ACCORD SUR LE « CONGE PARENTAL » AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANCAIS
ENTRE
La société Borax Français, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 312 904, dont le siège social est situé 89 route de Bourbourg - 59210 Coudekerque-Branche, dûment représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Le groupe Rio Tinto, dont la société Borax Français fait partie, reconnait l'importance des pratiques favorables à la famille et des programmes de travail flexibles pour s’assurer que ses employés sont soutenus par l'entreprise tout en répondant efficacement aux changements et aux exigences de leur vie personnelle et familiale. C’est pourquoi, Rio Tinto depuis plusieurs années, a mis en place un dispositif propre au groupe qui consiste à accorder aux salariés un congé en cas d’adoption ou de naissance. Ce congé inclut les éventuels congés légaux (congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption) mais il ne s’ajoute pas à ceux-ci. Rio Tinto désigne ce congé comme étant un « congé parental », car ce congé est destiné à fournir des soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté. Il ne s’agit donc pas d’un congé parental d’éducation au sens de la loi française. Ainsi, depuis quelques années, Rio Tinto accorde, sous conditions, un congé de 18 semaines payées, aux employés devenus parents par naissance ou adoption. Bien qu’il s’agisse d’un avantage considérable pour les salariés, Rio Tinto a décidé d’aller plus loin en accordant 34 semaines supplémentaires au cours desquelles les salariés pourront bénéficier d’une dispense totale ou partielle d’activité pour s’occuper de leur nouvel enfant tout en maintenant leurs cotisations retraites. Le présent accord a donc pour vocation à préciser les conditions de mise en œuvre des 34 semaines complémentaires. Ainsi, il a été convenu entre les Parties ce qui suit.
Article 1 : Champs d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord concerne la totalité du personnel de la société Borax Français qui remplit les conditions d’éligibilité aux 18 semaines payées accordées par Rio Tinto au titre du congé parental interne au groupe. Seuls les salariés qui remplissent les conditions permettant d’accéder aux 18 semaines de congés rémunérés par Rio Tinto (règle groupe) pourront demander à bénéficier d’une dispense totale ou partielle d’activité pendant 34 semaines complémentaires. Pendant ces 34 semaines, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de sa rémunération mais uniquement du maintien de ses cotisations retraites. Au total, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’activité de 52 semaines maximum. Les modalités de prise de ces 34 semaines complémentaires sont les mêmes que celles des 18 semaines de congés payées à savoir une prise dans les 24 mois suivants la naissance avec un préavis de 3 mois.
Article 2 : Dispense partielle d’activité
Un salarié de Rio Tinto devenu nouvellement parent, en plus des 18 semaines de congé rémunérées par Rio Tinto, pourra demander une dispense d’activité partielle pendant 34 semaines complémentaires. Pendant ces 34 semaines, le salarié ne bénéficiera pas d’un maintien de salaire mais uniquement d’un maintien de ses cotisations retraites.
Comme pour tout travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail du salarié devra être signé et les conditions de maintien des cotisations retraites devront y être précisées. Le maintien des cotisations retraites s’effectuera comme s’il travaillait à temps plein (même répartition des cotisations entre employeur et salarié) sur la base :
d’un salaire de base pour les cadres,
d’un salaire de base et de la prime d’ancienneté pour les non cadres.
Le maintien des cotisations retraites pour la partie non travaillée s’effectuera sur le bulletin de paye du salarié (mois par mois).
Article 3 : Dispense totale d’activité
Un salarié de Rio Tinto devenu nouvellement parent, en plus des 18 semaines de congé rémunérées par Rio Tinto, pourra demander une dispense d’activité totale pendant 34 semaines complémentaires. Pendant ces 34 semaines, le salarié ne bénéficiera pas d’un maintien de salaire mais uniquement d’un maintien de ses cotisations retraites. Pour ce faire, le salarié devra mettre en œuvre le congé parental d’éducation (dispositif légal français qui suppose un an d’ancienneté dans l’entreprise). A défaut, le salarié n’aura pas la possibilité de bénéficier des 34 semaines d’absence complémentaires. Le maintien des cotisations retraites s’effectuera comme s’il travaillait à temps plein (même répartition des cotisations entre employeur et salarié) mais uniquement sur les cotisations AGIRC/ARRCO, la législation française ne permettant pas dans ce cas, le maintien des cotisations retraites de sécurité sociale.
Le maintien des cotisations retraites s’effectuera sur la base :
d’un salaire de base pour les cadres,
d’un salaire de base et de la prime d’ancienneté pour les non cadres.
Le salarié ne percevant aucun salaire pendant les 34 semaines, devra s’engager par écrit, avant son départ en congé, à rembourser à Rio Tinto les cotisations que la société aura payé au titre des cotisations salariées.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application dès le 1er décembre 2023. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux antérieurement applicable et ayant le même objet.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.
Article 7 : Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles internes Rio Tinto sur le congé parental ou cas de modifications légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Publicité et dépôt
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Coudekerque-Branche, le 30 novembre 2023, en trois exemplaires
