ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE EN FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PUTEAUX DE LA SOCIETE BOLLORE SE
ENTRE
L’établissement de Puteaux de la société BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 et dont le siège social est à Odet, Ergué-Gabéric, représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Puteaux de la société BOLLORÉ SE :
pour le Syndicat C.F.T.C.
d’autre part
Il a été conclu le présent accord d’établissement (ci-après dénommé « l’
Accord ») instituant, à l’attention du personnel de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE un régime surcomplémentaire en Frais de Santé, conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
PREAMBULE
La mise en place d’un Régime de Frais de santé a pour objectif d’assurer la protection sociale des membres du personnel l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE, tels que définis à l’Article 3 ci-dessous. Il est rappelé qu’un régime de base à caractère collectif obligatoire et responsable est déjà en place au sein de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE, par accord collectif signé le 19/06/2025.
Compte tenu notamment des dépassements d’honoraires importants pratiqués par les médecins généralistes et spécialistes non adhérents à l’OPTAM/OPTAM-CO en région parisienne, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un régime collectif surcomplémentaire non-responsable à adhésion obligatoire afin que les salariés puissent bénéficier d’un meilleur remboursement des frais médicaux.
Les dispositions du présent accord viennent en complément de celles de l’accord collectif du 19/06/2025 instituant le régime de base en frais de santé.
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime surcomplémentaire, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de santé surcomplémentaire à caractère collectif obligatoire et non-responsable et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective non-responsable souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.
Conditions de mise en place
Pour la mise en œuvre de ce régime surcomplémentaire en frais de santé, l’Entreprise a décidé de souscrire un contrat collectif Santé non-responsable auprès de l’organisme assureur ALLIANZ, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS par l’intermédiaire du courtier d’assurance DIOT-SIACI. Ce dernier assure la gestion de ce régime par le biais de VIVINTER (82 rue Villeneuve 92584 Clichy Cedex).
Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus.
L’Entreprise pourra procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées.
Les dispositions de ce contrat d’assurance collective non-responsable s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tout contrat d’assurance se substituant au premier dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne seront pas modifiés en conséquence du changement d’assureur.
S’agissant d’un régime surcomplémentaire non-responsable, le financement de ce régime ne bénéficie d’aucune exonération de charges sociales ou fiscales.
Personnel bénéficiaire
Le présent accord concerne l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE et s’applique à l’ensemble du personnel adhérent au régime collectif obligatoire responsable de base sous réserve des dispenses d’adhésion de l’article 4.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime tel que visé à l’article 6 est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté. Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’Article 3, il est accordé, par exception, une dispense aux salariés l’ayant par ailleurs sollicité au titre du régime de base responsable, qui sont alors également automatiquement dispensés d’adhérer au présent régime. En conséquence, dès lors que les salariés concernés cesseront de justifier des conditions leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de base responsable, ils seront également tenus d’adhérer et de cotiser au présent régime collectif surcomplémentaire non-responsable dans les conditions de l’article 6.
Garanties et prestations
Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, sont décrites dans le contrat collectif surcomplémentaire non-responsable de l’assureur.
Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. De même l’Entreprise ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.
Cotisations
Les cotisations sont fixées en pourcentage des tranches A et B de la rémunération brute rétablie en temps plein. Ces tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : part de la rémunération mensuelle brute rétablie en temps plein inférieure ou égale au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Tranche B : part de la rémunération mensuelle brute rétablie en temps plein comprise entre 1 et 4 PMSS
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute mensuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Ce plafond est révisé annuellement. Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à :
0,240 % de la rémunération mensuelle brute rétablie en temps plein sur la tranche A ;
0,240 % de la rémunération mensuelle brute rétablie en temps plein sur la tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
0,084 % à charge du salarié (soit 35 % de la cotisation globale) et 0,156 % à charge de l’employeur (soit 65 % de la cotisation globale) sur la tranche A ;
0,084 % à charge du salarié (soit 35 % de la cotisation globale) et 0,156 % à charge de l’employeur (soit 65 % de la cotisation globale) sur la tranche B.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société à la charge de l’employeur, le régime surcomplémentaire de Frais de Santé continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné sans maintien de salaire, le régime surcomplémentaire de Frais de Santé est suspendu. Cependant, il pourra continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension sous réserve que le salarié en fasse la demande et s’acquitte de la cotisation calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent article sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent accord.
Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.
Maintien des garanties pour les salariés ayant quitté l’Entreprise
Portabilité des garanties
Les salariés conserveront le bénéfice du régime de santé surcomplémentaire, en cas de cessation du contrat de travail sous réserve de réunir et respecter les conditions prévues par la législation (article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale à la date de conclusion du présent accord).
Anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi
Les anciens salariés bénéficiaires soit d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la Sécurité sociale, soit d'un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi, pourront conserver une couverture surcomplémentaire en santé en adhérant au contrat mis en œuvre par l’assureur. Ce contrat dispose de l’ensemble des formules de garanties de la gamme de l’assureur, réservée aux salariés des entreprises assurées par les contrats collectifs Santé de l’assureur, sous réserve :
d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période du bénéfice à titre temporaire du mécanisme de portabilité,
de verser la cotisation prévue par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié en activité.
Anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement en tant que pré-retraité
Les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, soit d'un revenu de remplacement en tant que pré-retraité, pourront conserver une couverture surcomplémentaire en santé en adhérant au contrat spécifique mis en œuvre par l’assureur sous réserve :
d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail,
de verser la cotisation prévue par le contrat proposé par l’assureur. Cette cotisation spécifique se substitue à la cotisation précédemment versée par le salarié en activité.
Evolution des modalités de financement du régime
L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des prestations et/ ou des cotisations. Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ou une évolution de la réglementation, ils ne constituent pas une modification du présent engagement de l’entreprise sous réserve que :
l’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 10% de la valeur du taux jusqu’alors applicable,
les ajustements techniques de garanties et prestations fassent l’objet d’une information à chaque salarié par la remise d’une nouvelle notice ou d’une actualisation de la notice.
En dehors des cas précédents et à l’exception des augmentations de cotisations résultant de la clause d’indexation, toute augmentation de cotisations ou définition de nouvelles prestations justifiera une révision du présent accord.
L’augmentation de cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’Article 7 ci-dessus.
Modalités d’information
L’Entreprise remettra à chacun des membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, avec une copie du présent document. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Ces derniers sont tenus de renvoyer ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime surcomplémentaire de Frais de Santé.
A compter de la date de notification, et conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés disposent d'un délai d'un mois afin de refuser par écrit leur adhésion au régime surcomplémentaire et ainsi s'opposer au précompte de leur participation sur leur salaire. Passé ce délai, le présent accord leur sera opposable.
S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification du présent accord, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.
Suivi de l’Accord
Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE. Chaque année, il sera présenté au CSE les comptes de résultats en santé et prévoyance.
Dans ce cadre, le CSE aura essentiellement pour mission :
D’interpréter, autant que de besoin, les dispositions du présent accord et de veiller à leur bonne gestion ;
D’étudier et de contrôler le suivi du régime et son fonctionnement général tel que présenté par l’organisme gestionnaire au CSE ;
De faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord prendra effet le 01/10/2025. Il est établi pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties, emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance identifiant les mêmes prestations et au même taux de cotisations.
Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet. Il est par ailleurs consultable via l’intranet.
Fait à Puteaux, le 30/06/2025
Pour l’établissement de Puteaux de BOLLORÉ SE
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.T.C.
Le délégué syndical Annexe 1 : Tableau des garanties frais de santé du régime surcomplémentaire
