AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés
La société Booking.com (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 95.000.000,00 euros, dont le siège social est situé 36 rue de Châteaudun- 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 620 848, Ci-après « la Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Le syndicat UNSA, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, PREAMBULE : Faisant suite à un échange entre les Organisations Syndicales et la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles 2023 ; les parties ont convenu d’ouvrir des négociations portant sur les modalités d’alimentation du CET et plus précisément sur les périodes d’alimentation.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE Le texte de cet article est annulé et remplacé par le texte suivant : L'alimentation du CET est effectuée par chaque salarié par le biais de la réponse au sondage annuel des Ressources Humaines. L'alimentation du CET par le salarié doit être effectuée dans les conditions suivantes : - Alimentation en jours de congés : toute demande de versement de jours de congés devra être effectuée entre le 1er et le 20 novembre de chaque année via le sondage ; - Alimentation en jour de repos compensateurs : toute demande de versement de repos compensateur devra être effectuée entre le 1er et le 20 novembre de chaque année via le sondage; - Les jours de repos liés à un forfait jours : toute demande de versement de JRTT devra être effectuée entre le 1er et le 20 novembre de chaque année via le sondage. L'alimentation du CET par le salarié est définitive et ne pourra faire l'objet d'une annulation.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant entrera en vigueur après avoir accompli les formalités de dépôts et de publicité.
ARTICLE 3 - PUBLICITE Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les salariés sur l'Intranet de la Société. Fait à Paris le 17/10/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Booking.com (France) SAS
Pour l'Organisation Syndicale Représentative Union Nationale des Syndicats Autonomes ("UNSA")
