Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par Monsieur XXX
et
L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par Monsieur XXX
Article 1 – Préambule
En référence à l’accord s’inscrivant dans le cadre des NAO 2023 de Boluda France et faisant suite aux négociations NAO avec les Délégués syndicaux de la branche APERMA du 28 septembre 2023, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent protocole d’accord.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant Officier travaillant chez BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE.
Article 3 – Objet de l’accord
Conformément à l’accord salarial acté au sein de de l’APERMA puis dans le cadre des séances de négociations centrales de BOLUDA FRANCE sur les négociations annuelles obligatoires 2023, les salaires réels et accessoires de salaire seront revalorisés à hauteur de 8% de la masse salariale à compter du 1er Janvier 2023.
Les nouvelles grilles de rémunérations applicables à compter du 1er janvier 2023 sont indexées à ce présent accord.
Article 4 – Indemnité nourriture
Concernant l’exercice 2023, l’évolution de l’indemnité de nourriture sera revalorisée selon le taux d’augmentation collective BOLUDA France soit de 8% à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 – Evolution du salaire de base
A des fins de simplification de la structure de rémunération, il a été acté en séance l’intégration de l’élément de salaire « forfait compagnie » dans la solde activité, à compter du 1er janvier 2024. Cet accord annule et remplace l’accord du 18 décembre 1996 portant sur la mise en place du forfait compagnie. 4.1 Capitaines A compter du 1er janvier 2024, l’élément de salaire « Forfait Compagnie », d’une valeur mensuelle 2 495.67 € (valeur 2023) sera intégré à la solde activité de la fonction Capitaine.
Capitaines
Rubriques de paie figurant sur le bulletin de salaire
Avant le 01/01/2024
Rubriques de paie figurant sur le bulletin de salaire
A compter du 01/01/2024
Forfait compagnie
2 495.67 € 0
Solde activité (pour 30 jours)
1 712.61 € 4 208.28 €
4.2 Chefs Mécaniciens
A compter du 1er janvier 2024, l’élément de salaire « Forfait Compagnie », d’une valeur mensuelle 2470.84 € (valeur 2023) sera intégré à la solde activité de la fonction Chef.
Chefs mécaniciens
Rubriques de paie figurant sur le bulletin de salaire
avant le 01/01/2024
Rubriques de paie figurant sur le bulletin de salaire
A compter du 01/01/2024
Forfait compagnie
2 470.84 € 0
Solde activité (pour 30 jours)
1 712.61 € 4 208.29 €
Article 6 – Accord Egalité Femme - Homme
Un bilan relatif à l’égalité « femme-homme » a été réalisé en séance sur la base de l’accord Egalité femmes-hommes signé le 30/03/2020. Une négociation sera engagée en 2024 afin d’actualiser l’accord égalité Femme-Homme. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé parmi les élus du CSE.
Article 7 – Qualité de vie et conditions de travail - Loi d’Orientation Mobilités
En partenariat avec la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (LA CARENE), BOLUDA SAINT-NAZAIRE va étudier la mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
