ACCORD collectif de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE)
Et du Comité Social et Economique Central (CSE Central)
Au sein de l’UES BOISSET rassemblant les sociétés :
BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS BOISSET EFFERVESCENCE MAISON HÉBERT MAISON LABOURÉ ROI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 752 200 € dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 515 420 305, représentée par, Directeur Général,ci-après
La Société BOISSET EFFERVESCENCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 15 000 000 € dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 324 696 228, représentée par, Directeur Général, ci-après
La Société MAISON HÉBERT, Société par Action Simplifiée, au capital de 900 000 € dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 369 500 855, représentée par , Président, ci-après
La Société MAISON LABOURÉ ROI, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8 000 000 € dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 530 538 263, représentée par, Gérant de la SARL MICHEL TISSOT ET FILS, Présidente, ci-après
dénommées ci-dessous « Les Sociétés de
l’UES BOISSET»,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux :
,délégué syndical central BOISSET La Famille des Grands Vins désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
, délégué syndical de la Zone Nord BOISSET la Famille des Grands Vins désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part, L’Ensemble est dénommé ci-après « les Parties », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule ,
Un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale BOISSET (
UES BOISSET) a été signé le 21 février 2019.
L’UES BOISSET rassemble les Sociétés SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, SAS BOISSET EFFERVESCENCE, SAS MAISON HÉBERT et SAS MAISON LABOURÉ ROI.
Au sein de
l’UES BOISSET seule la société SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS, comprenait des institutions représentatives du personnel dont deux Délégués Syndicaux CFDT présents à la signature du présent accord.
Les sociétés SAS BOISSET EFFERVESCENCE, SAS MAISON LABOURÉ ROI, et SAS MAISON HÉBERT ne disposent pas ou plus de représentation du personnel à la date de signature du présent accord.
En préalable aux élections professionnelles à organiser, compte tenu des délais légaux à respecter, au cours du 1er semestre 2019 au sein de
l’UES BOISSET, le présent accord a pour objet de fixer le nombre de Comité Social et Economique (CSE) et les modalités de mise en place.
Compte tenu du fait que les problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail diffèrent d’un établissement et/ou d’un site à un autre, et que la discussion au niveau local semble plus adaptée à une meilleure prise en charge de ces sujets, les Parties ont également abordé la mise en place de Réunions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L’objectif général de cet accord est d’arriver à une représentation équilibrée des Sociétés composant
l’UES BOISSET au sein des instances représentatives du personnel, tout en tenant compte, dans une certaine mesure, de l’effectif, de la proximité de chaque établissement ou des sites par rapport à l’ensemble des Sociétés composant l’UES BOISSET.
Sommaire :
Préambulepage 2
I – Dispositions Généralespage 4
Article 1 : champs d’application
Article 2 : Date d’effet –Durée
Article 3 : Révision
Article 4 : Dénonciation
II – Périmètre des 2 CSE Comités Sociaux et Economiquespage 5
Article 5 : Cartographie des effectifs de l’UES Boisset et nombre de CSE
Article 6 : Détermination du périmètre de chacun des 2 CSE de l’UES BOISSET
III – Comité Social et Economique (CSE) : Modalités de fonctionnementpage 6
Article 7 : Nombre annuel de réunions ordinaires de chaque CSE
Article 8 : Fonctionnement de chaque CSE
8.1 Convocation et ordre du jour
8.2 Membres élus et représentants syndicaux – remplacement du titulaire
8.3 Mode opératoire de l’imprimé « bon de délégation /Don d’heures »
8.4 Règles de remplacement du titulaire absentpage 7
a) Elu de même appartenance syndicale
a-1) présence d’un suppléant de même appartenance syndicale
a-2) absence d’élu suppléant appartenant de la même catégorie
a-3) absence de suppléant élu du même collège
b) Absence de suppléant de même appartenance syndicale
b-1) titulaire présenté par une organisation syndicale
b-2) titulaire non présenté par une organisation syndicale
Article 9 : Présidence et Bureau de chaque CSEpage 8
Article 10 : Compte rendu des réunions CSE
Article 11 : Financement de chaque CSE : contribution de fonctionnement et contribution d’œuvres sociales et culturelles page 9
Article 12 : Crédits d’heures
12.1 A chaque membre titulaire
12.2 Crédit d’heures par période glissante de 12 mois
12.3 Mutualisation des heures de délégation mensuel page 10
Article 13 : Réunion Santé Sécurité et des Conditions de Travail pour chaque CSE (RSSCT)
IV – Comité Social et Economique Central de l’UES BOISSETpage11
Article 14 : Comite social et Economique Central
14.1 Composition
14.2 Nombre de siège et répartition entre les CSE
14.3 Nombre Durée et fin des mandats
14.4 Organisation interne
14.5 Réunions
14.6 Représentant syndical
-Article 15 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail
V – Publicité de l’Accordpage 12
Article 16 : Mesures de publicité et d’information
Article 17 : Formalités de dépôt
Annexe 1 – Bon de délégation mensuel/ Don d’heures
DISPOSTIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de
l’UES BOISSET comprenant les Sociétés suivantes :
SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS,
SAS BOISSET EFFERVESCENCE,
SAS MAISON HÉBERT,
SAS MAISON LABOURÉ ROI.
