Accord d'entreprise BOLDIS

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 31/05/2021

10 accords de la société BOLDIS

Le 22/05/2018







ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • La société BOLDIS, société anonyme au capital de 300 000 euros, dont le siège social est à BOLLENE (84500), Route de Saint Paul Trois Châteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro ……….. et au numéro de Siret : 39121998700016.

Représentée par

M………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général,


D'UNE PART,

ET

  • M…………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC dans l'entreprise,


D’AUTRE PART,

PREAMBULE


Les parties soussignées ont pris acte des :

  • de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,
  • de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

  • de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

  • et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.



Dans cette démarche les parties se sont appuyé et ont également souhaité tenir compte à la fois :

  • Du rapport égalité hommes femmes,

  • De la nature de l'activité de l'entreprise,

  • Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

  • Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2017 :


Femmes

Hommes

Pourcentage de femmes

Pourcentage d’hommes

Employés/ouvriers

186
62
75%
25%

Agents de maitrise

13
7
65%
35%

Cadres

9
18
33%
67%

TOTAL

208
87
71%
29%

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.


CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE



domaines d'action


Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

  • REMUNERATION EFFECTIVE,

  • EMBAUCHE,

  • ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

  • REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs de progression

Actions

Indicateurs chiffrés


S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.



Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Nombre d’offres déposées.

(objectif : 100 %)

Objectifs de progression

Actions

Indicateurs chiffrés


Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)


Droit au retour de congé aux augmentations générales au cours d’un congé parental

Egalité du salaire par catégorie de salarié revenant de congé parental par rapport au salaire des autres salariés de la catégorie

  • EMBAUCHE

Objectifs de progression

Actions

Indicateurs chiffrés


Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers considérés comme non mixtes par les partenaires sociaux :

  • Vendeur/euse,
  • Hôte/esse de caisse,
  • Ouvrier/ère professionnel,
  • Manager de rayon.


Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

Evolution du pourcentage de représentants du sexe
sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD).

(objectif : + 20 %)

Objectifs de progression

Actions

Indicateurs chiffrés


Développer la mixité des candidatures

Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière asexuée, objective et non discriminante, afin de permettre aux hommes et femmes d’y postuler.

La société s’assurera que les offres d’emploi ouvertes à tout candidat ne contiennent pas de terminologie discriminante *.

(objectif : 100 %)

* notamment insertion systématique de la mention « H/F »
  • ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression

Actions

Indicateurs chiffrés


Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue
d’un congé maternité, d’adoption, ou parental.


Réalisation d’entretien * de reprise d’activité avec le supérieur hiérarchique ou la Direction.

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.

(objectif : 100 %)
* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer le projet professionnel, les conditions de retour au travail, des formations de mise à niveau face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous


Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :

  • les objectifs fixés par le présent accord ;

  • le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

  • le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

  • les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


DISPOSITIONS DIVERSES


  • Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le

1er juin 2018.


Il est conclu pour une durée déterminée de

3 ans, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2021, conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.


De même, en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 3 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


  • Révision du présent accord


Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


  • Dépôt et publicité


Le présent accord, accompagné des pièces règlementaires obligatoires, sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
  • copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFTC.
  • Copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord



Fait à BOLLENE, le 22/05/2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :

Pour la société ………..

M…………..M………………..

DirecteurDéléguée syndicale CFTC


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