Accord d'entreprise BONNETERIE D'ARMOR

ACCORD NAO 2025

26 accords de la société BONNETERIE D'ARMOR

Le 20/11/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFDT

ACCORD NAO 2025

au sein de la Société

BONNETERIE D’ARMOR

ENTRE LES SOUSSIGNéS  :

	LaSAS BONNETERIE D’ARMOR, Dont le siège social est situé Z.I. de Kerdroniou Ouest – 21/23, rue Louison Bobet -29000 QUIMPER,  Représentée par MonsieurXXXXXXXXX, dûment habilité,

D'UNE PART,

ET

	L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR, Syndicat majoritaire, Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et qui stipule :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

 2° Unenégociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

 Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer unenégociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.

Le présent accord détaillera :

• Les dispositions retenues au titre de l’année 2025 (TITRE I)

• La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (TITRE II)

• Les formalités de dépôt (TITRE III).

 En conséquence ont été arrêtées et convenuesles dispositions ci-après :

TITRE I

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2025

 A/POINTS D’ACCORD :

Congés payés et aménagement du temps de travail

• Congés payés annuels pour l’activité industrielle (production et contrôle qualité production) :

- Du vendredi 2.05.2025 au vendredi 09.05.2025 inclus

 - Du lundi 04.08.2025 au lundi 25.08.2025 inclus

- Du vendredi 26.12.2025 au vendredi 02.01.2026 inclus

• RTT collectives de l’activité industrielle (production et contrôle qualité production) :

• Vendredi 30.05.2025

• Lundi 09.06.2025 (pentecôte)

•  Lundi 10.11.2025

• Du lundi 22.12.2025 au mercredi 24.12.2025

Chaque responsable de service veillera à ce que le compteur de modulation du salarié permette ces journées de RTT. À défaut, le salarié devra faire une demande d’absence pour motif de congés (CP ou ancienneté), ou de récupération.

Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.

L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.

 En fonction de l’évolution de l’organisation, la direction se réserve ledroit de faire évoluer ces périodes et jours de RTT, afin de préserver l’activité, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Rémunération

•  Augmentation de 2.00 % au 01/01/2025 pour les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée dontle salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 26 K€ bruts (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travail et hors cadres et VRP) ;

• Augmentation de 0.75 % au 01/01/2025 pour les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée dont le salaire brut annuel de base est supérieur ou égal à 26 K€ bruts et inférieur à 40 K€ (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travail et hors cadres et VRP) ;

• Enveloppe d’augmentations individuelles et primes au 01/01/2025 de 75 K€ chargés pour les salariés en contrat à durée indéterminée à la discrétion des responsables de services et de la direction.

 B/POINTS DE DÉSACCORD :

 Augmentation générale de 4,5 % pour les pour les salariés de l’entreprisedont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 28 K€ bruts et de 3,5% pour les pour les salariés de l’entreprise dont le salaire brut annuel de base est supérieur ou égal à 28 K€ (hors cadres et VRP) ;

•  Augmentation de la prime d’ancienneté etde la prime d’assiduité ;

• 1 jour enfants malades ;

• Versement d’une prime partage de la valeur de 300 € ;

• Demande d’augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle obligatoire.

TITRE II

Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

1. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

1. CLAUSE DE REVOYURE

 Les parties conviennent de se réunir entre le mois de juin 2025 etle mois de septembre 2025 pour aborder d’éventuelles négociations d’évolutions salariales générales en fonction de l’évolution de l’inflation et du contexte économique de l’entreprise.

1. RÉVISION

 Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendantla période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

1. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».

1. DÉNONCIATION

 Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanime parses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.

TITRE III

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le  présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère duTravail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

1. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

 Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

1.  Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil dePrud’hommes de QUIMPER ;

1. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à QUIMPER,

Le 20 novembre 2024

 Pour la SociétéBONNETERIE D’ARMOR            La déléguée syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx