ACCORD D’ENTREPRISE ORGANISANT LE TRAVAIL POSTE EN EQUIPES SUCCESSIVES
Entre
La Société BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE
SAS immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre B 348 092 297
Dont le siège social est sis ZONE FRANCHE CEE - BAT C - ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY - 97122 BAIE MAHAULT
Représentée par
En qualité de Directeur Bolloré Logistics Guadeloupe
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CTU représentée par ……..en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une organisation du travail au sein de son entrepôt en adéquation avec les besoins de ses clients et les contraintes inhérentes à l’activité logistique.
En effet, l’organisation opérationnelle de l’entrepôt doit être en adéquation avec la nouvelle répartition des arrivés des navires. Les flux provenant du nord, arrivant tous les lundis depuis l’année 2018, nos équipes ne peuvent satisfaire les dépotages dans les temps impartis. Cette situation, entraine plusieurs effets :
Engorgement des quais pour dépoter
Délai d’attente lors des livraisons
Colis perdus / ou introuvables dans l’entrepôt
Risque sur la Sécurité des biens et des personnes
Pour pouvoir conserver l’ensemble de nos clients en permettant une meilleure communication avec les services transit, Bolloré Logistics Guadeloupe a souhaité élargir les plages horaires d’ouverture de la plateforme de Jarry ce qui permettra de :
Traiter les dépotages le matin, afin de rendre disponible les quais nécessaires à la livraison dans la journée en particulier l’après-midi,
Préparer et traiter les commandes dans de bonnes conditions, et ainsi améliorer le taux de qualité interne (engins de manutention disponibles, plus de visibilité dans les travées),
Traiter les dépotages restant en fin de journée avec possibilité de livrer,
Permettre la livraison de qualité dans la journée pour une meilleure organisation des affrètements et remise aux prestataires de messagerie
Le présent accord répond en outre à une demande des salariés affectés à l’entrepôt de fonctionner en équipes postées selon un horaire de matin ou un horaire d’après-midi, intégrant une rotation entre ces deux horaires, de sorte que les avantages et les contraintes d’un horaire soient partagés en pratique entre la communauté de ces collaborateurs.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés affectés, dans l’entrepôt aux activités hors logistiques, aux emplois suivants :
Magasinier Caristes
Chef d’équipe
Responsable de dépôt
Au personnel intérimaire ou mis à disposition de l’entreprise et affecté aux fonctions du personnel susvisé.
Article 2 : Définition du travail posté en équipes successives
L'organisation du travail posté en équipes successives implique que deux équipes se succèdent dans la réalisation de la même mission, couvrant ainsi l’amplitude d’ouverture de l’entrepôt. Le travail posté est ainsi constitué d’une équipe du matin et d’une équipe de l’après-midi. La durée du travail des équipes affectées en travail posté en équipes successives est de 35 heures en moyenne sur chaque rotation.
Au sein de chaque équipe, les collaborateurs ont le même rythme de travail (temps de travail et temps de pause identiques).
Article 3 : Modalités de l'organisation du dispositif
Les équipes seront affectées successivement sur les 2 vacations du lundi au vendredi ci-après définies.
Les vacations : Horaires A : 5h00 à 12h30 Horaires B : de 12h00 à 19h30
Le temps de travail est organisé selon une rotation de 2 semaines.
Chaque équipe est affectée pour la durée d’une rotation de 2 semaines à un horaire, puis à l’autre horaire sur la rotation suivante, et ainsi de suite.
Les vacations se chevauchent durant 30 minutes afin d’assurer la transmission des informations ou consignes.
La durée de la vacation d’un collaborateur en horaire posté ne peut excéder 7 heures 30 minutes, incluant 30 minutes de pause non rémunérée. L’organisation des rotations garantit au collaborateur l’affectation à une même plage d’intervention (matin ou après-midi) pour la durée de la rotation.
Par dérogation, jusqu’au vendredi 4 juillet 2019 le temps de travail (horaires A et B) est organisé selon une rotation de 1 semaine.
Article 4 : Planning
La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe sera affichée sur le lieu de travail. Le planning fixé pour chaque période de 12 semaines consécutives sera également affiché sur le lieu de travail.
Article 5 : Remplacement en cas d’absence
En cas d’absence d’un collaborateur dans une équipe travaillant selon un horaire posté tel que prévu au présent accord, un collaborateur n’appartenant habituellement pas aux équipes successives pourra exceptionnellement être affecté à l’équipe ainsi en sous-effectif. Lorsque l’absence est prévisible, le délai de prévenance du collaborateur exceptionnellement affecté à un horaire posté en remplacement est de 7 jours. Lorsque l’absence est imprévisible, l’affectation en remplacement peut être effectuée avec un délai de prévenance de 48 heures. Le remplacement donne lieu à un affichage.
Article 6 : Contreparties et garanties
Les collaborateurs affectés au travail posté perçoivent une prime de 10.06 euros bruts par jour travaillé selon ledit horaire.
Priorité sera par ailleurs donnée aux salariés en équipe postée à l’affectation aux postes disponibles appliquant l’horaire collectif de l’établissement.
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord prendra effet le 20 Mai 2019. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et s’inscrira dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi lorsqu’une telle instance sera élue dans l’entreprise.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun applicables moyennant un préavis de 6 mois.
Une réunion sera fixée pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord dès lors qu’il existerait dans l’entreprise des partenaires éventuels à la négociation.
Article 11 : Dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion. Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
