PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXXX XXXX
et
L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXXX XXXX
Article 1 – Préambule
Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.
Article 2 – Indemnités de fin de carrière
A compter du
1er avril 2021 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1966, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.
Article 3 – NAO 2020
L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
L’ article 3.2 de l’accord du 18 février 2020 – relatif aux NAO 2019 et à la création d’une 19ème bordée est modifié comme suit : La participation au titre des NAO 2020 est de 0% La participation au titre des NAO 2022 sera de 0.7%
Ces dispositions modifient l’article dénommé « Indemnité de fin de carrière » du protocole d’accord du 23 et 24 avril 1985.
Ces dispositions modifient l’article dénommé « Prime de fin de carrière du Personnel d’Exécution » du procès-verbal de la réunion des 15 et 16 avril 1986.
Ces dispositions modifient l’article dénommé « Prime de fin de carrière du Personnel d’Exécution » du procès-verbal de la réunion inter-agences URO des 15 et 16 avril 1986.
Ces dispositions modifient l’article 6.03 (b) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004.
Pour mémo, l’article 6.03 (a) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004 a été supprimé.
Fait à SAINT NAZAIRE, le 05 mai 2021
Pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE Le Responsable des Opérations et de l’Armement XXXX XXXX Pour la CGT Marins Le Délégué Syndical XXXX XXXX Pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE Le Responsable des Opérations et de l’Armement XXXX XXXX Pour la CGT Marins Le Délégué Syndical XXXX XXXX
ANNEXE
AnciennetéAnnées Indemnités Convention collectiveMois Indemnités Fin de Carrière Mois
