ne confère aucun droit acquis aux salariés et n’a vocation à être utilisé que dans le cadre du dispositif du présent accord défini par le présent Article II.
L’accord est financé par l’accord sur le ratio de performance et financement des innovations sociales.
Article 2.2 – Compte Epargne Temps
Article 2.2.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour réduire davantage son temps de travail dans le cadre de la préparation retraite
Avant d’intégrer le dispositif de préparation retraite, chaque salarié peut souhaiter réduire davantage son temps de travail en utilisant tout ou partie des droits épargnés dans son Compte Epargne Temps. Cette utilisation viendra donc en complément de la préparation retraite et ce pour une durée définie par le salarié et en accord avec son responsable en veillant à ce que cette utilisation reste conforme à l’objet de cet accord à savoir une réduction progressive du temps de travail.
Article 2.2.2 Utilisation du Compte Epargne Temps et départ physique du salarié
Une fois la date de départ administrative et les modalités de préparation retraite définies, il convient de déterminer la date de départ physique du salarié comme suit :
Les congés payés, et le compte épargne temps acquis pendant la préparation retraite devront obligatoirement être pris avant la date de départ administrative anticipant ainsi la date de départ physique du salarié.
Il est également possible, au choix du salarié avec accord de son responsable, d’utiliser le compte épargne temps acquis avant le début de la préparation retraite pour avancer sa date de départ physique.
Il est précisé que le salarié devra effectuer au préalable l’équivalent d’au moins 1 année de réduction de son temps de travail, dans le cadre du présent dispositif, sans utilisation de son Compte Epargne Temps. En tout état de cause, l’utilisation de son Compte Epargne Temps ne peut avoir pour conséquence d’anticiper le départ en-deçà de cette période.
Article 2.3 – Utilisation du temps disponible
Article 2.3.1 Modalités
Les modalités d’utilisation de ce temps disponible sont proposées à l’intéressé par le responsable hiérarchique pour être débattues. Le responsable valide la compatibilité du choix de l’option du salarié avec les exigences de l’organisation du service et de l’entreprise.
En cas d’absence se produisant avant le début de la préparation à la retraite, le dispositif s’appliquera de façon théorique comme il était prévu et le salarié intégrera ce dispositif de manière effective à son retour.
De même, si des salariés étaient amenés, pour une raison quelconque, à entrer dans le régime de préparation à la retraite dans un délai inférieur à 3 ans de leur départ à la retraite (cf. article 2.3.2), seuls les choix d’organisation sur une durée de 3 ans leur seraient proposés. Toutefois, ils intégreraient cette organisation de manière différée (au regard du temps restant avant leur date de départ à la retraite) amenant à une utilisation partielle du temps de préparation retraite.
L’application de la proratisation du temps de préparation retraite pour les salariés en forfait réduit pourra avoir pour conséquence d’adapter l’application des paliers choisis.
Le cumul de la préparation retraite et du temps partiel est possible. En ce qui concerne le temps partiel choisi, les modalités sont définies dans l’article intitulé « cumul du bénéfice du présent accord avec l’accord sur la retraite et sa préparation » présent dans l’accord sur le temps partiel choisi.
Chaque année, lors d’un Entretien d’Evaluation et de Progrès (EEP), qui constitue un lieu privilégié d’échange et de concertation, les parties feront le point sur le déroulement de cette préparation à la retraite et sur la date favorable de cessation d’activité physique (prise des congés payés, utilisation du CET).
Article 2.3.2 Dérogation
Par dérogation, la situation des salariés qui, pour une raison quelconque, ne seraient pas entrés dans le régime de préparation à la retraite 3 ans minimum avant la date fixée pour leur départ à la retraite, sera soumise à l’avis du groupe de travail retraite.
Article 2.3.3 Dispositions transitoires applicables aux salariés étant déjà entrés dans le mécanisme de préparation retraite
Tous les collaborateurs d’ores et déjà engagés dans le dispositif avant le 1er janvier 2016 restent soumis aux règles du précédent accord signé le 14 décembre 2011.
Article 2.3.4 Suivi de l’accord
Chaque année, l’Entreprise informera les signataires, du nombre de collaborateurs bénéficiant du présent dispositif, et des informations globales sur la réduction du temps de travail engendrée par le dispositif.
Article 2.3.5 Groupe de Travail Retraite
Le groupe de travail retraite, composé des membres nommés par le Comité Central d’Entreprise, pourra être saisi par un salarié, un représentant du personnel ou la direction, en cas de souhait de mise en place de modalités particulières non définies dans le présent accord. Le groupe de travail veillera à ce que ces modalités ne détournent pas la préparation retraite de son objectif initial.
ARTICLE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2018.
Un bilan sera réalisé dans les trois mois précédant son échéance, en vue de son renouvellement éventuel, aux mêmes conditions ou à d’autres conditions à déterminer.
Article 3.2 – Domaine Territorial
Le présent accord produira ses effets à l’égard des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français métropolitain.
Article 3.3 – Révision
BOIRON, les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Central d’Entreprise se réservent le droit de suspendre l’application du présent accord à tout moment, en cas d’évolution ou modifications significatives de la législation sur la retraite.
Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant.
L'éventuel avenant de révision devra être signé par au moins un syndicat signataire de l’accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 3.4 – Dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Messimy, le 15 mars 2018 (En 6 exemplaires originaux) La Directrice Générale Déléguée Adjointe Les Délègues Syndicaux Centraux Les Membres du Comité Central
ANNEXE 1
Exemple de grille proposée aux salariés
Tranches d'ancienneté
Durée prépa. retraite
Nb de paliers
Réduction du temps de travail hebdo exprimé en jour pour un salarié à temps plein
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
> 25 ans 4 ans 3 paliers 0,5 0,5 1,0 1,5
0,5 0,5 1,0 2,0
0,5 0,5 1,5 2,0
0,5 1,0 1,0 1,5
0,5 1,0 1,0 2,0
0,5 1,0 1,5 1,5
2 paliers 0,5 0,5 0,5 2,0
0,5 0,5 1,5 1,5
1,0 1,0 1,0 1,5
3 ans 3 paliers 0,5 1,0 2,0
0,5 1,0 2,5
0,5 1,5 2,0
0,5 1,5 2,5
1,0 1,5 2,0
2 paliers 0,5 1,5 1,5
0,5 2,0 2,0
1,0 1,0 1,5
1,0 1,0 2,0
1,0 1,0 2,5
20 ans > < 25 ans 4 ans 3 paliers 0,5 0,5 1,0 1,5
0,5 0,5 1,0 2,0
0,5 1,0 1,0 1,5
2 paliers 0,5 0,5 0,5 2,0
0,5 0,5 1,5 1,5
3 ans 3 paliers 0,5 1,0 2,0
0,5 1,5 2,0
2 paliers 0,5 0,5 2,5
0,5 1,5 1,5
1,0 1,0 1,5
1,0 1,0 2,0
1,0 1,5 1,5
15 ans > < 20 ans 3 ans 3 paliers 0,5 1,0 1,5
2 paliers 0,5 0,5 1,5
0,5 0,5 2,0
0,5 1,0 1,0
10 ans > < 15 ans 3 ans 2 paliers 0,5 0,5 1,0
Le nombre d’heures d’une demi-journée ou d’une journée est variable selon les organisations. Cette grille de choix sera adaptée et proposée en fonction de l’organisation journalière de chacun.
