Accord de mise en place du « forfait mobilités durables » au sein de l’établissement de Bolloré SE Puteaux
Entre les soussignéEs :
La Direction de BOLLORE SE, établissement de Puteaux – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, inscrite au RCS sous le n° 055 804 124 et représentée par Mme XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Holding.
Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Bolloré Puteaux » D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentatives au niveau de l’établissement Bolloré Puteaux :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
« L’Etablissement » et l’Organisation Syndicale Représentative sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après, également dénommé « l’Accord ») est conclu dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conclu le 2 mai 2023 au sein de l’UES BOLLORE (composée des sociétés Bolloré SE, Blue Solutions et Bluebus), dans lequel il a été convenu de la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE.
En effet, la loi d’Orientation des mobilités, publiée le 24 décembre 2019, prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs collaborateurs afin d’effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports dits « propres », par le biais d’un « forfait mobilités durables ». Le décret d’application, fixant les conditions d’application de ce « forfait mobilités durables », a été publié le 10 mai 2020.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’établissement de Bolloré Puteaux s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’établissement.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le « forfait mobilités durables » et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord – conclu au niveau de Bolloré SE, établissement de Puteaux – s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bolloré SE Puteaux, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, et quel que soit leur niveau de rémunération.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier de ce « forfait mobilités durables », le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir une ancienneté minimale de 3 mois ;
ne pas bénéficier en parallèle d’une voiture de fonction ;
effectuer de manière régulière et continue sur une partie de l’année le trajet entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à l’aide d’un moyen de transport dit « propre ».
La loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail.
ARTICLE 4 – MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Sont éligibles pour le « forfait mobilités durables » les moyens de transport suivants :
les vélos et les vélos à assistance électrique (personnels ou en location)
les trottinettes électriques, scooters électriques, cyclomoteurs électriques et motocyclettes électriques en free floating ou en location.
Les trottinettes électriques, scooters électriques, cyclomoteurs électriques et motocyclettes électriques personnels sont exclus du dispositif.
ARTICLE 5 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L‘indemnité du Forfait Mobilités Durables est plafonnée à 500 € par an et par salarié (pour une année entière) et est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Ce montant est cumulable avec la participation de l’employeur pour la prise en charge de transport collectif ou de service public de locations de vélos, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Si cette prise en charge obligatoire est déjà supérieure à 500 €, le salarié ne pourra donc prétendre à l’indemnité de Forfait Mobilités Durables.
5.1. Utilisation de vélos électriques, trottinettes électriques, scooters électriques, cyclomoteurs électriques et motocyclettes électriques en free floating ou en location
Le salarié utilisant un vélo électrique, une trottinette électrique, un scooter électrique, un cyclomoteur électrique ou une motocyclette électrique en free floating (libre-service) ou en location par le biais d’un abonnement mensuel ou annuel pour effectuer ses trajets aller – retour de sa résidence habituelle vers son lieu de travail bénéficiera d’un remboursement des frais réels engagés, dans la limite de 500 euros par salarié et par an.
Pour en bénéficier, le salarié devra remettre semestriellement, au plus tard le 10 juillet de l’année N pour les dépenses afférentes au 1er semestre et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 pour les dépenses afférentes au 2nd semestre, une attestation sur l’honneur et une ou des facture(s) au service ressources humaines prouvant ou l’abonnement mensuel ou annuel à un service de location ou l’utilisation d’un des modes de transports précités en free floating pour son trajet résidence habituelle – lieu de travail.
En cas de cumul avec le remboursement d’un autre abonnement de transport, la somme des indemnités (forfait mobilités durables + abonnement de transport) ne peut dépasser 500 euros par salarié par an.
5.2. Utilisation du vélo, vélo à assistance électrique
Le salarié utilisant son vélo ou vélo à assistance électrique personnel pour effectuer ses trajets aller – retour de sa résidence habituelle vers son lieu de travail bénéficiera d’une indemnité de 0,50 euros (soit 50 centimes d’euros) par kilomètre parcouru, dans la limite de 500 euros par salarié et par an.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement. Cette distance est calculée à l’aide de l’application Mappy.
Pour en bénéficier, le salarié devra remettre semestriellement, au plus tard le 10 juillet de l’année N pour les dépenses afférentes au 1er semestre et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 pour les dépenses afférentes au 2nd semestre, une attestation sur l’honneur déclarant le nombre de trajets effectués au service ressources humaines ainsi que le nombre de kilomètres parcours pendant l’année pour son trajet résidence habituelle – lieu de travail.
En cas de cumul avec le remboursement d’un autre abonnement de transport, la somme des indemnités (forfait mobilités durables + abonnement de transport) ne peut dépasser 500 euros par salarié par an.
5.3. Achat et entretien d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique personnel
Le salarié achetant un vélo ou un vélo à assistance électrique dans le but d’effectuer ses trajets aller – retour de sa résidence habituelle vers son lieu de travail pourra bénéficier d’un remboursement de son achat à hauteur de 500 euros par salarié et par an.
Sont également éligibles au remboursement :
Les achats d’accessoires (antivol, casque, sonnette, etc.) ;
Les frais d’entretien et de réparation.
Pour en bénéficier, le salarié devra remettre semestriellement, au plus tard le 10 juillet de l’année N pour les dépenses afférentes au 1er semestre et au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 pour les dépenses afférentes au 2nd semestre, une attestation sur l’honneur et la facture au service paie prouvant l’achat du vélo ou vélo à assistance électrique ou des accessoires ou frais d’entretien et de réparation au service ressources humaines.
En cas de cumul avec le remboursement d’un autre abonnement de transport, la somme des indemnités (forfait mobilités durables + abonnement de transport), ne peut dépasser 500 euros par salarié par an.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour les salariés bénéficiaires, ce Forfait Mobilités Durables sera versé semestriellement, sur le bulletin de paie du salarié, dans les deux mois suivant la fin du semestre (par exemple versement au plus tard en février N+1 pour les sommes engagés au 2nd semestre N) ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, sous réserve que les conditions d’attribution soient bien respectées.
Il sera notamment demandé une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié certifie sur l’honneur l’utilisation régulière de moyens de transports « propres » éligibles tels que définis dans l’article 5.
Le montant du Forfait Mobilité Durables sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur l’année de référence.
ARTICLE 7 – PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
l’entretien régulier du matériel utilisé (vélos et vélos électriques personnels) ;
le respect des règles en matière de sécurité routière.
Il est par ailleurs rappelé que les cyclistes et les utilisateurs de trottinette sont soumis aux mêmes règles que les autres conducteurs, et notamment à l’interdiction de conduire en état d’ivresse.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR POUR FAVORISER LES MOYENS DE TRANSPORT DITS « PROPRES »
La Direction valorise le déplacement par des modes de transport dits « propres » et a, à cet effet, déjà mis en place les mesures suivantes :
stationnement sécurisé pour les vélos et vélos à assistance électriques ainsi que pour les trottinettes et trottinettes électriques (dans le parking de l’entreprise) ;
casiers sécurisés dans le parking de l’entreprise pour permettre aux salariés d’y stocker leur casque, accessoires et affaires pour se changer.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
4.1Prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2024.
4.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2025.
4.3Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.4Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’avenant sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Puteaux, le 11/07/2024, en 3 exemplaires originaux
Pour l’établissement de Puteaux
Madame XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de Bolloré Puteaux
