PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaireConformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA Dunkerque, représentée par ******************
L’Organisation Syndicale CGT Officiers, représentée par ******************************
L’Organisation Syndicale CGT Exécution, représentée par *****************************
L’Organisation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par *************************
Article 1 – Préambule
Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.
Article 2 – Indemnités de fin de carrière
A compter du
1er janvier 2022, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.
Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, ainsi que le protocole d’accord du 02/10/1979.
Également, ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire du 6 mai 2021.
