La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, dument mandatée à ce titre,
Ci-après désignée « la FBSM »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO)
L’organisation Syndicale SUD
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. PREAMBULE
Au terme des réunions de négociation qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2025, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales CFDT, FO et SUD et à la Direction de la Fondation Bon Sauveur de la Manche de parvenir à la conclusion d’un second accord.
ARTICLE 1 – EVENEMENTS FAMILIAUX
Les accords collectifs suivants prévoient des congés exceptionnels supplémentaires :
Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 30 septembre 2015,
Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018.
Décès d’un oncle ou d’une tante en ligne directe du salarié ou du conjoint du salarié,
Décès d’un grand père ou d’une grand-mère en ligne directe du conjoint,
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié (frère ou sœur du conjoint),
Mariage d’un frère ou d’une sœur du conjoint,
Pour l’enfant du salarié entre son 12ème et 14ème anniversaire,
PACS d’un enfant du salarié,
Un jour de congé pour l’entrée et un jour de congé pour la sortie en cas d’hospitalisation du conjoint ou de l’enfant âge de 14 à 18 ans,
Une demi-journée de congé pour la première rentrée scolaire de son enfant en maternelle et en CP
Il a été convenu de revoir la liste des évènements familiaux ouvrant droit à congés exceptionnels en ajoutant deux motifs :
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère (nouveau conjoint du parent)
Hospitalisation du conjoint ou de l’enfant entre 13 et 18 ans (fractionnable en ½ journée)
A la liste des évènements familiaux ouvrant droit à congés exceptionnels sont retirés :
Congé pour l’enfant du salarié entre son 12ème et 14ème anniversaire,
En cas d’hospitalisation du conjoint ou de l’enfant âgé de 14 à 18 ans :
1 jour pour l’entrée et 1 jour pour la sortie – sous réserve d’au moins 4 nuits d’hospitalisation.
Pour rappel, il est accordé à tout salarié 1 jour de congé exceptionnel parmi les évènements familiaux ou personnels listés, dans la limite de 2 jours de congés exceptionnels par année civile et sous réserve de production d’un justificatif.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION ORDRE INFIRMER
La Direction propose, à titre exceptionnel, et exclusivement pour l’année 2026, de procéder au remboursement de la cotisation à l’ordre infirmier pour les salariés infirmiers en CDI dont le contrat a débuté avant le 1er janvier 2026.
Le remboursement sera effectué sur présentation du justificatif de paiement. La demande de remboursement devra intervenir entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
ARTICLE 3 – ABONDEMENT DU CONGE VAE
Dans le cadre d’un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le salarié bénéficie d’un congé VAE d’une durée maximum de 48h, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Direction propose un abondement de ce congé à hauteur de 7h supplémentaire pour les salariés engagés dans un parcours VAE en lien avec un projet professionnel lié à la Fondation.
Cet abondement est soumis aux mêmes conditions que le congé principal. Ce dispositif est limité à 10 abondements maximum par année civile, pour l’ensemble des salariés de la Fondation.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - REVISION
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis d’un mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Parties signataires ou qui auront adhéré au présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 7 - DENONCIATION
Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord. Le délai de préavis alors applicable est de trois mois.
La dénonciation qui ne peut porter que sur la totalité de l’accord est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à un dépôt, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.
Article 8 – PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité social et économique.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Picauville, le 10 février 2026.
