2Modification apporté à l’accord PAGEREF _Toc189489126 \h 2 2.2.4REMBOURSEMENT DU RESTE A CHARGE COLLABORATEUR EN CAS DE FORMATION AVEC UTILISATION DU CPF PAGEREF _Toc189489127 \h 2
3Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc189489128 \h 2
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les parties ont convenu de revoir les conditions de prise en charge des formations de recyclage STCW 2010 en cas d’utilisation du CPF par le personnel navigant. Cette volonté fait suite à la parution du décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixant un reste à payer par collaborateur.
2Modification apporté à l’accord
Le paragraphe 2.2.4 est ajouté à l’accord :
2.2.4REMBOURSEMENT DU RESTE A CHARGE COLLABORATEUR EN CAS DE FORMATION AVEC UTILISATION DU CPF
En cas d’utilisation du CPF par le collaborateur pour revalidation des qualifications STCW, le service Armement remboursera le collaborateur à hauteur de 102,23 euros (valeur à la date de la signature de l’accord) sur présentation du récépissé de paiement délivré par la plateforme du CPF.
Pour pallier aux éventuelles futures augmentations de ce reste à charge, un plafond de prise en charge est fixé à 120 euros. En cas de dépassement de ce palier, les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur le sujet.
3
Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le 04 février 2025
Pour l’entreprise :
Le Responsable du site Dunkerque, ……………………………
Pour les organisations syndicales représentatives :
