ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES ELUES DU PERSONNEL
ENTRE
La société BONNA SABLA SNC, dont le siège social est situé Tour Europe, 33 places des Corolles, 92400 COURBEVOIE, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
ci-après dénommé « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Les Parties ont convenu, par accord d’entreprise unanime du 20 janvier 2016, de la prorogation des mandats en cours des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’établissement et du Comité central d’entreprise de la Société jusqu’au 31 octobre 2017. Compte tenu du calendrier des élections et de l’entrée en vigueur des projets d’ordonnance annoncés en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017, la Direction a souhaité proposer une prorogation supplémentaire des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’établissements et du Comité central d’entreprise, et par alignement, de celui des membres des CHSCT locaux et du CHSCT National. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrées le20 septembre 2017 pour échanger sur le report de la date des prochaines élections.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats de Délégués du Personnel et des membres des Comités d’établissement de la Société, ainsi que du Comité central d’entreprise, confiés lors des dernières élections des représentants du personnel, arriveront à leur terme le 31 octobre 2017. Les Parties conviennent expressément de reporter le terme des mandats des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’établissement, et par conséquent des membres du Comité central d’entreprise, du 31 octobre 2017 au 15 février 2019. L’article 2 de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2016 relatif au renouvellement des instances représentatives élues du personnel est ainsi modifié en conséquence, à l’unanimité des signataires. De la même manière, afin d’aligner la durée des mandats des CHSCT d’établissement avec celle des mandats des membres des comités d’établissement, les mandats de l’ensemble des membres désignés des CHSCT d’établissement, ainsi que par conséquent les mandats des membres du CHSCT National, seront également prorogés jusqu’au 15 février 2019.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats en cours, tel qu’il a été prorogé par l’article 1 ci-dessus. L’accord expirera en conséquence le 15 février 2019 sans autre formalité, et ne sera pas tacitement renouvelé.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France – unité territoriale de Nanterre (92), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord fera également l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L2262-5, R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, et sera affiché sur les panneaux de la direction des usines Bonna Sabla SNC. Fait en 5 exemplaires, à Courbevoie, le 22/09/2017
