D’UN REGIME DE PREVOYANCE OUVRIERS DOCKERS OCCASIONNELS (ODO)
AU SEIN DE L’UES BOLLORE PORTS FRANCE
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES Bolloré Ports France
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXagissant en qualité de Président
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES ci-après dénommée(s) :
Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale. Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, ci-après dénommé « l’
Accord » instituant, à l’attention du personnel de l’UES Bolloré Ports France la mise en place d’un régime de Prévoyance, conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
PREAMBULE
La mise en place du présent Régime de Prévoyance a pour objectif de garantir la protection sociale des Ouvriers Dockers Occasionnels (ODO) de l’UES Bolloré Ports France, tels que définis à l’Article 3 ci-dessous. Les salariés non ODO de l’UES Bolloré Ports France bénéficient d’une couverture Prévoyance mise en place par voie d’accord d’entreprise en date du 22 décembre 2017. En raison de l’accord de branche du 17 décembre 2015 (CCNU) relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, les ODO – constituant une catégorie objective conformément à la réglementation – ont été exclus du régime résultant de l’accord général. Il a été décidé d’instituer, au profit des ODO, un régime spécifique adapté à cet accord. Le présent accord définit et met en place une couverture Prévoyance spécifique pour les Ouvriers Dockers Occasionnels (ODO).
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de Prévoyance à caractère collectif et obligatoire et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.
Conditions de mise en place
Les parties conviennent que l’Entreprise s’engage à souscrire un contrat collectif Prévoyance auprès d’un organisme d’assurance habilité. Il est précisé à titre d’information qu’à la date d’effet du présent accord l’assureur retenu par l’Entreprise est ALLIANZ (87, rue de Richelieu – 75009 PARIS) et que le gestionnaire administratif est VIVINTER (82, rue Villeneuve 92584 Clichy Cedex). Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus. L’Entreprise est libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées. Les dispositions de ce contrat d’assurance s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tout contrat d’assurance se substituant au premier dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne seront pas modifiés. Cette adhésion permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de faveur créé par la loi.
Personnel bénéficiaire
Le présent accord concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à l’ensemble des Ouvriers Dockers Occasionnels (ODO) à l’exception du reste du personnel de l’Entreprise qui bénéficie du régime « général ». Le personnel bénéficiaire est défini conformément à l’article 2 de l’accord de branche de la CCNU « Ports et Manutention » du 17décembre 2015 portant sur le régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté. Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Garanties et prestations
Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, au titre des risques incapacité, invalidité et décès, sont décrites dans le contrat collectif Prévoyance de l’assureur. Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. De même l’Entreprise ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur liquidation, de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions de liquidation, d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.
Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent au 1er janvier 2018 à un montant correspondant à :
1,720 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;
2,070 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B.
La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :
0,860 % à charge du salarié et 0,860 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;
1,035 % à charge du salarié et 1,035 % à charge de l’employeur sur la tranche B.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie
Financement des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident…) sous la forme soit, d’un maintien de salaire total ou partiel soit, d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le bénéfice du régime de prévoyance s’appliquera dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Les dispositions du présent article 7 sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent règlement. Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.
Maintien des garanties
Portabilité des garanties
Les salariés adhérents au régime Prévoyance dont le contrat de travail se trouve rompu pour une raison leur ouvrant droit aux prestations de Pôle Emploi (sauf hypothèse du licenciement pour faute lourde), bénéficieront d’un maintien des garanties du régime selon les conditions prévues par la législation (article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale à la date de conclusion du présent accord).
Anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité
Les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la Sécurité sociale conserveront le service des prestations de prévoyance et continueront de bénéficier du maintien de la garantie décès à titre gratuit jusqu’à la cessation du versement de la Sécurité Sociale ou jusqu’à la date d’attribution par la Sécurité Sociale de la pension de vieillesse ou d’une pension pour inaptitude au travail.
Evolution des modalités de financement du régime
L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de garanties et/ ou de cotisations. Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ils ne constituent pas une modification du présent engagement de l’entreprise sous réserve que :
l’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 7% par an de la valeur du taux jusqu’alors applicable, toute augmentation de cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’Article 6 ci-dessus
les ajustements techniques de garanties et prestations fassent l’objet d’une information à chaque salarié par la remise d’une nouvelle notice ou d’une actualisation de la notice.
En dehors des cas précédents, toute augmentation de cotisations ou définition de nouvelles garanties justifierait une révision du présent accord.
Modalités d’information
L’Entreprise remettra à chacun des membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Ces derniers sont tenus de renvoyer ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de Prévoyance.
Date d’effet - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2018. Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La résiliation du contrat d’assurance emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance identifiant les mêmes garanties et au même taux de cotisations. Le régime cesse alors de s’appliquer dès le terme du contrat d’assurance. Une révision négociée du présent accord entre les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction de l’Entreprise en vue de sa mise en conformité avec la législation ou la jurisprudence concernée interviendra après simple demande écrite de révision de l’une des parties signataires du présent accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord. Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle. En outre, un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.
Fait à Saint Aignan de Grand lieu, le 22 décembre 2017
Pour l’UES Bolloré Ports France,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président
Pour la CNTPA-CFDT,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
