Article 6 - Période de Référence PAGEREF _Toc171688314 \h 5
Article 7 - Durée de l’accord 4
Article 8 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc171688322 \h 5
Article 9 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc171688323 \h 5
Article 10 - Publicité et dépôt 5
Préambule
La nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 modifie les règles et conditions d’ancienneté.
Le présent accord a pour objectif de modifier les règles, conditions liées à l’ancienneté au sein de Bollhoff SNEP sur les points suivants :
Mode de Calcul de la Prime d’Ancienneté
Jours d’Ancienneté
Les parties se sont donc réunies à plusieurs reprises pour aboutir à cet accord.
Également, les parties ont entendu préciser et définir la notion des congés spéciaux applicables au sein de l’entreprise.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord est conclu
entre
la Société Bollhoff SNEP, dont le siège social est situé 35 avenue Charles de Gaulle, 42600 Montbrison. N° SIRET : 886 350 230 00019 représentée par […] en qualité de […]
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative : la CGT, représentée par […], délégué syndical
d’autre part.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Bollhoff SNEP.
Article 2 - Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Bollhoff SNEP.
Article 3 – Mode de calcul de la Prime d’Ancienneté Le mode de calcul de la prime d’ancienneté n’évoluera pas : cette prime continuera d’être indéxée sur la valeur du point du SMIC.
Les salariés dont les catégories d’emploi sont comprises entre A et E (Non-Cadres) bénéficient d’une prime d’ancienneté à partir de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. A titre dérogatoire à la convention collective applicable, et en retenant un mode de calcul plus favorable, la prime sera calculée sur la base des pourcentages du SMIC brut mensuel suivants :
Chaque année d’ancienneté est prise en compte dès le mois atteint et avec application en paie sur le même mois (à titre d’exemple, une personne entrée le 02/09/2020 obtiendra 3% de la valeur brute mensuelle du SMIC dès la paie du mois de septembre 2023 – 4% en septembre 2024…). La prime d’ancienneté est versée pour toutes les personnes éligibles, dès trois ans d’ancienneté et est plafonnée à quinze ans, soit 15% de la valeur brute mensuelle du SMIC (pour 15 ans d’ancienneté et au-delà).
Article 4 – Jours d’ancienneté
La règle d’acquisition des congés d’ancienneté a été modifiée au 1er janvier 2024 par la Convention Collective de la manière suivante -Si le salarié à plus de 2 ans d’ancienneté, il acquiert 1 jour -Si le salarié à plus de 2 ans d’ancienneté et + de 45 ans, il acquiert 2 jours -Si le salarié à plus de 20 ans d’ancienneté et + de 55 ans, il acquiert 3 jours
Les salariés qui perdent des congés d’ancienneté avec la nouvelle convention restent sur leur acquis dans un groupe fermé et bénéficient de l’ancienne convention, sans condition d’âge jusqu’au 31 décembre 2023 à savoir :
Années ancienneté = 10 1 jour Années ancienneté = 15 2 jours Années ancienneté = 20 3 jours
A partir du 1er janvier 2024, la nouvelle règle d’acquisition de la nouvelle convention s’applique.
Exemple :
Si, un salarié a acquis 3 jours d’ancienneté avant le 31 décembre 2023, il conserve ses 3 jours jusqu’à son départ de l’entreprise.
Si, un salarié a acquis 2 jours d’ancienneté avant le 31 décembre 2023, il conserve ses 2 jours jusqu’à acquisition plus favorable de la nouvelle convention (même s’ils ont moins de 45 ans). Il passera à 3 jours lorsqu’il aura plus de 20 ans d’ancienneté et plus de 55 ans.
Article 5 - Congés Spéciaux
Les congés spéciaux sont maintenus selon la règle précédemment appliquée à savoir :
Pour les salariés ayant 10 ans ancienneté
> 54 ans & < 57 ans 1 jour supplémentaire > 57 ans 2 jours supplémentaires > 60 ans 3 jours supplémentaires
Article 6 - Période de référence
Conformément à la Convention Collective de la Métallurgie : « Le droit à congés d’ancienneté ou spéciaux s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légal ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure » : soit, pour Bollhoff SNEP, du 1er Juin au 31 Mai.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé au cours de sa période d’application par accord entre les parties. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. La dénonciation est effectuée à l’unanimité des parties signataires (employeur et organisations syndicales).
Article 10 - Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 02/04/2025, en 3 exemplaires originaux.
