ACCORD DE PERIMETRAGE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
BOLLORE LOGISTICS
ENTRE
d’une part,
BOLLORÉ LOGISTICS représenté par ………………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET
d’autre part,
Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein de Bolloré Logistics ainsi que sur le périmètre et le nombre des établissements distincts lors des prochaines élections professionnelles. L’objet du présent accord est donc notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de Bolloré Logistics et de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT centrale et des CSSCT d’établissement.
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u Titre 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc19897183 \h 5
Chapitre 2 : Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement PAGEREF _Toc19897185 \h 6
Titre 2 : Constitution d’un comité social et économique central Bolloré Logistics PAGEREF _Toc19897186 \h 7
Titre 3 : La date de mise en place du CSE et la durée des mandats des CSE d’établissement et du CSE central PAGEREF _Toc19897187 \h 7
Titre 4: La CSCCT centrale et les CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc19897188 \h 7
Chapitre 1 : La CSSCT centrale PAGEREF _Toc19897189 \h 7
Article 1: Missions et attributions générales PAGEREF _Toc19897190 \h 7 Article 2: Composition PAGEREF _Toc19897191 \h 7 Le Président PAGEREF _Toc19897192 \h 7 Les membres désignés PAGEREF _Toc19897193 \h 8 Les personnalités invitées aux réunions de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc19897194 \h 8 Formation PAGEREF _Toc19897195 \h 8 Article 3: Réunions plénières PAGEREF _Toc19897196 \h 8 Article 4: Frais de déplacement des membres de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc19897197 \h 9
Chapitre 2 : Les CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc19897198 \h 9
Article 5: Missions et attributions générales PAGEREF _Toc19897199 \h 9 Article 6: Composition PAGEREF _Toc19897200 \h 9 Le Président PAGEREF _Toc19897201 \h 9 Les membres désignés PAGEREF _Toc19897202 \h 10 Les personnalités invitées aux réunions de la CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc19897203 \h 10 Article 7: Réunions plénières PAGEREF _Toc19897204 \h 10 Article 8: Frais de déplacement des membres des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc19897205 \h 10
Titre 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc19897206 \h 11
Chapitre 1 : Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc19897207 \h 11
Il est annexé au présent accord la liste des établissements reprenant par établissement les effectifs répartis par catégorie professionnelle et par sexe (Annexe 1).
Chapitre 2 : Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral des CSE d’établissement conclu à chaque cycle électoral.
Titre 2 : Constitution d’un comité social et économique central Bolloré Logistics
Un comité social et économique central est créé, réunissant les 13 établissements distincts définis dans le tableau du Titre 1 du présent accord.
La constitution du CSE central d’Entreprise BOLLORE LOGISTICS fait l’objet d’un Protocole spécifique, dénommé « Protocole de constitution du CSE central Bolloré Logistics ».
Titre 3 : La date de mise en place du CSE et la durée des mandats des CSE d’établissement et du CSE central
Les Parties conviennent que les mandats actuels des DP et des représentants aux CHSCT, CE, CCE expirent au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, à savoir le 07 novembre 2019.
Les membres des CSE d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans.
La durée des mandats des membres du CSE central est identique à celle des membres des CSE d’établissement.
Titre 4: La CSCCT centrale et les CSSCT d’établissement
Chapitre 1 : La CSSCT centrale : Missions et attributions générales La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE central, de sa possibilité de recourir à un expert ainsi que de sa faculté d’user du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent. Dès lors qu’une problématique relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est posée dans au moins 4 établissements, celle-ci pourra être remontée à la CSSCT centrale. Dans ce cas, les réponses apportées par le président sont reprises par le rapporteur dans son rapport qui sera transmis aux membres du CSE central à l’occasion d’une séance plénière.
: Composition
Le Président La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister lors des réunions par trois collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité de répondre aux éventuelles questions relatives à un sujet à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres désignés La CSSCT centrale est composée de 3 membres dont au moins un représentant du personnel du 3ème collège. Ils sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de l’instance concernée. En cas d’empêchement définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT centrale, le CSE central pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE central. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres titulaires. Il sera en charge de la rédaction des rapports, dans un délai compatible avec les dates des séances plénières du CSE central. Les personnalités invitées aux réunions de la CSSCT centrale Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT centrale. Ces personnes sont celles territorialement compétentes sur le lieu de l’établissement où le CSE se réunit habituellement. En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, à leur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de leur établissement, à la charge de l’employeur. Formation Pour rappel, conformément à l’article R.2315-12 du Code du travail, la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R.2315-8. Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours.
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées, à leur demande, lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
: Réunions plénières
La CSSCT centrale se réunit deux fois par an sur convocation de son président en vue de préparer les deux réunions récurrentes du CSE central qui portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’ensemble des réclamations ou points que souhaitent porter les membres de la CSSCT centrale à l’ordre du jour sont relayés par le rapporteur auprès du président au moins huit jours calendaires avant la réunion. Ils font l’objet d’échanges entre le président et le rapporteur. Le rapporteur n’a néanmoins pas le rôle de signer l’ordre du jour avec le président qui est seul compétent pour établir celui-ci. Par ailleurs, les membres de la CSSCT centrale peuvent, en sus des 2 réunions ordinaires prévues, être convoqués à des réunions extraordinaires. Conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale ainsi que le temps de déplacement est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
: Frais de déplacement des membres de la CSSCT centrale
Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction au même titre qu’ils l’étaient avec les CHSCT locaux.
Chapitre 2 : Les CSSCT d’établissement
: Missions et attributions générales
Une CSSCT est implantée au niveau de chaque CSE d’établissement de 200 salariés et plus. Chaque CSSCT d’établissement se voit confier par le CSE d’établissement, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE d’établissement, de sa possibilité de recourir à un expert ainsi que de sa faculté d’user du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent.
Une CSSCT est également implantée au niveau de chaque CSE d’établissement classé SEVESO.
: Composition
Le Président Les CSSCT d’établissement sont présidées par l’employeur ou son représentant sur son périmètre d’implantation. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions par deux collaborateurs de la Direction et par des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité de répondre aux éventuelles questions relatives à un sujet à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres désignés Le nombre de membres de la CSSCT d’établissement est fixé à 3 dont au moins un représentant du personnel du 2ème collège ou, le cas échéant s’il existe dans le CSE d’établissement, du 3ème collège.
Les membres de chaque CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement correspondant parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires de chaque CSSCT d’établissement. Il sera en charge de la rédaction des rapports, dans un délai compatible avec les dates des séances plénières du CSE d’établissement.
Les personnalités invitées aux réunions de la CSSCT d’établissement Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT d’établissement. Ces personnes sont celles compétentes sur le lieu de l’établissement où le CSE se réunit habituellement.
: Réunions plénières
Chaque CSSCT d’établissement se réunit quatre fois par an en réunion plénière sur convocation de son Président, en vue de préparer les quatre réunions récurrentes du CSE d’établissement qui portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ensemble des réclamations ou points que souhaitent porter les membres de la CSSCT d’établissement à l’ordre du jour sont relayés au Président par le rapporteur au moins sept jours calendaires avant la réunion plénière de la CSSCT d’établissement. Ils font l’objet de discussions entre le Président et le rapporteur. Le rapporteur n’a néanmoins pas le rôle de signer l’ordre du jour avec le Président qui est seul compétent pour établir celui-ci. L’ordre du jour et la convocation sont adressés 3 jours avant la date de la réunion.
En sus des réunions plénières ordinaires, le Président pourra convoquer la CSSCT à des réunions extraordinaires.
Conformément à l’article R.2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
: Frais de déplacement des membres des CSSCT d’établissement
Les frais de déplacement seront pris en charge par les Directions locales au même titre qu’ils l’étaient avec les CHSCT locaux.
Titre 5 : Dispositions finales
Chapitre 1 : Prise d’effet et durée de l’accord
: Prise d’effet Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2019. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
: Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Chapitre 2 : Modalités de révision et de suivi de l’accord
: Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
: Suivi de l’accord Une commission composée de représentants de Bolloré Logistics et de deux représentants maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Chapitre 3 : Dépôt et publicité
: Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
: Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Puteaux, le 23 septembre 2019, En 8 exemplaires originaux Pour la société BOLLORE LOGISTICS