Article 2 : Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à la date de signature du présent accord et prend fin avec le terme du mandat d’une durée de 4 ans des membres élus aux CSE (Comité Social et Economique).
Le présent accord s’applique de plein droit dans le cas d’éventuelle(s) élection(s) partielle(s) si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires (compte tenu des remplacements) est, tous collèges confondus, réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat au sein du CSE.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois au moins avant la fin des mandats afin de négocier le prochain accord du ou des CSE, et du CSE Central.
Article 3 : Révision :
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre l’ensemble des parties signataires dans le cas où les circonstances de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre Les Parties selon les mêmes formalités que l’accord initial et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
Sont habilitées à demander la procédure de révision d'un accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Lorsque la demande de révision émane seulement de l’une des Parties signataires, celle-ci doit porter par écrit sa demande et le contenu de la révision sollicitée à la connaissance des autres Parties signataires. Ces dernières s’engagent, dès réception de la demande de révision, à se réunir dans les meilleurs délais à l’effet d’examiner la demande et le contenu de la révision sollicitée.
Article 4 : Dénonciation :
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Il ne pourra donc être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée dans les mêmes formes (délais et dépôt) que sa conclusion, telles que définies par le Code du Travail.
La dénonciation prendra effet à compter des élections professionnelles suivantes. La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente.
PERIMETRE des 2 COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUES:
Article 5 : Cartographie des effectifs de l’UES Boisset au 15 février 2019 et nombre de CSE
Effectif par Société au 15 février 2019
Nombre de salariés Effectif ETP retenu pour les élections professionnelles
Féminin
Masculin
Total
Féminin
Masculin
Total
BOISSET EFFERVESCENCE 58 85 143 56,00 83,11 139,11 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS 112 146 258 107,00 141,56 248,56 MAISON LABOURE ROI 2 3 5 2,00 3,00 5,00 SAS MAISON HEBERT 15 9 24 13,00 9,00 22,00 Total général 187 243 430
178,00
236,67
414,67
Compte tenu de la localisation géographique étendue sur plusieurs départements de chacun des sites propres à chacune des 4 Sociétés comprises dans l’UES BOISSET, il a été décidé de constituer 2 Comités Sociaux et Economiques (CSE).
Article 6 : Détermination du périmètre de chacun des deux CSE de l’UES BOISSET :
N° Département
Effectif par site au 15 février 2019
Nombre de salariés Effectif ETP retenu pour les élections professionnelles
Féminin
Masculin
Total
Féminin
Masculin
Total
21 BOISSET EFFERVESCENCE LES URSULINES 4 3 7 3,86 3,00 6,86 CSE Zone NORD 21 BOISSET EFFERVESCENCE MONTGOLFIER 23 12 35 21,90 12,00 33,90
89 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS CHABLIS 3 3 6 2,29 2,46 4,74
21 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS LAVOISIER 21 31 52 21,00 30,00 51,00
21 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS URSULINES 29 18 47 27,93 17,03 44,96
21 MAISON LABOURE ROI 2 3 5 2,00 3,00 5,00
sous total 113 140 253 109,22 135,60
244,81
21 SAS MAISON HEBERT BOUCHARD AINE ET FILS 1 1 2 1,00 1,00 2,00 CSE Zone SUD 71 SAS MAISON HEBERT CLOS ANTONIN RODET
2 2
2,00 2,00
21 SAS MAISON HEBERT LA GRANDE CAVE DE VOUGEOT 4 1 5 4,00 1,00 5,00
21 SAS MAISON HEBERT L'IMAGINARIUM 8 4 12 7,00 4,00 11,00
84 SAS MAISON HEBERT PAVILLON DES VINS 2 1 3 1,00 1,00 2,00
71 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS MERCUREY 5 3 8 4,14 3,00 7,14
69 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS ODENAS 2
2 1,37
1,37
69 BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS QUINCIE 52 91 143 50,27 89,07 139,34
sous total 74 103 177 68,78 101,07
169,85
Total général
187
243
430
178,00
236,67
414,67
Selon la législation en vigueur, le nombre de membres à la délégation du personnel au CSE Nord est de 10 titulaires et 10 suppléants, et pour le CSE Sud de 8 titulaires et 8 suppléants.
COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE) : Modalités de fonctionnement
Article 7 : Nombre annuel de réunions ordinaires de chaque CSE
Les membres de chaque CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires pour un nombre de 6 réunions par an auxquelles s’ajoutent 4 réunions axées vers la Santé Sécurité Conditions de Travail, avec dans la mesure du possible une période sans réunion au mois août.
Chaque CSE au sein de l’UES BOISSET dispose d’un fonctionnement distinct et autonome.
Artiche 8 – Fonctionnement de chaque CSE
Article 8.1- Convocation et ordre du jour :
Les membres titulaires, et éventuellement les suppléants « remplaçants », sont convoqués par le Président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité, quel que soit l’objet de la réunion, et signé conjointement par les 2 parties.
Le document sera également transmis aux suppléants « non remplaçants » pour information.
Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires.
A l’issue des élections les membres élus titulaires et élus suppléants seront invités à la 1ère réunion de chaque CSE afin de présenter le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Article 8.2 - Membres élus et représentants syndicaux - remplacement du titulaire absent :
Participent de droit aux réunions : les membres titulaires, les membres suppléants seulement en l’absence des titulaires. Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions plénières en sus du (des) représentant(s) syndical (aux). Le(s) représentant(s) syndical (aux) assistent aux réunions avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du comité social et économique est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation pour les membres élus de la délégation élue du CSE, pour les représentants syndicaux au CSE dûment désignés.
Article 8.3 - Mode opératoire de l’imprimé : « Bon de délégation mensuel / Don d’heures»
Utilisation des heures : Pour des raisons d’organisation de service, et de remplacement du salarié élu, l’élu est tenu d’informer dans la mesure du possible, son responsable 72h avant l’évènement via la messagerie ou par tout moyen, de l’utilisation de ses heures de délégation. L’élu devra remplir le document « Bon de délégation mensuel / Don d’heures » mensuellement afin que le service ressources humaines puisse comptabiliser les heures de délégation.
Mutualisation des heures (voir article 12.3 du présent accord) : Les membres titulaires du comité social et économique informent l'employeur 8 jours avant leur utilisation via le « Bon de délégation mensuel / Don d’heures» précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. (C trav., art R.2315-6).
Cet imprimé doit être retourné au service ressources humaines au plus tard le 10 du mois suivant les évènements. Exemple en annexe 1 du présent accord qui peut si nécessaire être adapté.
Article 8.4 - Règles de remplacement du titulaire absent :
La Direction doit être alertée le plus rapidement possible de l’absence des titulaires afin d’établir les convocations des suppléants remplaçants dans les délais impartis. Le législateur a mis en place des règles précises de remplacement au sein du CSE. Elles sont exposées ci-après.
a) Elu de même appartenance syndicale
a-1) Présence d'un suppléant de même appartenance syndicale : Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. C. trav. art. L 2314-37, al. 1. Le Code du travail ne permet pas à l'organisation syndicale de choisir elle-même le suppléant qui remplacera le titulaire démissionnaire. Ainsi, lorsque le délégué titulaire démissionnaire a un remplaçant qui remplit les conditions requises, c'est à celui-ci d'assurer le remplacement Dans le cas où plusieurs suppléants remplissent les conditions requises, le Code du travail n'impose pas que chaque titulaire soit obligatoirement remplacé par le suppléant de la même catégorie élu au même rang que lui sur la liste correspondante. Ainsi, un suppléant élu en tête de la liste suppléant présentée par une organisation syndicale peut remplacer le titulaire élu en second sur la liste titulaire de la même organisation syndicale La règle de remplacement posée par la loi est impérative. En conséquence, le refus par un suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.
a-2) Absence d'élu suppléant appartenant à la même catégorie :
A défaut de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré quand c'est possible par un suppléant d'une autre catégorie remplissant la même condition de présentation syndicale, c'est-à-dire figurant sur une liste de suppléants présentée par l'organisation syndicale ayant présenté le titulaire à remplacer.
a-3) Absence de suppléant élu du même collège :
Le code du travail précise que « la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie », ce qui implique, comme l'a indiqué la Cour de cassation, qu'à défaut de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré, si c'est possible, par un suppléant d'une autre catégorie remplissant la même condition de présentation syndicale. En résumé, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré : - par le suppléant de la même catégorie professionnelle, - à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège, - à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.
b) Absence de suppléant de même appartenance syndicale :
b-1) Titulaire présenté par une organisation syndicale S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un
candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. C. trav. art. L 2314-37, al. 2 à 4.
