relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE représentée par Monsieur, Responsable Opérations Armement,
L’Organisation Syndicale CGT Marins et non-cadres, représentée par Monsieur,
L’Organisation Syndicale CGT Officiers et Cadres, représentée par Monsieur
Article 1 – Préambule Le présent accord, établi en concertation avec les Délégués syndicaux centraux, s’inscrit dans la continuité des Négociations Annuelles Obligatoires de l’exercice 2020. Cet accord porte sur les indemnités de fin de carrière dont il a été convenu les dispositions décrites aux articles 2, 3 et 4.
Article 2 – Périmètre Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel sédentaire de l’entreprise BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE.
Article 3 – Indemnités de fin de carrière A compter du 31 décembre 2022, pour les collaborateurs sédentaires Cadres, Agents de maitrise, Employés et ouvriers, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau présenté en annexe.
Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire en date du 08 Février 2022.
Ces dispositions suppléent les dispositions de l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Article 4 – Durée d’application et formalité de dépôt
Durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 31 décembre 2022 pour une durée indéterminée.
Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, porté à la connaissance des salariés par l'employeur sur les lieux de travail. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur le site télé accords ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes.
Fait à Saint-Nazaire, le 31 décembre 2022
Le Responsable Opérations ArmementLe Délégué Syndical CGT Cadres
Le Délégué Syndical CGT non-Cadres
ANNEXE
Salarié réunissant au moins :
Nombre de mois de salaire :
Ancienneté (nombre d'années revolues) Indemnités (en mois de salaire)
