ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ENTREPRISE (CSE) AU SEIN DE BOOSTHEAT SA
Entre
La société BOOSTHEAT, dont le siège social est situé au 41-47, boulevard Marcel Sembat - 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 531 404 275, Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de directeur général de BOOSTHEAT SA, dénommée ci-après « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT, dûment représentée par :
Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086079 \h 3 ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086080 \h 3 ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT CSE PAGEREF _Toc14086081 \h 4 ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086082 \h 5 ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc14086083 \h 5 ARTICLE 5.1 LES REUNIONS PAGEREF _Toc14086084 \h 5 ARTICLE 5.2 LES SUPPLEANTS PAGEREF _Toc14086085 \h 7 ARTICLE 5.3 CALENDRIERS DE CONSULTATION PAGEREF _Toc14086086 \h 7 ARTICLE 5.4 AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc14086087 \h 7 ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086088 \h 8 ARTICLE 6.1 HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS PAGEREF _Toc14086089 \h 8 ARTICLE 6.2 LIBERTE DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc14086090 \h 9 ARTICLE 6.3 BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086091 \h 9 ARTICLE 6.4 LES LOCAUX PAGEREF _Toc14086092 \h 10 ARTICLE 6.5 LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc14086093 \h 10 ARTICLE 7 – PORTÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc14086094 \h 10 ARTICLE 8– DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc14086095 \h 10 ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc14086096 \h 11 ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc14086097 \h 11 ARTICLE 11 – DÉPOT LÉGAL PAGEREF _Toc14086098 \h 11
PRÉAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance unique, née avec les Ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui regroupe le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
En vue des prochaines élections professionnelles, il a été décidé de définir, dans le présent accord, la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel en fonction de l’organisation de la société et des besoins qui ont pu être identifiés à ce jour en matière de dialogue social.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) s’inscrit dans le cadre d’une société innovante qui porte le projet d’industrialisation d’une chaudière thermique, elle-même innovante.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise et du pouvoir de direction, de son effectif, et afin de construire un dialogue social de qualité et lisible, les parties conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) au niveau entreprise BOOSTHEAT SA, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel au sein de l’entreprise. Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de BOOSTHEAT SA comprenant à ce jour deux sites, celui de Ramonville St Agne (n° SIRET : 531 404 275 00046) et celui de Vénissieux (n° SIRET : 531 404 275 00061).
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au regard de l’effectif au moment des négociations, le Comité Social et Economique (CSE) sera composé par une délégation du personnel comportant 4 titulaires et 4 suppléants, le nombre de titulaire et de suppléant est valable pour l’élection de 2019, pour les prochaines élections, le nombre se référa aux règles en vigueur. Ce nombre de siège se justifie par une volonté partagée entre la Direction et les représentants syndicaux de garder une répartition de 1 représentant par tranche de 20 salariés. L’effectif de BOOSTHEAT pourrait être amené à fortement se développer au cours des quatre prochaines années. Aussi, la Direction s’engage à réengager une négociation sur le nombre de membres du CSE avec les partenaires sociaux si l’effectif permanent venait à franchir une tranche de + 20 salariés en équivalent temps plein sur plus de 6 mois consécutifs pour attribuer un siège supplémentaire dans le cadre d’élection partielle.
La délégation du personnel comportant 4 titulaires et 4 suppléants sera réparti :
sur 2 collèges :
Un collège dit « Ouvriers - Employés - ETAM », non cadre : 2 titulaires, 2 suppléants
Un collège dit « Cadre » : 2 titulaires, 2 suppléants
La fusion des catégories 1 & 2, disposant à l’heure actuelle d’un effectif faible, est acceptée par les parties au regard de la situation. Cependant, la fusion des catégories 1 & 2 n'est valable que pour les élections de 2019. Pour les prochaines élections, une négociation sera engagée pour convenir dans un avenant à cet accord précisant les catégories des futures élections. A défaut de signature d’un avenant au présent accord sur cette disposition, il est d'ores et déjà convenu que le nombre de collèges se référera aux dispositions légales applicables en vigueur.
