AVENANT À L'ACCORD DE GROUPE BONDUELLE SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN RYTHME SDL
Entre le site Bonduelle Estrées Conserves, représenté par Monsieur Directeur d’Usine, et par Madame Responsable Ressources Humaines site, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et les fédérations syndicales représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux et membres de leurs délégations respectives dûment mandatés à cet effet :
La CGT, représentée par délégués syndicaux, ainsi que par membres de la délégation
La CFTC, représentée délégué syndical, ainsi que par membre de la délégation
La CFE-CGC, représentée par déléguée syndicale, ainsi que par membre de la délégation
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du 5 février 1997. Cet avenant a pour objet de cadrer la mise en place d’un nouveau rythme de travail “Samedi-Dimanche-Lundi” (SDL), afin de permettre la réalisation du programme de maintenance préventive, tout en veillant à respecter le volontariat des salariés et les dispositions légales en matière de temps de travail et de repos.
L’ensemble des autres dispositions et clauses non visées dans cet avenant demeurent inchangées.
PREAMBULE :
La recherche de performance sur les lignes de fabrication de l’usine d’Estrées Conserve rend nécessaire le développement d’actions de maintenance préventive, dans le but d’anticiper et donc de réduire les pannes de machines. Durant la campagne 2024, ce rythme horaire “SDL” a été testé après dérogation accordée par l’inspection du travail et a prouvé son efficacité en matière de réalisation du programme de maintenance préventive. Les parties entendent cependant affirmer que, les interventions de maintenance curative et le bon niveau d’effectifs dans les équipes restant la priorité, le rythme horaire “SDL” pourra être suspendu à tout moment s’il est jugé qu’il met en difficulté l’un ou l’autre de ces aspects.
Les parties souhaitent donc, par cet avenant, permettre la mise en œuvre de ce rythme horaire pour la campagne 2025, s’étendant du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025.
CHAMP D’APPLICATION :
Cet avenant concerne les équipes sertissage, stérilisation et électricité du service technique rattaché au site d’Estrées Conserve. Il entrera en application au 1er juin 2025 et aura une durée de validité d’une année.
NOUVEAU RYTHME DE TRAVAIL “SDL” :
Les parties conviennent que les salariés concernés par le rythme horaire “SDL” travailleront selon les horaires suivants :
Horaires 5h-17h les samedis, dimanches et lundi
Pendant 2 cycles de 2 week-ends consécutifs au minimum
Un cycle comporte 8 jours non travaillés, dont 5 jours de ZZREPOS et 3 jours d’AIE ou RHP
Application des majorations en vigueur sur le site.
Il est à noter que le salarié concerné peut, sur volontariat, travailler pendant un jour initialement prévu comme étant non travaillé (uniquement sur un jour positionné initialement en AIE ou RHP, excluant ainsi de travailler sur un jour positionné en ZZRepos). Afin de respecter les temps de repos légaux, il ne sera possible de travailler qu’une seule journée supplémentaire.
PRINCIPE DE VOLONTARIAT :
Les parties signataires entendent affirmer leur volonté de fonctionner sur la base du volontariat uniquement pour ce nouveau rythme de travail. Les parties s’accordent donc sur la remise d’une “fiche de volontariat” afin que chacun des membres du service technique puisse y renseigner son choix, au plus tard le 15 janvier. Cette fiche devra être rendue au chef d’équipe, qui transmettra ensuite l’ensemble des fiches recueillies au service RH pour archivage. Le volontariat est exprimé pour l’ensemble de la campagne à venir et sera à réexprimer, le cas échéant, annuellement. Le salarié ne peut se rétracter sauf cas exceptionnel validé par le manager. La fiche de volontariat citée dans le présent article figure en Annexe 1 de cet avenant.
CAS D’ANNULATION DE SDL A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR :
Les parties ont affirmé leur volonté de privilégier le curatif. A cet effet, dans le cas où des cycles de SDL seraient annulés à l'initiative de l’employeur, les majorations liées au delta d’heures qui auraient dû être réalisées dans le cadre du SDL seraient maintenues pour les collaborateurs concernés, quel que soit le délai de prévenance de l’annulation. Dans ce cas, les collaborateurs concernés réintégreraient dès que possible leurs équipes sur le rythme initial (6/1 - 6/1 - 6/4). En l’espèce :
En cas d’une journée non travaillée en SDL (samedi ou dimanche ou lundi) mais travaillée dans le cadre d’un rythme initial (6/1 - 6/1 - 6/4), le paiement du delta des heures (soit les 4h de delta réalisées en plus si le SDL avait été maintenu), ainsi que des majorations associées seront garanties
En cas d’une journée non travaillées en SDL (samedi ou dimanche ou lundi) et non travaillée dans le cadre d’un rythme initial (6/1 - 6/1 - 6/4), le paiement du delta des heures (soit les 12h réalisées si le SDL avait été maintenu), ainsi que des majorations associées seront garanties
PAIEMENT DES HEURES EN FIN DE PÉRIODE D’ANNUALISATION :
Il est convenu entre les parties que, pour les collaborateurs qui auraient participé au rythme SDL et qui le souhaiteraient, il serait possible de conserver dans leur compteur d’annualisation tout ou partie des heures provisionnées grâce au SDL, afin d’en obtenir le paiement en heures supplémentaires avec les majorations associées en fin de période d’annualisation.
BILAN D’APPLICATION DE L’ACCORD ET RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION :
Bilan de l’accord Les parties conviennent qu’un bilan de ce rythme horaire sera réalisé lors d’une réunion extraordinaire du CSE en décembre, comprenant :
Le bilan des actions de maintenance préventives réalisées sur la période
Le nombre de volontaires et, parmi eux, le nombre de salariés ayant travaillé sur le rythme horaire “SDL”
Les contreparties financières minimales et moyennes perçues par les salariés concernés en lien avec le rythme SDL
La projection pour la campagne suivante
Date d’application et durée de l’accord : Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 30 mai 2025. Il fera l’objet d’une consultation sur sa reconduction éventuelle au plus tard 1 mois avant son terme.
Les formalités de dépôt : Le présent avenant donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Estrées Mons, le 29 avril 2025, en 6 exemplaires originaux,
Pour le groupe Bonduelle :
Directeur d’usine Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CGT CGT
CFE-CGC
ANNEXE 1 : Fiche de volontariat - cycle horaire SDL
Fiche de volontariat - cycle horaire SDL
Je sousigné ……………………………………………………………………………………………, membre de l’équipe
??Sertissage ??Stérilisation ??Electricité
Me porte volontaire pour participer au
cycle horaire SDL, organisé comme suit :
Horaires 5h-17h les samedis, dimanches et lundi
Pendant 2 cycles de 2 week-ends consécutifs au minimum
Un cycle comporte 8 jours non travaillés, dont 5 jours de ZZREPOS et 3 jours d’AIE ou RHP
Application des majorations en vigueur sur le site.
