Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX
et
L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX
D’autre part.
Article 1 – Préambule
Cet accord signé entre les parties finalise les NAO 2022 pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant d’Exécution travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE
Article 3 – Objet de l’accord
Conformément au « protocole d’accord cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 Personnel navigant exécution », les salaires seront revalorisés au global de 3.5% à compter du 1er Janvier 2022.
Ce taux de 3.5 % est décomposé de la manière suivante :
2.8% sont imputés aux salaires et accessoires de solde
0.7% sont imputés au titre de la contribution à la création de la 19ème bordée, conformément à l’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution – article 3 - signé le 05 mai 2021 et accords précédents relatifs à ce sujet.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT NAZAIRE.
Fait en 4 exemplaires A SAINT NAZAIRE, le 04 mai 2022
Pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE Le Responsable des Opérations et de l’Armement XXX Pour la CGT Marins Le Délégué Syndical XXX Pour BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE Le Responsable des Opérations et de l’Armement XXX Pour la CGT Marins Le Délégué Syndical XXX