Si le premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le titulaire à remplacer est membre du même collège, il peut avoir été présenté en qualité de titulaire ou de suppléant, la priorité est donnée au titulaire.
Si, du fait des ratures, un salarié est rétrogradé et que le nombre de voix qu'il a obtenu le place en tête des non-élus, c'est lui qui assurera en premier lieu le remplacement. D'autre part, il est conforme à l'esprit de la loi que si l'on fait appel au candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, le mécanisme puisse jouer, le cas échéant, à plusieurs reprises. Ce n'est que si le remplacement du titulaire n'a pu être assuré par application de ces mécanismes qu'il est fait appel au suppléant de la même catégorie présenté sur une autre liste et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
b-2) Titulaire non présenté par une organisation syndicale : Il conviendra de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut, du même collège, ou, à défaut, d'un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 9 : Présidence et Bureau de chaque CSE
L’employeur est membre de droit du Comité Social et Economique (CSE). L’employeur, ou son représentant, assure la présidence du comité. Le président peut être assisté éventuellement jusqu’à trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le Bureau de chaque CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, tous deux désignés par le CSE parmi les membres titulaires. Le président peut participer à cette élection, ce vote ne constituant pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Il a été convenu également de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires afin de faciliter l’organisation au sein du CSE. La désignation d'un secrétaire adjoint et du trésorier adjoint peut être concomitante et suivra les mêmes principes.
Article 10 : Compte rendu des réunions CSE
Le compte rendu de chaque réunion CSE, sera établi par le secrétaire et communiqué à l'employeur. Lors que l’employeur a retourné ce projet avec ses observations il pourra être diffusé avec l’estampille « projet », au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant la réunion. Ce compte rendu sera validé lors de la réunion CSE suivante. Après adoption du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut l'afficher ou le diffuser dans l'entreprise sur les panneaux réservés à cet effet. Les procès-verbaux adoptés seront mis à disposition sur le portail Ressources Humaines sur proposition du secrétaire du CSE.
Article 11 : Financement de chaque CSE : Contribution de fonctionnement et contribution d’œuvres sociales et culturelles.
Le présent accord confirme le principe des dispositions prévues par l’article II.8.5 la Convention collective des Vins et Spiritueux. Le versement des deux contributions à chaque CSE est calculé comme suit:
au titre des œuvres, activités sociales et culturelles, égale à 1% de la masse salariale brute annuelle,
et au titre de son fonctionnement, égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle.
Chaque CSE gère ses budgets de façon autonome et distinct.
Article 12 - Crédit d’heures
Article 12.1 - A chaque membre titulaire du CSE
L'attribution d'un crédit d'heures par la loi a pour objet de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (C. trav. art. L 2315-7).Il en résulte que le crédit d'heures doit être exclusivement utilisé pour l'exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. L'utilisation du crédit d'heures afin d'effectuer des activités personnelles constitue un manquement à la probité qui peut être sanctionné par les autorités judiciaires.
Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de :
22h par mois et par membre du CSE zone Nord,
21h par mois et par membre du CSE zone Sud,
Et il est accordé un crédit supplémentaire de 15 heures par mois pour l’élu Secrétaire de la Réunion Santé Sécurité et Conditions de travail (article 13 du présent accord).
Lorsqu'un suppléant remplace un titulaire absent, il a droit à des heures de fonction qui s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire.
Article 12.2 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois
Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois. Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Lorsqu'un suppléant remplace un titulaire absent, les heures de fonction utilisées s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire.
Article 12.3 – Mutualisation des heures de délégation mensuel
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. C. trav. art. R 2315-6, al. 2 (voir article 8.3 du présent accord).
Article 13 : « Réunion Santé, Sécurité, et des Conditions de Travail » (RSSCT) pour chaque CSE
Chaque CSE de l’UES BOISSET ne remplit pas l’obligation de mise en place d’une Commission de Santé Sécurité et des Conditions de travail. Toutefois lors des 4 réunions ordinaires spécifiques par an, les représentants désignés par chaque CSE examineront plus particulièrement les questions de Santé, Sécurité et des Condition de travail.
