ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
Entre : La Société
BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro de SIREN 957 802 416, prise en son établissement de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, RD 660 - 10160 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement. Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 16 janvier 2026 à 14h00,
Le 22 janvier 2026 à 15h00,
Le 06 février 2026 à 10h00,
À l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société Bonduelle Traiteur International, établissement de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, situé RD 660 - 10160 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE. Article 2 – Mesures concernant la rémunération
Dispositions relatives à la rémunération des collaborateurs de la catégorie Ouvriers / Employés :
2.1. Revalorisation de la grille de salaire interne
La grille de salaire pour la catégorie Ouvriers / Employés est revalorisée comme suit, sur la base d’une enveloppe de 0,6% de la masse salariale de cette catégorie. Cette nouvelle grille est applicable au 1er avril 2026, et est calculée à partir de la grille des salaires interne en vigueur au 31/12/2025.
2.2. Revalorisation sous forme d’augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 0,4% de la masse salariale de la population Ouvriers / Employés est dédiée à des augmentations individuelles au 1er avril 2026, incluant notamment des mesures au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette mesure est calculée sur la base du salaire de décembre 2025.
Dispositions relatives aux salaires des collaborateurs de statut Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale est allouée à des augmentations individuelles, incluant des mesures au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’évolution des salaires de base pour les collaborateurs relevant du statut Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre sera réalisée à travers le dispositif des augmentations individuelles selon le calendrier de revue des salaires propre à ces catégories, et en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle. L’augmentation individuelle des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres s’appliquera donc au 1er novembre 2026. Ces mesures salariales s’appliqueront sur le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2025, à l’exclusion des primes. Article 3 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les mesures prévues au présent accord participent à cet objectif. Article 4 – Autres mesures
4.1 Revalorisation de la zone 3 de la prime kilométrique
À compter du 1er juillet 2026, l’indemnité kilométrique de la zone 3 (> 20 km) est revalorisée à 1,80 € nets (au lieu de 1,60 € nets). Cette prime est applicable à l’ensemble des collèges, à l’exception des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service.
4.2 Majoration des heures des postes du samedi
À compter du 1er juillet 2026, la majoration des heures réalisées sur un poste du samedi est portée à 25% sans conditions d’horaire ou de jours travaillés dans la semaine.
4.3 Prime d’habillage / déshabillage
En application de l’article L. 3121‑3 du Code du travail, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés au sein de l'établissement, le temps consacré à ces opérations ouvre droit à une contrepartie.
Bénéficiaires
La prime d’habillage/déshabillage sera versée aux salariés remplissant l’intégralité des conditions suivantes :
Le port d’une tenue de travail ou d’équipements de protection est obligatoire, en raison des exigences d’hygiène, de sécurité ou des caractéristiques du poste
Le salarié doit être en tenue du début à la fin de son poste, c’est‑à‑dire pendant toute la durée du travail effectif.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'établissement, dans les vestiaires mis à disposition.
Ces opérations ne se déroulent pas sur le temps de travail effectif, conformément aux consignes d’organisation du travail.
Ces critères sont cumulatifs.
Il est rappelé que pour les salariés bénéficiaires de la prime, les temps d’habillage et de déshabillage ne sont ni constitutifs, ni assimilés à du temps de travail effectif.
Ainsi, cette prime est versée en reconnaissance du temps nécessaire pour les activités qui ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, ne seront pas bénéficiaires de la prime :
les salariés ne portant une tenue que ponctuellement, pour un accès exceptionnel à une zone ou une intervention courte,
les salariés dont le temps d’habillage/déshabillage se réalise sur leur temps de travail effectif,
les membres de l’encadrement ou toute personne se rendant occasionnellement dans les zones nécessitant une tenue, sans en porter une pendant toute la durée du poste.
Contrepartie
Les salariés bénéficiaires se verront attribuer une indemnité forfaitaire journalière, versée pour chaque jour effectivement travaillé, lorsque les conditions cumulatives ci‑dessus sont remplies.
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage est fixé à 0,214 € brut par jour travaillé.
La prime :
ne sera due que pour les jours effectivement travaillés,
ne sera pas versée en cas d’absence totale ou partielle,
ne sera pas majorée en cas d’heures supplémentaires,
sera soumise aux charges sociales et fiscales.
En cas de changement de poste ne répondant plus aux critères cumulés d’attribution, le versement de la prime cesse automatiquement, sans formalité particulière.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Sauf dates d’effet spécifiques mentionnées, il entre en vigueur à la date de son dépôt. Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme TéléAccords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint-Benoist-sur-Vanne, le ........................................
Pour la Direction--------------------------------Directeur de site
Pour l’Organisation Syndicale Représentative-----------------------------------Délégué Syndical CFTC
