pris en application de l’article 53 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020, du décret n°2020.926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020
Entre la société SAS Bois Déroulés de Champagne, N°SIRET : 825 256 985 00011, 1 rue de la Glacière – 10350 MARIGNY LE CHATEL, représentée par en qualité de représentant de la SAS THEBAULT DEVELOPPEMENT en sa qualité de présidente.
Et les élus repris ci-dessous du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Mr/Mme …… en sa qualité d’élu titulaire du collège ouvrier
Mr/Mme …… en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
La situation économique qu’elle soit française et mondiale marque le pas depuis quelques mois maintenant pour différentes raisons. La première est énergétique tout d’abord, en raison malheureusement des différentes tensions géopolitiques actuelles qui bouleversent les équilibres en place avec pour point d’orgue le conflit entre l’Ukraine-Russie. L’autre raison à prendre en ligne de comptes est celui des taux d’intérêts qui reviennent à une position similaire à celle de 2008 du fait d’une inflation galopante depuis 18 mois maintenant que la Banque Centrale essaie d’endiguer en remontant son taux directeur. Concrètement cette inflation se traduit dans les faits par des hausses sur nos coûts de matières premières avec notamment une hausse de près de 18% sur nos achats de grumes qui représente plus de 59 % de notre prix de revient. Du fait de ces hausses à répétition, le pouvoir d’achat de nos collaborateurs s’en est trouvé également impacté et afin d’y palier, les salaires ont tous été revalorisés de presque 6 % en juillet 2022. A l’image de ces coûts que je viens d’illustrer, nos clients les subissent de la même façon mais avec une particularité nous concernant, celle que notre activité principale est interdépendante du marché de la construction. Nos prévisions sur ces marchés restent pessimistes et plus particulièrement au niveau national. Sont repris ci-après les données transmises par la FFB au titre du 3T2023 et qui ne sont guère encourageantes :
Données extraites de : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/tendancesbatseptembre2023
A ces données contextuelles, la seule porte de sortie est celle d’une politique de prix de vente opportuniste mais qui ne suffit pas à elle seule à lutter contre une concurrence espagnole mieux disant de 25 % voir chinoise ou on atteint 40% d’écart de prix. Faute de visibilité suffisante, d’un niveau de stocks encore conséquent et d’une bataille des prix à leur avantage, nos clients sont donc poussés à réduire leur activité. L’incertitude économique générale qui en découle a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti l’activité de nos donneurs d’ordres. L’objet du présent avenant, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de proroger d’un an l’accord d’entreprise Activité Partielle Longue Durée du 7 décembre 2020, compte tenu de la situation et des spécificités de notre entreprise.
Seuls sont repris ci-après les articles de l’accord initial (accord daté du 21/12/2020) ayant été modifiés.
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/01/2024 au 30/06/2024.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente-six (36) mois continus ou discontinus sur une période de référence de quarante-huit (48) mois maximum soit jusqu’au 31/12/2024.
Article 5
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit à 40 % avec une possibilité de l’étendre à 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de validation par l’autorité administrative.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non sur une période de référence de quarante-huit (48) mois maximum soit jusqu’au 31/12/2024 au plus tard, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise élaboré visé par l’article 8.
Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Cette indemnité est plafonnée à 4.5 SMIC soit 7 862.40 € par mois et 51.84 € par heure en 2023.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition de points de retraite complémentaires au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Les garanties de prévoyances complémentaires
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.
Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté.
Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur s’applique à compter du 01/01/2021 et cela pour une durée de quarante-huit (48) mois soit un terme fixé au 31/12/2024. .
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du dernier procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 11
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique
Fait à Marigny le Châtel, le 8 novembre 2023
En qualité de représentant de la société SAS THEBAULT DEVELOPPEMENT, présidente de la SAS Bois Déroulés de Champagne.
Signature des membres du CSE
Mr/Mme …… en sa qualité d’élu titulaire du collège ouvrier
Mr/Mme …… en sa qualité d’élu suppléant du collège Cadre
