AVENANT N°3 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 1ER MARS 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, Ci-après « Bondy Habitat » D’une part, Les Organisations Syndicales représentées respectivement : Par la CFDT, Par pour la C.G.T, Par pour SUD. Ci-après « les Organisations Syndicales D’autre part, PREAMBULE : La Direction de l'office et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de diverses réunions et ce dans le cadre de l'examen des classifications du personnel Ouvriers et Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres. Compte tenu du projet de fusion absorption, les parties en présence ont décidé de procéder à l'actualisation de la grille de classification afin de l’adapter aux dernières évolutions du fonctionnement de l’office. Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant n° 3 qui confirme leur volonté de mettre en place un plan de classification des emplois en rapport avec les fonctions exercées et mieux adapté aux évolutions constatées. Les partenaires précisent que la grille de classification objet du présent avenant est largement au delà de celle en vigueur sur le plan national. Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le champ d’application de l’accord initial est inchangé. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.
Article 2 : MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.
A la signature du présent avenant, la mise en œuvre des dispositions prévues fera l'objet d'une application immédiate lors de l'établissement de nouveaux contrats de travail.
Article 3 : CRITERES D’EVALUATION DES EMPLOIS
Les critères d’évaluation des emplois sont inchangés.
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Par application du décret du 27 octobre 2008, les emplois sont ainsi classés :
Catégories
Niveaux
Total Points
I
Employés
1
5-8
I
Ouvriers
2
9-12
II
Techniciens
1
13-16
II
Agents de Maîtrise
2
17-19
III
Cadres
1
20-22
III
Cadres
2
23-25
IV
Cadres de direction
1
26-28
IV
Cadres de direction
2
29-30
Les emplois sont positionnés dans la grille de classification annexée au présent avenant grâce aux critères d’évaluation énoncés à l’article 3. Les autres termes de l’accord et de ses avenants restent inchangés.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 : Prise d’effet et durée Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée. 4.2 : Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles 2261-9 et suivants du code du travail. 4.3 : Révision Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 4.4 : Notification – Dépôt Le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Il est déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi(DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire transmis sur support électronique, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Le présent avenant sera disponible sur le réseau informatique de Bondy Habitat. Fait à Bondy le 31 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux Pour les organisations syndicales La Directrice générale