Le Comité Social et Economique (CSE) est présidé par l’employeur ou son représentant, qui a voix consultative, et peut-être assisté jusqu’à 3 de ses collaborateurs. Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique (CSE), composé de membres titulaires, lequel sera désigné lors de la première réunion suivant les élections :
1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint
1 trésorier et 1 trésorier adjoint
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints. Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT CSE
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social et Economique (CSE) est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales. Le Comité Social et Economique (CSE) est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le Comité Social et Economique (CSE) sera également informé et/ou consulté selon la règlementation en vigueur au moment des faits.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5.1 LES REUNIONS
Le Comité Social et Economique (CSE) se réunit tous les deux mois, à savoir 6 fois par an. Au-delà des 6 réunions obligatoires, le Comité Social et Economique (CSE) se réunira 4 fois minimum, de manière trimestrielle, sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au cours de réunions distinctes. Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) sont convoqués par son Président au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) titulaires et les représentants syndicaux sont invités à assister aux séances du Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article de loi Article L2143-22, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du Comité. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans un délai de trois jours pour :
Les sujets relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail sur demande de ses deux membres relevant d’un caractère exceptionnel ou d’urgence.
Le Comité Social et Economique (CSE) est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Sur demande de la majorité des membres titulaires
Ou à la demande de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par la messagerie via le mail membre du CSE ou RS (CSEtitulaire.prenom.nom.@boostheat.com ou CSEsuppléant. prenom.nom@boostheat.com ou DS.sectionsyndicale.prenom.nom@boostheat.com). Cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée dans l’agenda professionnel. L’ensemble des documents pour chaque réunion du Comité Social et Economique (CSE) sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de Comité Social et Economique (CSE) se fera selon les dispositions légales en vigueur. En fonction de l’ordre du jour, et de ce fait, du sujet qui peut être traité au cours de la réunion du Comité Social et Economique (CSE), le secrétaire (ou secrétaire adjoint) et le président se réservent le droit de convier à la réunion, de manière exceptionnelle, une tierce personne. Cette personne qui se justifie par sa légitimité sur le sujet concerné, permettra d’apporter des informations ou des précisions complémentaires à prendre en compte sur la thématique en question. Cette personne ne pourra émettre d’avis, elle sera juste présente pour donner des précisions. Elle participera pour tout ou partie de la séance du Comité Social et Economique (CSE) en fonction de la confidentialité de certain sujet.
Il est convenu que les réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) se tiendront alternativement sur le site de Vénissieux (lieu du siège social) et sur le site de Toulouse. La présence des invités par visioconférence aux réunions du CSE est accepté. La société possède de dispositifs de visio-conférence et s’assure, au minima, d’une transmission correcte du son. Les parties conviennent de la possibilité qu’il puisse être recouru à ce dispositif, pour permettre la présence accrue des membres, pour tout ou partie des représentants et ainsi éviter l’absence de participant pour diverses raisons (déplacement non organisé, autres impératifs professionnels, …). Le secrétaire du Comité rédige le procès-verbal de réunion, lequel est soumis à l’approbation de ses membres lors de la réunion suivante. Les parties s’engagent à fournir une 1ère restitution du procès-verbal dans un délai de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles exemple absence pour congés payés, laissant 1 mois ½ pour finaliser le compte-rendu. La Direction de BOOSTHEAT et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du Comité Social et Economique (CSE) seront placés sur le réseau partagé de type SharePoint prévu à cet effet. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la Direction lui remettra une copie « papier » du document.
ARTICLE 5.2 LES SUPPLEANTS
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) suppléants reçoivent la convocation et l’ordre du jour à titre d’information. En cas d’absence d’un titulaire, un membre du Comité Social et Economique (CSE) suppléant participera en lieu et place du titulaire selon les dispositions légales en vigueur. Les membres suppléants sont invités à participer aux réunions durant lesquelles le CSE sera informé et consulté sur :
les orientations stratégiques ;
la situation économique de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Dans cette hypothèse, ils n’auront pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
ARTICLE 5.3 CALENDRIERS DE CONSULTATION
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :
La politique sociale : chaque année
La politique financière : chaque année
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 5.4 AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les autres modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) seront régit pas les dispositions légales et règlementaires, le cas échéant par le règlement intérieur qu’il établirait. ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 6.1 HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS
Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) disposent, chacun, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois au lieu des 18 heures initialement prévues par la loi pour 4 titulaires. Les membres suppléants n’ont pas de contingent d’heures spécifiques. Le temps passé en réunion de Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion seront payés conformément aux règles légales en vigueur et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation. Les élus peuvent faire usage comme bon leur semble des heures de délégation, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas à obtenir d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures. L’employeur ou son représentant est tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que l’absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail, …). Si l’exercice du mandat peut générer des interventions hors temps de travail, dans la limite du crédit accordé, ces heures seront alors payées. Afin de suivre les heures de délégations et de permettre à l’employeur ou de son représentant de s’organiser, des bons de délégation sont mis à disposition via « SharePoint », « Lucca » ou autre dispositif informatique.
