DANS LE CADRE DU PROJET DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIÉTÉ BOOKING.COM (FRANCE) SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Booking.com (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 620 848, dont le siège social est situé 3, avenue Hoche – 75008 PARIS, représenté aux fins des présentes par représentant de l’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative de la Société :
UNSA
Représentée par le Délégué Syndical, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.
Ci-après dénommés l' «
Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre des NAO 2023 la direction s’est engagée à ouvrir des négociations portant sur un accord temps de travail.
Les Parties partagent le constat qu'au vu de l’importance de ce sujet qui touche à des aspects de gestion des ressources humaines et sociaux structurant, il est nécessaire pour une meilleure efficacité de débuter ces échanges en définissant ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés à l'Organisation Syndicale, ainsi que des éléments généraux sur l’organisation de ces négociations.
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DE MÉTHODE
Le présent accord (ci-après dénommé l’ «
Accord de Méthode » ) a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation de l’accord temps de travail. Les négociations avec l'Organisation Syndicale aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de la Société.
LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS
Les négociations ont lieu, de préférence en présentiel au bureau de Paris. Elles pourront exceptionnellement se dérouler en visioconférence si la présence au bureau n’est pas possible pour l’un des membres de la délégation ou de la Direction ne peut se rendre au bureau.
LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS À L'ORGANISATION SYNDICALE
Afin de faciliter le dialogue social et favoriser la négociation, les Parties conviennent que l'Organisation Syndicale pourra composer sa délégation qui demeurera identique au cours de l’ensemble du processus de négociation selon les modalités suivantes :
la déléguée syndicale ;
deux salariés accompagnant la déléguée syndicale en réunion de négociation. Ces deux salariés seront choisis parmi un groupe de quatre salariés qui participeront en rotation aux réunions de négociation. Ce groupe de quatre salariés demeurera identique au cours de l’ensemble du processus de négociation. Les quatres salariés appartiendront obligatoirement au personnel de la Société et seront librement désignés par l'Organisation Syndicale.
Les noms des personnes composant la délégation syndicale seront notifiés par l’Organisation Syndicale à la direction de la Société en amont de la première réunion.
Dans la mesure du possible mais ce restant la priorité, l’ensemble des parties prenantes de cette négociation devront être présentes ou la réunion sera reportée à une date ultérieure. En tout état de cause, la présence de la Déléguée syndicale est obligatoire au maintien d’une réunion.
Toute réunion de négociation fera l'objet d’une réunion préparatoire accolée, à laquelle participeront les membres de la délégation syndicale pour approfondir au mieux leurs revendications et étudier les documents soumis par la direction.
RÉTROPLANNING DES NÉGOCIATIONS
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-3 semaines : envoi de la convocation
Afin de garantir l’organisation de tous, la direction s’engage à convoquer les organisations syndicales trois semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-2 semaines : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail aux organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
De son côté, l’Organisation Syndicale s’engage à envoyer les revendications dans les mêmes délais.
J+ 15 jours : partage d’une synthèse des échanges
Afin d’assurer un suivi et la préparation de la réunion suivante. La Direction s’engage à envoyer une synthèse des échanges au plus tard 15 jours après la réunion (J).
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATION
Compte tenu du nombre de thématiques qu’englobent ces négociations et de leur potentiel impact sur l’organisation de travail, les parties s’accordent à se voir à une fréquence mensuelle.
THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes entrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, chaque thème est débattu lors des journées de négociation dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des thèmes. Sans que cela ne soit limitatif ni exhaustif, les thématiques de négociation identifiées à date sont les suivantes:
modalités d’organisation du temps de travail
JRTT et journée de solidarité
horaires de travail
heures supplémentaires
…
DISPOSITIONS FINALES
Engagement réciproque de loyauté
Les Parties s’engagent à respecter le présent Accord de Méthode, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux.
Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de la Société.
Durée et entrée en vigueur de l'Accord de Méthode
Le présent Accord de Méthode est conclu pour la durée de négociation de l’accord sur le temps de travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Notification et formalité de dépôt de l'Accord de Méthode
La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord de Méthode sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;
Le présent Accord de Méthode sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord de Méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Paris, le 29 janvier 2024 en 4 exemplaires Dont un pour chaque Partie et deux pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
