Accord d'entreprise BOLLORE PORTS FLUVIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société BOLLORE PORTS FLUVIAL
Le 29/03/2019
BOLLORE PORTS FLUVIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE2019
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Ports Fluvial et l’Organisation Syndicale de l’Entreprise se sont rencontrées les 22 et 29 mars 2019.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Ports Fluvial.
ENTRE
d’une part,
Bolloré Ports Fluvial représenté par xxxxxx, en qualité de Directeur Général,
ET
d’autre part,
L’Organisation Syndicale énumérée ci-après, prises en la personne de son représentant qualifié :
Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019
Augmentation générale des salaires et appointements
Collaborateurs concernés par la mesure :
Augmentation du salaire de base annuel brut :
+1,30% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 30.000 €.
+0,8% pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est supérieur à 30.000€.
Il est convenu que l’augmentation annuelle individuelle ne pourra être inférieure à
275€.
Date d’effet :
1er avril 2019.
Prime de vacances
Augmentation de la prime de fin de vacances d’un montant de 250 euros bruts, portant ainsi le montant de celle-ci à
1100 euros bruts.
Le versement de cette prime est déterminé en fonction des périodes de travail effectif. A cela s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le congé de maternité ou d’adoption et les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation dans l’entreprise.
Titres restaurant
9,20€, avec prélèvement sur paie d’avril 2019 pour remise des titres restaurant de mai 2019.
La prise en charge sera de 60% de la valeur faciale pour l’employeur, et de 40% pour le collaborateur.
Chèques vacances
Collaborateurs concernés par la mesure :
Revalorisation du montant des chèques vacances :
500€ par collaborateur.
Contribution patronale selon le niveau de rémunération :
80% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est inférieur à 3377€.
50% de prise en charge par l’employeur pour les collaborateurs dont le salaire moyen est supérieur ou égal à 3377€.
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Plan Epargne Entreprise (PEE)
Maintien d’un abondement sur les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PEE d’un montant brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de
750 euros par an et par épargnant, sur le FCPE Bolloré Diversifié (cf. accord PEE du 15 juin 2017 et avenants).
Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Maintien d’un abondement sur les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PERCO d’un montant brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de
650 euros par an et par épargnant (cf. accord PERCO du 15 juin 2017 et avenants).
Emploi des travailleurs handicapés
Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes.
Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
- Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
- Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
- Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Loon-Plage, le 29 mars 2019, en 5 exemplaires
Pour
BOLLORE PORTS FLUVIAL
xxxxxxDirecteur Général
Pour le Syndicat
CNTPA-CFDT, xxxxxxxx,
Délégué Syndical,Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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