Le représentant reste libre d’organiser ses déplacements en fonction des nécessités de son mandat. Cependant dans un souci d’organisation, les bons de délégation seront remplis à priori, et en cas d’impossibilité, le représentant du personnel informe par téléphone ou mail la Direction de l’établissement.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un report d’heures ne peut néanmoins avoir pour conséquence de porter à plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel (soit 33 heures maximum). Les membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire à une dérogation sur le nombre d’heures mensuels supérieur à une fois et demie le crédit d’heure mensuel (soit 33 heures maximum). Dans l’hypothèse d’une répartition, les membres doivent en informer l’employeur (au travers de l’outil informatique prévu à la gestion des bons de délégation) afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d’heures de délégation. Le dépassement du crédit par un élu titulaire peut être autorisé de manière expresse en raison de circonstances exceptionnelles. Il appartient alors au représentant du personnel de justifier auprès de l’employeur le caractère exceptionnel des circonstances ayant engendré le dépassement du crédit et la conformité de l’utilisation des heures en découlant (à l’inverse du crédit d’heures pour lequel il existe une présomption de bonne utilisation). Le dépassement exceptionnel du crédit d’heures ne devrait pas générer d’heures supplémentaires ou complémentaires. L’employeur ou son représentant doit être tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail…). En cas de convocation en dehors des heures de travail, les heures passées en réunion seront rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires au taux légal.
ARTICLE 6.2 LIBERTE DE DEPLACEMENT
Sous réserve de ne pas créer de gêne importante, et d’informer la direction de leur présence, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans les établissements et service et hors des établissements et services sur leurs heures de délégation.
ARTICLE 6.3 BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Social et Economique (CSE) bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle des établissements composant BOOSTHEAT SA, conformément à l’article L.2315-61 du code du Travail. Les frais de transport (1 aller/retour) et de nuitées (max. 2 nuitées), engagés par les personnes invitées aux réunions de CSE, dont la réunion se déroule en dehors de leur lieu de travail habituel, seront pris en charge par l’entreprise. Ces frais inclus les éventuels frais engagés pour participer aux réunions préparatoires ou de synthèse. Les heures passées en réunion engendrant une absence au poste de travail (pré et post réunion CSE) sont à déduire du contingent d’heures de délégations. En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et propositions fixées par la réglementation en vigueur.
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
A ce jour, nos activités commerciales n’ont pas encore généré de Chiffre d’Affaires. Nous sommes financés par nos actionnaires. Aussi, nous ne pouvons pas nous permettre de prévoir à court terme, sans équilibre économique, un budget supplémentaire pour les œuvres sociales et culturelles. A ce titre, les parties s’entendent sur l’absence, à ce stade, d’un budget au titre des œuvres sociales et culturelles. Lorsque l’équilibre financier sera atteint, les parties s’autorisent à ouvrir des négociations afin d’aboutir à un accord pour doter le CSE d’un budget au titre des œuvres sociales et culturelles.
BILAN DES COMPTES
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique (CSE), dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
ARTICLE 6.4 LES LOCAUX
Les élus du Comité Social et Economique (CSE) disposent d’un local situé au siège de l’entreprise. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : Ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises. L’employeur met également à disposition un local pour les membres du Comité Social et Economique (CSE) dans l’établissement de Toulouse avec les fournitures suivantes : Ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises.
ARTICLE 6.5 LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 8– DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature ; est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, selon les modalités définies par les textes en vigueur pendant sa période d’application par accord entre les parties. Il est précisé que la révision ou, les cas échéants, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle ou comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer une discussion sur la demande de révision dans les trois mois suivant la date de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et sera déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 – DÉPOT LÉGAL
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Vénissieux, le 16 juillet 2019 Signatures :
Pour la délégation syndicale CFDT Monsieur Xxxxxx XXXXXX Le Délégué syndical Pour la société BOOSTHEAT, Monsieur Xxxxxx XXXXXX Directeur Général
