négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
ENTRE
L’établissement de Puteaux de la société BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 et dont le siège social est à Odet, Ergué-Gabéric, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part
ET
Le Représentant de l’Organisation Syndicale représentative de l’établissement de Puteaux de la société BOLLORÉ SE :
pour le Syndicat C.F.T.C.Monsieur X
d’autre part
PRÉAMBULE
Compte tenu des spécificités propres à chacun des établissements de la Société Bolloré SE et afin de permettre une meilleure prise en compte de ces dernières dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Parties ont conclu un accord de méthode en date du 21 janvier 2025 afin de convenir que cette négociation se fera au niveau de chacun des établissements et non au niveau central d’entreprise.
Ainsi, dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement de Puteaux de la BOLLORÉ SE se sont réunies le 31 janvier 2025 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’Organisation Syndicale avait, préalablement à ces réunions, transmis ses revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.
Au cours de cette réunion, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2025 et les a également développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole. CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2025
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein (ci-après « salaire annuel brut de base ») – 13ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE (hors stagiaires, alternants, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents dans l’Entreprise ou dans le Groupe au 1er janvier 2024 et toujours dans les effectifs au 1er février 2025.
Pour les salariés précités, dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 70 650 €, les salariés sont augmentés comme suit :
Sur la tranche du salaire annuel brut de base inférieure ou égale à 47 100 € :
+ 1,3 % sur le salaire annuel brut de base.
Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 47 100 € et inférieure ou égale à 70 650 € :
+ 0,5 % sur le salaire annuel brut de base.
Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 70 650 € : pas d’augmentation générale. Cette mesure sera appliquée à compter de la paie de février 2025, de manière rétroactive au
1er janvier 2025.
Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaires bruts de base inférieures.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
À compter du 1er février 2025 : La prise en charge employeur aux abonnements de transports publics NAVIGO est portée de 75% à 100% pour l’année 2025. Cette prise en charge s’opère selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – CADRE DE L’ACCORD
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’établissement de Puteaux de la société BOLLORÉ SE pour l’année en cours.
CHAPITRE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.
CHAPITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 5 – ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AUX PLANS D’EPARGNE ENTREPRISE
Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ont été mis en place au sein de la société Bolloré SE.
Pour les salariés appartenant à l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE :
L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est portée de 975 € bruts à 1 075 € bruts ;
L’abondement de l’employeur au PERCOL est porté de 925 € bruts à 975 € bruts.
L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts. Le versement périodique de l’employeur au PERCOL est maintenu à 100 € bruts.
Ces mesures feront l’objet d’avenants spécifiques et s’appliqueront à compter du 1er mars 2025.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 31 janvier 2025.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 31 janvier 2025, en 3 exemplaires
