AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PUTEAUX DE LA SOCIETE BOLLORE SE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de BOLLORE SE, établissement de Puteaux – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, inscrite au RCS sous le n° 055 804 124 et représentée par Monsieur/Madame, agissant en qualité.
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement de Puteaux de la société Bolloré SE :
le Syndicat C.F.T.C. Puteaux, représenté par Monsieur/Madame en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Près de 2 ans après la mise en œuvre de l’accord collectif relatif au travail à distance au sein de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE le 7 février 2022, il est constaté que le télétravail, exercé dans le respect du cadre fixé, améliore les conditions de travail des collaborateurs en permettant notamment une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée tout en contribuant à la performance d’entreprise. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité signer le présent avenant afin d’augmenter notamment le nombre de jours flottants de télétravail possibles.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – RYTHME DE TELETRAVAIL
L’article 5 « Rythme de télétravail » de l’accord collectif du 7 février 2022 est modifié comme suit :
« Afin d’assurer une cohésion d’équipe et de faciliter l’organisation du service, chaque manager doit pouvoir prévoir des moments de présence physique au bureau, en commun.
Le télétravail peut s’effectuer à hauteur de 1 jour par semaine, non reportable ni cumulable d’une semaine à l’autre, et par journée entière.
A cela s’ajouteront 2 jours flottants par mois, soit 24 jours flottants par an.
Les managers auront, pour certaines périodes de surcroît d’activité ou certaines périodes de congés ou d’absence au sein des équipes, la possibilité de suspendre et reporter jusqu’à 2 jours flottants maximum dans l’année par personne.
Le positionnement du jour de télétravail pourra donner lieu à des aménagements d’une semaine sur l’autre, selon les périodes de l’année, les contraintes de l’activité et du collaborateur, dès lors que cet aménagement est validé par le manager, en lien avec les obligations professionnelles, et ne nuit pas au bon fonctionnement d’équipe.
L’absence de fixité des jours de télétravail n’exclut pas une planification prévisionnelle des jours de télétravail partagée avec le manager, planification indispensable au bon fonctionnement collectif.
Chaque demande de télétravail se fera sur le libre-service RH (HRa Space) et devra recevoir un accord du manager dans le système.
En tout état de cause, un jour de télétravail (fixe ou flottant) ne pourra être positionné le jour ouvré précédant ou suivant un jour d’absence (congé payé, RTT, congé d’ancienneté, etc) accolé à un weekend, hors dérogation expresse de la hiérarchie et validation de la Direction des Ressources Humaines. En cas de non-retour de la Direction des Ressources Humaines sous deux jours ouvrés, la demande sera considérée validée. »
ARTICLE 2 – TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LIEES AU COLLABORATEUR
L’article 10 « Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles liées au collaborateur » est modifié comme suit :
« Les Parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation du salarié, ce dernier et son manager pourront, d’un commun accord, décider d’augmenter ponctuellement le nombre de jours de télétravail fixé à l’article 5 du présent accord.
Sont notamment visés par le présent article, les éléments suivants :
immobilité temporaire du collaborateur ne l’empêchant pas de travailler pour autant ;
aménagement recommandé par la médecine du travail.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles prévues pour le télétravail régulier prévues à l’article 4.2 du présent accord.
Par ailleurs, le recours au télétravail pourra également être mis en place avec des dérogations quant à la durée de jours en accord avec la hiérarchie et sous réserve de ne pas désorganiser le service dans les cas de :
Salariés en situation de handicap
Il s’agit des salariés disposant d’une prescription médicale du Médecin du travail ou d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé et dont la mission ne comporte pas de manière exclusive, la réception physique de personnes ou l’utilisation de dossiers et logiciels non transférables à domicile.
Le manager portera une attention particulière aux salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante afin de ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.
Salariés concernés directement par la naissance ou l’adoption d’un enfant
La dérogation pourra trouver à s’appliquer 4 mois avant l’arrivée du terme et jusqu’aux 6 mois de l’enfant. Cette dérogation est non cumulable avec la réduction quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail prévue par ailleurs par tout accord ou convention collectifs.
Les jeunes pères pourront bénéficier des mêmes dispositions de télétravail à compter de la naissance de leur enfant et jusqu’aux six mois de l’enfant.
Salariés aidants familiaux
Le salarié concerné est un salarié qui accompagne une personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité et qui peut être une des personnes suivantes (conformément aux dispositions de l’article L.3142-16 relatif au congé de proche aidant) : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale ; 7 ° Un collatéral jusqu’au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties du présent avenant. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.
Les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail s’appliqueront en cas de dénonciation du présent avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles L.22316 et D.2231-2 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé Accords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par les voies de communications habituelles.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise aux Parties.
Fait en 3 exemplaires. Fait à Puteaux, le 05/03/2024
Pour l’Etablissement de Puteaux de la société Bolloré SE
