La société BOIS ET SCIAGE DE SOUGY dont le siège social est situé ZI de teinte – 58300 SOUGY SUR LOIRE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 334 934 304 représentée par agissant en qualité de Directeur du Site, dûment habilité D’une part, ET L’Organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical. D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Procès-verbal d'ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.
Le présent accord atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L'employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Conformément aux l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical. La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY et le délégué syndical ont engagé, le 25 Novembre 2022, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023. A l’issue des réunions du : - 25 Novembre 2022 - 2 Décembre 2022 - 13 Décembre 2022 - 11 janvier 2023
Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Le Délégué syndical de l’organisation CGT présente les revendications suivantes :
La prime PPV a été très appréciée par les salariés. Toutefois, tout augmente très fort. Sur l’année l’inflation est annoncée à 6,2%. Nous demandons une augmentation pour tous les salariés de 3,5%.
Concernant les frais kilométriques, çà ne couvre pas les frais. Demande d’augmenter les frais kilométriques.
Il faudrait revaloriser la prime d’optimisation. Elle n’a jamais bougé.
Demande de mise en place des tickets restaurant, avec des avantages fiscaux pour l’entreprise.
Il faudrait monter la prime de salissure à 14€. Cà ne touche qu’une trentaine de personnes.
La Direction
La Direction revient sur chacune des revendications :
La prime PPV a été très appréciée par les salariés. Toutefois, tout augmente très fort. Sur l’année l’inflation est annoncée à 6,2%. Nous demandons une augmentation pour tous les salariés de 3,5%.
La Direction rappelle que sur les 12 mois glissants,
la société a augmenté en moyenne de 5,59% les salaires.
Les petits salaires ont été augmentés de 6,23% (octobre 2021, mai et août 2022)
42 personnes ont déjà bénéficié d’une augmentation au 1er Novembre 2022 suite à l’augmentation de la grille syndicale.
Au regard de l’activité qui s’est compliquée depuis septembre et en prévision d’une très probable augmentation des difficultés à venir sur 2023, la Direction propose une augmentation comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 11,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,80% du salaire horaire de base (hors primes)
Pour les salaires compris entre 11,36€ bruts/heure (inclus) et 12,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,50% du salaire horaire de base (hors primes)
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 12,36€ bruts/heure : +1,20% du salaire horaire de base (hors primes)
Concernant les frais kilométriques, çà ne couvre pas les frais. Demande d’augmenter les frais kilométriques.
La Direction rappelle que la société applique strictement le barème fiscal des indemnités kilométriques, tel qu’il doit être appliqué.
Il faudrait revaloriser la prime d’optimisation. Elle n’a jamais bougé.
La Direction propose d’augmenter cette prime de 5%
Demande de mise en place des tickets restaurant, avec des avantages fiscaux pour l’entreprise.
La Direction attire l’attention sur le fait que 90% du personnel de Production perçoit une prime de panier et ne pourrait pas percevoir ces tickets restaurant et que ces tickets restaurant ont également un coût pour le salarié. La Direction n’envisage pas de mettre en place un système de ticket restaurant.
Il faudrait monter la prime de salissure à 14€. Cà ne touche qu’une trentaine de personnes.
La Direction rappelle que cette prime a déjà été revalorisée l’année dernière de 10%. La Direction n’envisage pas d’augmenter cette prime à nouveau cette année.
Demande complémentaire de revoir les modalités de versement de la prime de production du Lamellé Collé
La Direction s’engage à retravailler le barème afin d’être le plus juste possible, notamment au regard des effectifs qui varient en fonction de l’activité.
En conclusion, la Direction propose de conclure un accord sur le point suivant :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2022 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 01 Janvier 2023, à hauteur de :
-Pour les salaires inférieurs à 11,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,80% du salaire horaire de base (hors primes) -Pour les salaires compris entre 11,36€ bruts/heure (inclus) et 12,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,50% du salaire horaire de base (hors primes) -Pour les salaires supérieurs ou égaux à 12,36€ bruts/heure : +1,20% du salaire horaire de base (hors primes) Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2022.
Une augmentation de la prime d’optimisation de + 5%, à compter du 01 Janvier 2023.
Le délégué syndical de la CGT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.
Les parties approuvent ce procès-verbal d’ouverture des négociations et entend conclure sur les dispositions suivantes de l’accord :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY.
ARTICLE 2 : Mesures collectives
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
1ère mesure :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2022 et au jour de la signature du présent accord, et ce, à compter du 01 Janvier 2023, à hauteur de : - Pour les salaires inférieurs à 11,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,80% du salaire horaire de base (hors primes) -Pour les salaires compris entre 11,36€ bruts/heure (inclus) et 12,36€ bruts/heure (non inclus) : +1,50% du salaire horaire de base (hors primes)
-Pour les salaires supérieurs ou égaux à 12,36€ bruts/heure : +1,20% du salaire horaire de base (hors primes)
Le salaire de référence, par rapport auquel l’augmentation sera appliquée, sera le salaire de base horaire brut (hors prime) du mois de décembre 2022.
Pour bénéficier de cette disposition du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2022
Etre toujours inscrit à l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.
2ème mesure :
Une augmentation de la prime d’optimisation de + 5%, à compter du 01 Janvier 2023.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée, pour la seule année 2023. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2024 en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivant du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera
Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Adressé en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NEVERS
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à SOUGY SUR LOIRE, le 02 Février 2023 à 15 h00 En 4 exemplaires
