AVENANT 4 A L’ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BONNETERIE D’ARMOR,
Dont le siège social est situé 21/23 Rue Louison Bobet – 29000 QUIMPER,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
préambule
Tenant compte de la situation économique et financière de la Bonneterie d’Armor liée à la crise sanitaire COVID-19 sans précédent, un accord relatif au recours à l’activité partielle de longue durée au sein de la société a été signé à l’unanimité des partenaires sociaux le 26 novembre 2020. Il s’applique depuis le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Cet accord permet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant 1, en date du 1er avril 2021, relatif à la période de neutralisation ainsi que d’un avenant 2, en date du 11 octobre 2022, relatif aux motivations complémentaires de recours à l’APLD : l’augmentation des coûts de l’énergie puis d’un avenant 3, en date du 9 décembre 2022 permettant de conserver la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Afin de garder des perspectives fiables jusqu’en 2024 a minima, les parties souhaitent avoir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 48 mois. Les parties ont convenu de signer le présent avenant pour proroger l’accord de 12 mois supplémentaires soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
En effet, l’impact des crises sanitaire et énergétique, puis de l’inflation des couts de toute nature, sur le secteur industriel a des conséquences économiques sans équivalence.
• Diagnostic sur la situation économique de la Bonneterie d’Armor
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité a été partagé avec les élus du CSE.
Ce contexte impacte très fortement la marge brute générée de la Société sous l’effet de :
- l’augmentation des coûts de production (+5%)
Le coût des matières premières a augmenté significativement de
(+5%)
- l’augmentation de la masse salariale
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les salaires ont été augmenté de 4,3% en moyenne en 2022 et l’ensemble des salariés a bénéficié de 2000€ net de « prime pouvoir d’achat », puis les salaires ont été augmenté de 4,5% en moyenne en 2023. La signature de l’accord NAO 2024 prévoit une augmentation des salaires de 1,85% en moyenne.
- l’augmentation de la main d’œuvre sous-traitant de +10 à +30%
- la très forte augmentation des coûts fixes liés à l’énergie
La profession textile constate que la différence de prix de l’énergie entre la France, l’Europe et le reste du Monde continue de faire perdre des marchés aux industriels français.
- de la baisse du pouvoir d’achat de nos consommateurs
Il est constaté une réduction notable de la fréquence de renouvellement de l’acte d’achat de vêtement : Le consommateur doit plus que jamais arbitrer compte tenu de la forte inflation. Le textile n’est plus une priorité et le secteur fait face à la disparition de gros acteurs historiques. L’inquiétude est grande pour 2024.
- Contexte économique du secteur de l’industrie textile
La chute des icônes de mode des années 90 (Camaïeu, Kookaï, Naf Naf) reflète les difficultés générales du secteur textile. Les syndicats de la profession remontent la situation de nombreuses entreprises du secteur textile qui ont dû mettre en place, actuellement, de l’activité partielle.
Il est constaté des retards problématiques de paiement nécessitant une grande vigilance vis-à-vis des clients défaillants.
Par ailleurs, l’augmentation des taux bancaires a un impact direct sur les comptes de résultats des entreprises. Les besoins en fond de roulement sont particulièrement importants dans le secteur textile générant des intérêts bancaires.
En conséquence, en dépit des mesures prises dans le passé, désormais, il est incontestable que les impacts économiques sur l’activité pourraient être amenés à perdurer dans le temps.
L’incertitude sur la situation économique globale du secteur textile est telle, que cela nécessite pour la préservation des revenus des salariés la reconduction de l’accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée.
• Perspectives d’activité de l’entreprise
Si l’activité de la société reste bonne, on ne peut que constater l’accélération de la disparition du réseau des commerçants multimarques face au développement des ventes en ligne. Le réseau des commissionnaires affiliés qui a été développé de façon accélérée au cours des 3 dernières années fait face à de graves difficultés, avec des fermetures ou des ventes de magasins peinant à atteindre leur point d’équilibre.
Nos partenaires bancaires s’accordent à dire que l’année 2024 est très incertaine. L’hypothèse d’une récession (PIB en baisse sur 2 trimestres consécutifs) est clairement évoquée. La séquence Covid / Inflation a impacté de manière structurelle le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers font face à des choix qui ne sont pas en faveur de la consommation textile.
Une information sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de cet accord a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les élus du CSE.
Des mesures d’adaptation pour pallier à cette baisse d’activité sont inévitables pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière.
• Raisons pour lesquelles il est nécessaire de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée
Devant le caractère durable des impacts des différentes crises pour le bon développement de la Société, il pourrait être nécessaire de réduire le temps de travail pendant une durée prévisionnelle, dans un objectif unique de préservation de l’emploi. L’accord APLD a été initialement conclu pour une durée de 24 mois, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, puis il a été prorogé jusqu’au 31/12/2023. Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a porté la durée maximale de l’APLD de 24 à 36 mois, sur une période de 48 mois. La société Bonneterie d’Armor a eu recours à l’activité partiel pendant 15 mois dont 9 mois consécutifs pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Au regard du diagnostic et des perspectives exposés ci-dessus, la direction a souhaité proposer de rallonger la durée de l’accord APLD afin de la porter à 48 mois. De même, après l’information et les consultations du CSE, les élus ont souhaité sécuriser les rémunérations des salariés dans l’hypothèse d’un recours à l’activité partielle. Pour ce faire, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de CSE qui s’est tenue le 21/12/23, et au cours de laquelle les membres du CSE ont validé à l’unanimité la perspective de prolonger l’accord APLD pour 12 mois supplémentaires. La direction a remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire de l’accord initial, le projet d’avenant. Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Modification de l’article 1 de l’accord APLD en date du 26 novembre 2020 - champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Bonneterie d’Armor et pour l’ensemble de ses activités, à l’exception des démonstrateurs travaillant au sein de stands des grands magasins. En effet, les grands magasins sont seuls décisionnaires de l’activité au sein de leurs magasins qui s’impose à leurs clients exploitants leurs stands.
Sont concernés les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2- Modification de l’article 2 de l’accord APLD en date du 26 novembre 2020
L’article 2 de l’accord APLD du 26 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Les parties conviennent d’appliquer le présent dispositif APLD à compter du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 48 mois.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
Il est précisé que l’accord APLD doit faire l’objet d’une validation de la DREETS tous les 6 mois, conditionnant ainsi la validité par période de 6 mois. »
Article 3- Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper dans les conditions suivantes :
- Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; - Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique). Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
- Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper ; - Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Quimper, Le 21/12/2023
Pour la société Bonneterie d’ArmorLa Déléguée Syndicale
