SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIÉTÉ
BOOKING.COM (FRANCE) SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Booking.com (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 95.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 620 848, dont le siège social est situé 36 rue de Châteaudun – 75009 PARIS,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative de la Société :
Union Nationale des Syndicats Autonomes ("UNSA")
Ci-après dénommée l' «
Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Les douze (12) membres titulaires et suppléants du CSE ont été élus aux termes d’élections professionnelles et d’élections professionnelles partielles qui se sont déroulées les 21 novembre 2019 et 15 février 2023.
Les mandats des membres du CSE étant des mandats de quatre (4) ans, ces derniers prendront fin le 20 novembre 2023 et de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées. L’organisation des élections professionnelles a commencé et la Société a reçu certaines organisations syndicales représentatives au niveau national le 13 octobre 2023 afin de négocier le Protocole d’Accord Préélectoral.
Les Parties souhaitent toutefois laisser un temps suffisant à l’organisation des élections professionnelles et souhaitent en conséquence proroger les mandats des membres du CSE.
Au terme des discussions entre les Parties, la Société et l’Organisation Syndicale sont parvenues au présent accord visant à encadrer la prorogation des mandats des membres du CSE (ci-après l’ «
Accord ») au sein de la Société.
Le présent Accord se substitue à l'ensemble des usages, engagements unilatéraux, charte, accords atypiques ou tous autres accords collectifs qu’ils soient écrits ou oraux, portant sur le même objet et antérieurs à sa signature.
MODALITÉS DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, au plus tôt jusqu’au 08 décembre 2023, date du premier tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 18 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Société engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du second tour des élections.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois (3) mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature de l’Accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord devenues non conformes.
NOTIFICATION ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
La Société notifiera sans délai l'Accord auprès de l’Organisation Syndicale.
L'Accord est déposé :
sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties.
L’Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
L'Accord sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les salariés sur l'Intranet de la Société.
Après anonymisation, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L’Accord est soumis à la loi française, tant pour son exécution que pour sa résiliation, et tout litige s'y rapportant sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société Booking.com (France) SAS
Pour l'Organisation Syndicale Représentative Union Nationale des Syndicats Autonomes ("UNSA")
