AVENANT N°1 DU 10 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 7 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La Société BOLLORE LOGISTICS GUADELOUPE
dont le siège social est à Bâtiment C – ZCI Jarry – BP 2236 -97122 Baie Mahault Représentée paragissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat ………., représenté par - Le Syndicat ……….., représenté par
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 07 décembre 2017.
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
Sont adoptées les dispositions suivantes.
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Application de l’avenant
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée. Il suit le régime juridique du même accord.