Convocation et ordre du jour
Les questions relatives à la Santé, Sécurité et Condition de travail seront inscrites à l’ordre du jour de la « Réunion Santé, Sécurité et Conditions de travail » selon les délais prévus à l’article 8.1 du présent accord, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. En outre cette réunion est organisée à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de la société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Désignation des membres et formation
Pour étudier les missions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, 3 représentants des salariés élus au CSE seront désignés par celui-ci à la majorité de membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE se verront proposer en début de mandat, une formation spécifique à leur mission d’une durée de 5 jours, payée par l’entreprise. Le temps passé à cette formation est reconnu au titre du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Fonctionnement
L'employeur ou son représentant qui préside cette « Réunion Santé, Sécurité et Conditions de travail » peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE), sans qu'ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires Un secrétaire sera choisi par les 3 membres de cette Réunion. Le Secrétaire désigné pour la RSSCT aura à sa disposition un crédit supplémentaire de 15 heures par mois pour ces missions. Ce crédit d’heures est à disposition du Secrétaire selon les modalités précisées aux articles 12.2 et 12.3 du présent accord. Le PV de cette « Réunion Santé, Sécurité et Conditions de travail » sera communiqué à l'employeur au plus tard dans le délai de 3 semaines suivant la réunion. Il est communiqué aux membres du CSE dès contresignature du Président. Les heures passées en « Réunion Santé, Sécurité et Conditions de travail » sont du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL de l’UES BOISSET
Article 14 : Comité Social et Economique Central
Article 14 .1 Composition
Le Comité Social et Economique Central est composé, en plus de l'employeur ou de son représentant, d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
Article 14 .2 Nombre de siège et répartition entre les CSE
4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants seront ainsi élus avec au moins 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés au collège Cadre et Agent de Maîtrise.
Répartition des sièges :
CSE Zone Nord : 2 sièges titulaires et 2 suppléants remplaçants
CSE Zone Sud : 2 sièges titulaires et 2 suppléants remplaçants
Le membre titulaire au Comité Social et Economique Central devra être élu par chaque CSE parmi ses élus titulaires en son sein.
Article 14 .3 Durée et fin de mandat
L’élection a lieu tous les 4 ans après l’élection générale des membres de chaque CSE.
Article 14 .4 Organisation interne
Le Comité Social et Economique Central désigne un Secrétaire, et un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de travail.
Article 14 .5 Réunions
Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois en alternance sur le site de Nuits St Georges et sur celui de Quincié en Beaujolais sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la 1er réunion du CSE Central seront invités les titulaires et les suppléants.
Article 14 .6 Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus à ces CSE. Ce représentant assiste aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.
Article 15 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT : Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail
Chaque CSE désignera en son sein 1 membre élu qui sera membre de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail. Le Secrétaire de chaque Réunion Santé Sécurité et des Conditions de Travail sera membre de droit à la CSSCT. La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) sera ainsi composée en plus de son Président et des personnes prévues à titre consultatif par les textes légaux, de 2 membres élus dans chaque CSE (soit au total 4 membres élus au sein des 2 CSE).
Les réunions ordinaires de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) se tiendront 4 fois par an.
Le Secrétaire de la CSSCT Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, disposera d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par réunion.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD :
Article 15 : Mesures de publicité et d’information :
Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à l’ensemble des parties signataires à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera affiché dans les sociétés définies à l’article II) article 5 du présent accord, et sera disponible sur le portail intranet de ces sociétés lorsque cet outil est existant.
Article 17 : Formalité de dépôt :
Ce présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Pour information : depuis le 28-3-2018, le dépôt en ligne des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises conclus depuis le 1-9-2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Fait à Nuits Saint Georges, En
4 exemplaires
le 04 avril 2019
pour l’UES BOISSET composée des sociétés :
SAS BOISSET LA FAMILLE DES GRANDS VINS,
SAS BOISSET EFFERVESCENCE,
SAS MAISON HÉBERT,
SAS MAISON LABOURÉ ROI
Et pour l’organisation syndicale représentative:
, Délégué syndical central CFDT
, Délégué syndical CFDT Zone nord
Annexe 1 : exemple de bon de délégation qui peut si nécessaire, être adapté.
BON DE DELEGATION Mensuel – DON d’HEURES
NOM
Prénom
Site
Service
Date de la Délégation
Heures prises au titre du mandat de :
□ Membre du CSE TITULAIRE
Absent pour la période :
du ………………….au …………………
□Délégué Syndical
Nom du membre du CSE bénéficiant d’heures de délégation CSE : NOM ………… …Prénom……………
□Autre mandat à préciser ……………….
Titulaire CSE
□ Suppléant CSE □
Total d’heures utilisées dans le mois au titre de ce mandat
