accord portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de signature de ce présent accord.
A noter que les collaborateurs, qui ont perçus au cours des douze mois précédant le versement cette prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, sont exonérés de cotisations sociales. De plus, pour les collaborateurs dont le montant de la prime versée est supérieur à la limite énoncée ci-dessus, seule la partie excédentaire à celle-ci est assujettie aux cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à :
1 040€ pour les collaborateurs visés à l’article 1, ayant 6 mois et plus d’ancienneté
520€ pour les collaborateurs visés à l’article 1, ayant moins de 6 mois d’ancienneté
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2023.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature, soit le 19 décembre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 - REVISION
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à HOLTZHEIM, le 19 décembre 2023 Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
