dont le siège social est situé 583 route du col de Peyruergue – 26170 Saint auban sur l’ouvèze, Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par XXXXXXXX, secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19/12/2025 Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Afin de concilier impératifs professionnels et familiaux, le code du travail, dans son article L1225-61, prévoit la possibilité de jours d’absence pour « enfant malade » pour le salarié (femme/homme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge.
Ces jours d’absences étant non rémunérés, ou rémunérés à hauteur de 2 jours par la convention nationale des industries chimiques, uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant, la direction, sur proposition du CSE, a accepté de mettre en place un accord d’entreprise pour permettre une meilleure prise en charge de ces absences au sein de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans la politique de responsabilité sociétale dans laquelle s’est engagée l’entreprise et se veut une réponse concrète aux salariés confrontés à la maladie d’un enfant.
Cet accord porte sur les absences pour organiser la garde de son enfant malade et se substitue en totalité à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. Il se substitue par ailleurs aux dispositions conventionnelles ayant le même objet et s’applique dans les relations de travail en lieu et place des dispositions légales en vigueur.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l'attribution de jours d’absence rémunérés aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 4 du présent accord est indispensable auprès de l'enfant.
Article 2 – Bénéficiaire de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, ayant 3 mois d’ancienneté au sein de XXXXXXquelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel.
Article 3 – Rémunération des jours d’absence pour enfant malade
Le présent accord prévoit de rémunérer une partie des jours d’absence pour enfant malade prévus par le code du travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier des jours d’absence pour enfant malade a droit au paiement de ces jours à raison de :
2 jours d’absence si l’enfant à moins de 12 ans,
3 jours d’absence si l’enfant à moins de 1 ans.
Le nombre de jours d’absence rémunérés est accordé par année civile et par salarié et ce quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié. Les jours ne se cumulent pas d’une année sur l’autre.
Article 4 – Modalités de prise des jours d’absence
Les jours d’absence pour enfant malade peuvent être pris par demi-journée et se décomptent par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
L’enfant malade s’entend de l’enfant vivant sous le même toit que le salarié. Le rattachement de l’enfant peut être justifié par tout document attestant de la présence de l’enfant au foyer du salarié.
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
En l’absence de justificatif, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré, l’absence sera considérée comme une absence injustifiée. Conformément à ce que prévoit le code du travail, les jours d’absence pour enfant malade, qu’ils soient rémunérés ou non, ne sont pas assimilés à du temps de travail. En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge de l’enfant, le jour d’absence pour enfant malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux membres du CSE et la direction et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 7 - Publicité et dépôt
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par diffusion via le système d’information interne. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Montélimar (26).
Fait en double original, A Saint auban sur l’Ouvèze, le 19/12/2025 Pour l’entreprise :
Le Directeur Généralle Comité Social et Economique :
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Estelle XXXXXXXXL, secrétaire du CSE
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19/12/2025
