accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 5 décembre 2023, 7 décembre 2023 et 12 décembre 2023.
Les parties conviennent que l’ensemble des thématiques portant sur la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BONGARD SAS à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de récompenser l’engagement des salariés, il sera distribué en moyenne 2% en augmentation individuelle du salaire de base brut mensuel. Cette augmentation individuelle s’applique au 1er janvier 2024.
En outre, s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, les parties reconnaissent que l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique pour tous les salariés.
ARTICLE 4 – PRIME DE PRODUCTIVITE
Les parties s’entendent pour modifier les dispositions de l’application de la prime de productivité pour l’année 2024. Cette prime est applicable uniquement pour l’année 2024 et répond aux critères suivants :
Période d’application : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Les salariés concernés : ensemble des salariés affectés aux ilots entrant dans le calcul de la productivité attachés aux classifications de A1 à C6 ;
Les indices de référence sont fixés annuellement et sont calculés par zone ; le détail des objectifs par zone sera présenté au CSE de janvier 2024 ;
Le gain issu du calcul est versé mensuellement avec un mois de décalage et est réparti égalitairement entre l’ensemble des salariés embauchés de la zone, sans condition d’ancienneté ;
Les équipes managériales s’engagent à aider à l’atteindre mensuellement.
Pour la Production :
5 zones définies :
Tôlerie
Electricité
Soudage / Enfourneur / Cervap
Soleo / Orion / Préparation FSO / Laine de roche / Peinture
S3 / S4 / Mizar / Ventilés / Elévateurs
Le montant brut de la prime est évalué mensuellement et sera variable en fonction des 3 critères de référence définis par zone : Productivité / Taux de service / Qualité ;
Le seuil de déclenchement de la prime est fixé à +1point de gagner par rapport à l’objectif à condition que les 2 autres critères soient atteints ;
La valeur mensuelle d’un point est de 20€ bruts.
Pour les services Support à la Production :
3 zones définies avec des critères de référence spécifiques à leur activité :
Quai d’expédition : Taux de service / Qualité
Zone de réception : Erreur d’entrée en stock
Maintenance/Gabarits : délai de résolution de pannes / Pourcentage de maintenance préventive réalisée
Le seuil de déclenchement de la prime est effectif si les indicateurs spécifiques sont atteints ET si les 3 critères de référence d’au moins deux zones de Production sont atteints mensuellement.
Le montant brut de la prime est calculé en faisant la moyenne des primes obtenues sur les zones de production et se calcule ainsi :
Si 2 zones atteignent leur objectif : 50% du montant brut
Si 3 zones atteignent leur objectif : 75% du montant brut
Si 4 zones et plus atteignent leur objectif : 100% du montant brut
Les parties conviennent que l’application de cette prime prend fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – PRIME DE PANIER
Les parties s’entendent pour revaloriser la prime de panier. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et sont fixés comme suit :
Prime de panier de jour : 4.09€ nets
Prime de panier de nuit : 7.10€ nets
ARTICLE 6 – REVALORISATION PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR POUR REFECTORY
Afin d’aligner la participation de l’entreprise aux différentes possibilités de restauration sur site, les parties s’accordent pour ajuster la part Employeur pour le prestataire Refectory et Classcroute. Le nouveau montant est applicable à compter du 1er janvier 2024 et est fixé à 5.20€ par jour.
ARTICLE 7 - REVISION
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 8 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à HOLTZHEIM, le 03 janvier 2024 Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
