AVENANT N°4 DU 23 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE PERSONNEL NON CADRE
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES Réunion
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’UES ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGTR, - Le Syndicat CFDT,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’Avenant n°1 du 4 décembre 2019 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC, l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC et l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC.
PREAMBULE
Le compte de résultat Frais de Santé du régime des Non-cadres s’améliore mais reste néanmoins déficitaire. De plus, des changements réglementaires transfèrent une partie des dépenses de soins de l’Assurance Maladie vers la complémentaire santé. Ces deux points rendent nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.
En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes :
Cotisations
L’article 7 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’article 1 de l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC et l’article 2 de l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
« Formule « de base » obligatoire – contrat unique Famille
Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à compter du 1er janvier 2024 à un montant correspondant à 2,77% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). A titre informatif, il est indiqué que le montant du PMSS, pour l’année 2024, s’élève à 3.864 euros, soit des cotisations nécessaires au financement du régime frais de santé qui s’élèvent à un montant de 107.03 euros par mois et par salarié, correspondant à 2,77% du PMSS.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :81.10 % (soit 86,80 euros en 2024)
Part salariale :18.90 % (soit 20,23 euros en 2024)
L’assiette de calcul de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année.
La cotisation correspondant à la participation du salarié fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie. Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « de base » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).
Formule « Niveau 1 » facultative (à l’initiative du salarié)
La cotisation afférente à la Formule « Niveau 1 » s’ajoute à la cotisation afférente à la Formule « de base ». L’intégralité de la cotisation de la Formule « Niveau 1 » est à la charge exclusive du salarié soit au 1er janvier 2024 :
« Isolé » : montant correspondant à 0.69% du plafond mensuel de sécurité sociale par mois
A titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2024, s’élève à 26,66 euros par mois et par salarié. Soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 46,89 euros à la charge du salarié « Duo » : montant correspondant à 1.03% du plafond mensuel de sécurité sociale par mois A titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2024, s’élève à 39,80 euros par mois et par salarié. Soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 60,03 euros à la charge du salarié
« Famille » : montant correspondant à 1.72% du plafond mensuel de sécurité sociale par mois A titre informatif, il est indiqué que le montant, pour l’année 2024, s’élève à 66,46 euros par mois et par salarié.
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 86,69 euros à la charge du salarié
L’assiette de calcul de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle qui fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie. Le salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de tout changement intervenant dans sa situation familiale et matrimoniale. Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « Niveau 1 » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). »
Les autres dispositions de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et de l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC et de l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non-cadres demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est déposé :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de St Denis,
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DEETS.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera en outre publié sur le réseau. Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à La Possession, en 4 exemplaires, le 2023
Pour MERGEFIELD RAISON_SOCIALE les entités juridiques de l'UES REUNION
