Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au régime obligatoire « remboursement des frais de santé » au profit de l’ensemble des salariés de la société Bonduelle SA
Application de l'accord Début : 01/05/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BONDUELLE SA
XXXXXXXX, Président Directeur Général de la société BONDUELLE SA,
D’une part,
Et
Les membres de la DUP de Bonduelle SA, représentés par XXXXX, secrétaire, mandaté pour signer le présent accord
D’autre part,
Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 9 août 2013.
En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur.
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime de l’accord du le 9 août 2013, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à ce présent document
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe
Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées.
Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 17 Juin 2019
En 10 exemplaires
Le Président Directeur Général,
XXXXXX
Les membres de la DUP de Bonduelle SA, représentés par XXXXXXXX, secrétaire, mandaté pour signer le présent accord
