ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2026
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires du 18 juin 2026, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2026, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions et modalités de versement de la prime de partage de la valeur, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Bénéficient de la prime de partage de la valeur, les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, justifiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2025 et remplissant une condition d’ancienneté de 180 jours, continus ou discontinus, sur l’année civile 2025.
Les salariés en mesure d’âge ou en congé de reclassement externe sont expressément exclus du champ d’application des présentes dispositions.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est de XX € brut. Ce montant n’est pas proratisé au regard de la durée du travail du salarié sur l’année civile considérée, ni ne tient compte des éventuelles absences sur la même période. ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra en une seule fois, sur la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est soumise aux régimes social et fiscal en vigueur à la date de son versement. A titre indicatif, à la date d’adoption de la présente décision unilatérale, les régimes social et fiscal applicables sont les suivants : Cotisations sociales Exonération CSG et CRDS Assujettissement Impôt sur le revenu Assujettissement
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets à compter de la date de sa signature et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.
Il est expressément précisé que la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération et, en particulier, à aucune augmentation de rémunération.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente via la plateforme TéléAccords. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 18 juin 2026
SIGNATAIRES :
L’entreprise BOIRON, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :
La CFDT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
La CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
