Accord relatif aux entretiens professionnels des salariés
Accord d’entreprise entre :
L’employeur , la société BOLUDA Dunkerque, représentée par ………………….., Responsable de site
d'une part, et - L’organisation syndicale UGICT CGT, représentée par son délégué syndical …………………. - L’organisation syndicale CFE CGC PSCN, représentée par son délégué syndical …………………. - L’organisation syndicale CFE CGC Marine, représentée par son délégué syndical …………………. - L’organisation syndicale FNSM CGT, représentée par son délégué syndical ………………….
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entretien professionnel qui constitue un moment d’échange privilégié entre le salarié et l’entreprise est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.
L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.
Compte tenu des enjeux présentés par l’entretien professionnel en matière de gestion des ressources humaines, les parties signataires ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs :
-de permettre aux salariés de préparer au mieux l’entretien professionnel ; -d’adapter la périodicité de la tenue de l’entretien professionnel au contexte de l’entreprise.
A cet effet, le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
Bénéficiaires Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société BOLUDA Dunkerque.
Objet de l’entretien professionnel Lors de l’entretien professionnel seront notamment abordés :
le parcours professionnel du salarié ;
les formations suivies par le salarié ;
ses besoins de formation ;
le projet d’évolution professionnelle du salarié ;
L’entretien est également l’occasion de transmettre au salarié des informations relatives :
à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
à l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et aux abondements de ce compte que l’entreprise est susceptible de financer ;
au conseil en évolution professionnelle.
Conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Un champ d’évaluation des compétences est intégré à titre facultatif dans les entretiens professionnel du personnel navigant afin d’identifier au mieux les besoins de formation de chacun des salariés.
L’entretien professionnel permettra à l’entreprise de :
de veiller à l’employabilité du salarié ;
de construire son plan de développement des compétences ;
d’organiser sa politique des gestion des ressources humaines.
Entretien professionnel périodique Afin d’adapter la périodicité des entretiens professionnels au contexte de l’entreprise, chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 3 ans. A des fins d’organisation, des campagnes d’entretiens professionnels seront organisées tous les trois ans sous l’impulsion de la Direction des Ressources Humaines.
Si à la date à laquelle l’entretien doit normalement être organisé, le salarié ne peut se présenter à cet entretien en raison d’une absence régulièrement justifiée (maladie, maternité, etc.), l’entretien sera organisé dans les plus brefs délais après le retour du salarié dans l’entreprise.
Tous les six ans, l’entretien professionnel procède à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
La durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
A l’occasion de l’état des lieux récapitulatif, il est vérifié que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et qu’il a :
suivi au moins une action de formation (qu’elle soit ou non obligatoire) ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;
Entretien professionnel ponctuel
Un entretien professionnel est proposé au salarié à l'issue :
d'un congé de maternité ;
d'un congé parental d'éducation qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
d'un congé de proche aidant ;
d’un congé de solidarité familiale ;
d'un congé d'adoption ;
d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
d'un arrêt longue maladie dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (affection de longue durée ou arrêt maladie supérieur à 6 mois) ;
d'un congé sabbatique ;
d'un mandat syndical.
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Document de synthèse
Une copie de la synthèse écrite de l’entretien professionnel, y compris de l’état des lieux récapitulatif, est remise au salarié.
II – ORGANISATION DE L’ENTRETIEN
Le salarié est informé de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien professionnel avant la tenue de celui-ci.
Pendant ce délai, afin de préparer l’entretien, le salarié a la faculté de demander une copie du dernier entretien professionnel s’il n’est plus en possession de la copie qui lui a été remise par l’entreprise. Il peut également se porter vers le service des ressources humaines afin de prendre tout renseignement qui lui paraitrait utile.
L’entretien professionnel est mené par le responsable hiérarchique du collaborateur. A titre d’exemple, les ouvriers mécaniciens seront reçus en entretien par les chefs mécaniciens et les Assistants ponts et chef mécaniciens par les capitaines. Les capitaines seront reçus en entretien par le responsable de sites ou leur adjoint.
L’entretien étant individuel, le salarié ne peut pas demander à être assisté.
L’entretien professionnel se structure en plusieurs phases :
L’introduction qui sert à rappeler les objectifs de l’entretien et le déroulé
de celui-ci.
Le cadre de l’entretien qui permet de compléter les informations concernant le salarié : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, fonction, type d’entretien (périodique ou suite à une reprise d’activité), date du précédent entretien.
Le bilan professionnel de la période écoulée est établi en s’appuyant sur la fiche du poste, il y est évoqué le métier du salarié, ses principales missions, celles qu’il apprécie le plus et les éventuelles difficultés qu’il peut rencontrer.
Le bilan sur les actions de développement réalisé sur les formations suivies sur les 3 dernières années, les certifications acquises et applications dans le poste actuel.
Analyse des besoins en formation sur la base des compétences.
Les perspectives d’évolution envisagées à l’occasion desquelles le collaborateur peut s’il se souhaite évoquer son projet professionnel avec ses souhaits en matière d’évolution et de développement des compétences.
Les actions à mettre en place sont arrêtées après avoir fait le bilan et échangé sur le projet professionnel du collaborateur, l’entretien permet d’identifier les formations envisagées et la période souhaitée.
Cet entretien permet également de communiquer sur les différents moyens à la disposition du salarié comme le compte personnel de formation, la valorisation des acquis de l’expérience et le conseil en évolution professionnelle.
La synthèse et les commentaires interviennent à la fin de l’entretien, et à l’issue de celle-ci, est établie une synthèse sur les principaux points évoqués en séance et signé le compte-rendu au collaborateur.
III - DISPOSITIONS FINALES
3.1Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Suivi de l’accord
Tous les 6 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
3.3Révision
Dans le respect des dispositions légales, le présent accord peut être révisé par les parties signataires jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé, et par tout syndicat représentatif à l'issue de ce cycle.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou aux organisations syndicales représentatives en fonction du cycle électoral au cours duquel la demande est réalisée.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande de révision, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision dans les conditions légales de validité.
3.4Evolution légale ou règlementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire d'ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l'entreprise s'appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l'hypothèse selon laquelle cette évolution modifierait substantiellement l'équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
3.5Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.6publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
3.7Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Dès sa conclusion, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé (Boluda étant une entreprise à établissements distincts) :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque
A Dunkerque, le 04 février 2025
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société BOLUDA Dunkerque
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué Syndical UGICT CGT
